L’employeur qui détache les salariés en France est obligé de les déclarer sur SIPSI. Malheureusement, la mise en œuvre de cette obligation pose de nombreuses difficultés aux employeurs. Ci-dessous, nous allons tenter de vous expliquer ce qu’est SIPSI et comment respecter la nécessité d’effectuer la déclaration.
1. Qu’est-ce que SIPSI ?
Les dispositions des articles L. 1262-2-1, R. 1263-3 du Code du travail français imposent à tout employeur étranger qui envoie les salariés en France de déclarer ce détachement à l’inspection du travail française. L’outil pour le respect de cette obligation est la plateforme en ligne : SIPSI, disponible à l’adresse : https://www.sipsi.travail.gouv.fr/. Le dépôt de la déclaration sous une autre forme ou par un autre moyen de communication ne constitue pas le respect de l’obligation en question.
2. Quand l’obligation de faire la déclaration SIPSI naît-t-elle ?
La déclaration SIPSI doit être soumise avant le début du détachement. En cas de l’annulation du détachement, il faut invalider la demande. En revanche, le changement des dates de détachement entraîne la nécessité de modifier la déclaration déposée.
La notification de la prolongation du détachement au-delà du douzième mois se fait également via la plateforme SIPSI.
3. L’entité tenue d’effectuer la déclaration
L’obligation de réaliser la déclaration SIPSI incombe à l’employeur étranger qui détache les salariés en France afin de fournir des services à l’entité située dans ce pays. Il ne doit pas soumettre cette demande s’il envoie ses travailleurs pour ses propres besoins.
En cas de détachement de salariés intérimaires, c’est l’agence d’intérim qui est responsable d’effectuer la déclaration. Cette obligation incombe également à l’agence de travail intérimaire dans le cas du détachement en chaîne. Le détachement en chaîne a lieu lorsque l’agence d’intérim envoie l’employé temporaire à l’entreprise utilisatrice avec le siège dans un autre pays et lorsque cette entreprise utilisatrice fournit des services à l’aide du salarié intérimaire y délégué dans un État autre que celui où elle est établie.
4. Les travailleurs dont le détachement en France n’exige pas la déclaration SIPSI
Le législateur français a distingué quatre groupes professionnels que les employeurs étrangers ne doivent pas déclarer sur SIPSI. Il s’agit :
- des chercheurs invités à participer à des séminaires ou à d’autres manifestations scientifiques se déroulant sur le territoire de la République française, mais leur séjour en France peut durer 12 mois consécutifs au maximum ;
- des artistes si la durée de leur présence en France ne dépasse pas 90 jours au cours de 12 mois consécutifs et si elle est liée à la participation à un événement artistique sur le territoire français – cette exception ne concerne pas l’équipe technique qui assemble et démonte l’installation, la transporte et la surveille dans le cadre de l’organisation de la manifestation artistique ;
- des sportifs, des arbitres sportifs, des membres de l’équipe technique, mais la durée de leur séjour en France ne peut excéder 90 jours au cours de 12 mois consécutifs – cette exception ne s’applique pas aux personnes effectuant des activités techniques, l’assemblage et le démontage de l’installation sportive, son transport et sa survaillance ;
- des stagiaires en apprentissage dans le cadre de leur formation professionnelle, dans une entreprise située sur le territoire français à condition que leur présence en France ne soit pas liée à la prestation de services et qu’elle ne dépasse pas 12 mois consécutifs.
Si le travailleur détaché en France représente l’un des groupes professionnels ci-dessus, l’employeur n’est pas non plus tenu d’établir le mandataire dans ce pays. Toutefois, l’envoi d’un tel salarié n’exonère pas de l’obligation de posséder les documents de travail requis par la loi française (entre autres, les bulletins de paie, le relevé d’heures) et de respecter les règles relatives au salaire minimum.
5. Le compte de l’employeur
L’employeur étranger, détachant en France, doit créer un compte sur SIPSI. Dans ce but, il faut fournir une série d’informations sur l’employeur et son activité économique. Ce sont entre autres :
- le nom complet de l’employeur ;
- la forme juridique ;
- le siège de l’employeur et son adresse exacte ;
- le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie ;
- le nom du registre auquel l’entreprise est immatriculée et le numéro dans ce registre ;
- les données concernant le directeur/le président du directoire ;
- le numéro de TVA intracommunautaire.
À ce stade, l’employeur choisit également la langue de la déclaration. La plateforme SIPSI fonctionne en plusieurs versions linguistiques : en français, allemand, anglais, espagnol et italien.
6. La déclaration de travailleurs
La déclaration de détachement se fait en remplissant le formulaire électronique.
Quant aux données de l’employeur qui détache, le formulaire est complété automatiquement. Les autres informations doivent être saisies vous-même. Il s’agit entre autres :
- des données de la contrepartie pour laquelle les services sont fournis sur le territoire français ou du destinataire du service ;
- des données concernant la nature et les conditions de la prestation de services en France ;
- de l’adresse ou des lieux ultérieurs d’hébergement collectif des travailleurs ;
- des informations sur le détachement et le salarié délégué ;
- des coordonnées du représentant de l’employeur en France pendant la prestation de services.
Après avoir rempli la déclaration, il faut la valider. Ensuite il est possible de la télécharger à partir du système. La déclaration n’est pas envoyée sur le compte de messagerie de l’employeur. L’employeur ne reçoit qu’une notification par e-mail avec le numéro de référence de la demande.
Il convient de mentionner ici que l’employeur étranger est obligé de fournir à sa contrepartie française un accusé de réception de la déclaration SIPSI et une attestation sur l’honneur. Dans cette attestation, il déclare avoir payé les amendes administratives qui lui ont été infligées par l’inspection du travail française.
7. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.
