Les employeurs qui versent des cotisations de sécurité sociale sur les salaires des travailleurs en Allemagne sont tenus d’avoir un Betriebsnummer. L’obligation en question incombe aux employeurs allemands et étrangers. Ainsi, ceux polonais souhaitant embaucher travailleurs pour lesquels les cotisations de sécurité sociale seront payées en Allemagne doivent également disposer d’un Betriebsnummer.
1. Qu’est-ce qu’un Betriebsnummer ?
Betriebsnummer, c’est-à-dire le soi-disant numéro d’entreprise, est nécessaire pour déclarer les travailleurs au système de sécurité sociale allemand. Betriebsnummer permet aux institutions de sécurité sociale d’identifier l’employeur. Il est également utilisé lors de la préparation des statistiques sur l’emploi.
Le numéro d’entreprise allemand se compose de huit chiffres. Il est attribué automatiquement. Il n’est donc pas possible de demander un numéro spécifique.
Les entreprises polonaises qui envisagent de payer des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations des travailleurs en Allemagne doivent demander un Betriebsnummer avant l’embauche prévue du premier salarié pour lequel des cotisations seront versées en Allemagne.
2. Qui octroie Betriebsnummer ?
L’Agence Fédérale pour l’Emploi constitue l’institution responsable d’octroyer Betriebsnummer. Dans certains cas, il faut soumettre la demande auprès d’une autre institution :
- les ménages privés qui emploient des travailleurs sur la base d’un mini-job doivent déposer la requête auprès du centre de mini-emploi de la compagnie allemande d’assurance pension Knappschaft-Bahn-See ;
- les employeurs s’occupant des activités minières doivent adresser la demande à la compagnie de retraite allemande Knappschaft-Bahn-See ;
- les entreprises de transport maritime et de pêche doivent s’adresser à la compagnie allemande d’assurance pension Knappschaft-Bahn-See.
3. Comment obtenir un Betriebsnummer ?
Le Betriebsnummer est délivré sur demande de l’entrepreneur intéressé. Dans la requête, il faut indiquer, entre autres, des informations concernant le demandeur (forme juridique, coordonnées de l’entreprise) et l’activité économique menée par lui, ainsi que préciser le type d’activité dans le cadre duquel celle commerciale est exercée.
Il est inacceptable d’envoyer la demande de Betriebsnummer par courrier postal ou par fax. Il faut soumettre la requête par voie électronique, via un formulaire en ligne dédié. Toutefois, la confirmation de l’octroi du numéro est envoyée par courrier.
La demande de Betriebsnummer doit être déposée par l’employeur ou une personne autorisée, par exemple un conseiller fiscal.
4. Les changements concernant l’activité économique exercée et Betriebsnummer
L’employeur est tenu de notifier à l’institution compétente les informations sur les modifications apportées aux données de l’entreprise et sur la cessation de l’activité économique. Le non-respect de l’obligation en question peut entraîner des erreurs dans les statistiques et irrégularités dans le calcul des impôts. Le fait de ne pas signaler le changement concernant les données ou la cessation de l’activité économique peut également conduire à l’imposition de pénalités financières.
5. Les mentions légales
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