L’employeur qui détache les salariés travaillant sur le chantier en France est obligé d’obtenir la Carte BTP (la carte d’identification professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics) pour chacun d’eux. Elle constitue la pièce d’identité professionnelle. Cependant, son objectif principal est de prévenir l’emploi illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

1. L’outil de contrôle

La carte BTP a été créée pour prévenir le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. C’est aussi l’outil de contrôle. En cas d’inspection, le salarié est obligé de présenter la carte aux agents de contrôle – le code QR figurant sur la carte permet d’identifier rapidement l’employé.

Il convient de souligner que les autorités de contrôle attachent une grande importance à l’obligation pour les salariés de posséder la carte BTP. Par conséquent, les infractions en cette matière peuvent entraîner une amende de 2 000 EUR pour l’employeur et, en cas de récidive, 4 000 EUR.

2. Qui est obligé d’avoir la carte BTP ?

La carte BTP est obligatoire pour tous les employés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour les installateurs. Cela concerne aussi bien les personnes qui exercent ledit travail de façon permanente et organisée, qu’à ceux qui l’exécutent sporadiquement, occasionnellement, à titre d’auxiliaire. Cette obligation s’applique aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous contrat de travail intérimaire et aux salariés détachés.

La nécessité de posséder la carte BTP ne concerne pas :

  • les travailleurs qui ne sont jamais sur les chantiers ;
  • le personnel des ventes et de l’administration, le personnel de service, les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les employés travaillant dans des agences immobilières, les arpenteurs, les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, même s’ils sont présents en permanence sur le chantier, mais à condition qu’ils n’exécutent pas les travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du Code du travail français, c.-à-d. les travaux d’excavation, de terrassement, de maçonnerie et de pavage, le montage et le démontage d’éléments préfabriqués, l’aménagement ou l’équipement, les travaux de restauration, les réparations, y compris la peinture et le nettoyage, qui sont strictement liés à ce type de travail, et les opérations annexes ;
  • les stagiaires (en cas de contrôle, leur tuteur doit pouvoir présenter le document attestant le statut de stagiaire) ;
  • les salariés qui ne travaillent pas physiquement et qui ne supervisent pas directement les travaux sur le chantier ;
  • les employés qui s’occupent du rangement et du nettoyage du chantier s’ils exercent ces activités après la date d’achèvement du projet de construction.

3. Quelles informations se trouvent sur la carte BTP ?

La carte BTP doit contenir les informations suivantes :

  • le prénom et le nom de l’employé,
  • le sexe du salarié,
  • les données concernant l’employeur : le nom de l’employeur ou la raison sociale et le numéro d’identification SIREN,
  • le numéro d’employé et la date de délivrance du document,
  • le QR code grâce auquel les autorités de contrôle peuvent lire les données chifrées,
  • la photo du salarié,
  • le logo de l’employeur (en option),
  • le statut du salarié – seulement dans le cas des travailleurs intérimaires, détachés ou intérimaires détachés.

Le verso de la carte comporte les coordonnées de l’Union des caisses de France CIBTP qui est responsable de la gestion des cartes BTP.

Il convient de noter que les informations figurant sur les cartes délivrées aux salariés hors de France peuvent différer légèrement de celles sur les cartes délivrées aux personnes employées par des entreprises françaises.

4. Comment obtenir la carte BTP ?

Les cartes BTP sont délivrées par l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP à la demande de l’employeur.

Les employeurs et les agences de travail intérimaire établis hors de France présentent une demande après avoir déclaré le détachement de salariés sur SIPSI, mais avant la date de début du détachement.

Il faut soumettre la demande de carte BTP en ligne. Pour cela, l’employeur doit d’abord créer un compte sur le site Cartebtp.fr. En y ouvrant le compte, l’entreprise établie hors de France est obligé de fournir les informations suivantes :

Personne morale Personne physique
  • raison sociale ;
  • numéro d’identification au registre des sociétés du pays où l’activité économique est exercée ;
  • logo de l’employeur (Le système ne supporte que le format JPEG (.jpg). Le logo sera imprimé sur la carte en nuances de gris) ;
  • prénom, nom, date et lieu de naissance du représentant légal ;
  • coordonnées du siège social ;
  • prénom, nom et adresse de messagerie de l’administrateur du compte ;
  • informations de connexion (L’identifiant doit être unique pour éviter les doublons. Il se compose de la partie fournie par l’administrateur et du numéro SIREN de l’entreprise, écrit après le trait d’union).
  • numéro d’identification dans le registre des sociétés du pays où l’activité économique est exercée ;
  • logo (Le système ne supporte que le format JPEG (.jpg). Le logo sera imprimé sur la carte en nuances de gris) ;
  • prénom, nom, date et lieu de naissance du représentant légal ;
  • coordonnées du représentant légal ;
  • prénom, nom et adresse de messagerie de l’administrateur du compte ;
  • informations de connexion (L’identifiant doit être unique pour éviter les doublons. Il se compose de la partie fournie par l’administrateur et du numéro SIREN de l’entreprise, écrit après le trait d’union).

Après avoir fourni toutes les informations requises, l’employeur recevra un mot de passe de connexion, envoyé par courrier traditionnel.

Ce n’est qu’après avoir reçu le mot de passe qu’il est possible de finir la création de compte et de passer à l’étape de la déclaration des salariés.

Il y a deux façons de demander une carte BTP :

  • séparément pour chaque employé – l’administrateur saisit les données de chaque travailleur séparément et joint les photos des salariés au format JPG ;
  • collectivement – l’administrateur saisit les données d’un groupe d’employés sur un formulaire au format CSV, télécharge ce document sur le site Web, ensuite joint les photos des employés sous forme de fichiers JPEG archivés au format ZIP.

La carte BTP sera envoyée à l’employeur par courrier. Après l’avoir reçue, l’employeur doit la remettre au salarié pour lequel elle a été délivrée.

Tout changement concernant le salarié, l’employeur ou l’adresse du chantier doit être signalé dans les 24 heures.

5. Les photos des salariés

Il faut joindre une photo du salarié à la demande de carte BTP. Les photos sont soumises au système de contrôle automatique et strict. Il rejette les images qui ne répondent pas à l’un des critères suivants :

  • la résolution : 96 x 125 pixels au minimum, 360 x468 pixels au maximum ;
  • le format : vertical ;
  • l’image doit répondre aux egixences de la photo d’identité, c’est-à-dire avoir un rapport hauteur/largeur de 1,3, donc la hauteur de l’image doit être égale à 1,3 fois sa largeur ;
  • le cadrage : la photo doit être prise de face, les yeux ouverts, pas de chapeau, pas d’écharpe, pas de lunettes foncées ou déformantes, la tête doit être situé au centre et occuper 70% à 80% de la surface, rien ne peut couvrir le visage (les cheveux ne peuvent pas couvrir même sa partie), l’expression du visage doit être naturelle ;
  • la photo doit être récente et permettre d’identifier le travailleur qui s’y trouve ;
  • l’arrière-plan : le portrait doit être pris sur un fond clair et neutre ; les photos prises sur un fond blanc, noir, ombreux ou contre des objets ne seront pas approuvées ;
  • la photo doit être nette (ni trop pâle ni trop foncée).

Il est recommandé de prendre la photo à l’extérieur, en pleine lumière. La lumière du jour est la meilleure pour obtenir l’image répondant aux critères fixés.

L’application mobile gratuite Carte BTP Photo peut aider à faire une photo. C’est une sorte de guide avant et après la prise de photo, facilitant le cadrage d’une image aussi. De plus, l’application permet de trier et de stocker les photos finies ainsi que de modifier et de renommer le fichier. Grâce à elle, il est également possible d’envoyer des fichiers aux personnes appropriées, par exemple à l’administrateur.

6. Les frais d’émission de la carte BTP

L’émission des cartes BTP coûte 9,80 EUR chaque. Le montant de la redevance est fixe et indépendant du pays d’origine du demandeur, du statut de l’employeur, du statut du salarié et du nombre de demandes présentées par l’employeur.

L’employeur, ou, dans un cas particulier, l’entreprise utilisatrice, est obligé de payer la redevance.

Les frais d’émission de la carte BTP doivent être payés au moment de la soumission de la demande, en utilisant les modes de paiement non monétaires : par carte bancaire ou par virement bancaire.

7. En attendant la délivrance de la carte BTP

L’employeur qui a demandé la carte BTP est tenu de délivrer une attestation provisoire au salarié pour lequel il a soumis la demande. Le travailleur doit toujours porter cette déclaration sur lui jusqu’à l’obtention de la carte BTP et, en cas de contrôle, la montrer aux inspecteurs.

8. La validité de la carte BTP

Les employés hors de France reçoivent la carte BTP pour la durée de leur détachement. Ceci s’applique aussi bien aux salariés détachés en France par leur employeur qu’à ceux envoyés au travail par l’entreprise utilisatrice.

En cas de résiliation du contrat de travail, la Carte BTP doit être annulée. Il faut également invalider la carte si elle est détériorée, perdue ou volée. Toutefois, si l’une des trois dernières situations se produit, il est nécessaire de demander une nouvelle carte.

Les cartes invalidées doivent être retournées à l’adresse suivante :

Union des Caisses de France CIBTP

TSA31665

75001 Paris Cedex 15

9. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

 

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