L’Allemagne n’est pas le seul pays où des caisses des congés payés fonctionnent. Une institution similaire opère en Autriche. Son objectif est de protéger les intérêts et les droits aux congés des salariés du secteur de la construction. Compte tenu du fait que tant les travailleurs embauchés directement en Autriche que les personnes y détachées sont soumis au fonds de construction, nous allons expliquer comment la caisse autrichienne des congés payés fonctionne et à quelles créances les employés ont droit.
1. La caisse des congés payés en Autriche
Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungskasse (BUAK en abrégé) – la Caisse des Congés Payés des Travailleurs de la Construction constitue l’équivalent de SOKA-BAU allemand.
BUAK a la personnalité juridique. Elle a été reconnue par la loi régissant les congés et l’indemnité de cessation d’emploi des travailleurs du secteur du bâtiment (BUAG), ci-après dénommée la loi. La loi en question réglemente les problèmes liés au fonctionnement de BUAK et ceux qui concernent les droits à congés des employés du secteur de la construction.
BUAK garantit les droits à congés des travailleurs embauchés dans le secteur de la construction. Sa mission consiste, entre autres, à payer les créances de congés des salariés et à calculer les cotisations versées à la caisse par les employeurs. En effet, le travail dans le secteur de la construction implique des changements fréquents d’employeurs et des interruptions d’emploi. Ceux-ci peuvent avoir un impact négatif sur le droit au congé de détente des travailleurs.
2. Le secteur de la construction
L’obligation de payer des cotisations à BUAK incombe aux employeurs du secteur de la construction. Il convient de noter ici que le législateur autrichien a défini ce secteur de manière très large au § 2 de la loi. Le secteur du bâtiment comprend, entre autres :
- les maîtres d’œuvre, maîtres maçons, entreprises de construction, entreprises de cintrage et de pose de fer de construction, entreprises de démolition, entreprises titulaires de la concession en matière de commerce de pierre, entreprises s’occupant du creusement de digues, du terrassement, du forage et de la découpe du béton, de la régulation de l’eau, du contrôle des ruisseaux et des avalanches, des travaux de remise en culture, de la construction de routes, de routes de marchandises, du meulage de cheminées, de la peinture de façades pour l’isolation thermique ;
- les maitres marbriers, entreprises titulaires de la concession en matière de commerce de pierre, fabricants de pierre artificielle, fabricants de terrazzo ;
- les entreprises de couverture et de pavage ;
- les fabricants de fours (à l’exception des entreprises s’occupant de la production pure), ainsi que les fabricants de panneaux et de carreaux ;
- les entrepreneurs en forage, entreprises titulaires de la concession en matière de commerce de puits, sociétés d’asphalte, sociétés de forage profond, entreprises s’occupant de la location d’échafaudages, de la location de machines de construction avec personnel d’exploitation, du chauffage, du refroidissement, de l’isolation phonique et contre l’incendie, des couvertures de toiture noires, de l’étanchéité contre l’humidité et l’eau sous pression, les entreprises de plâtrerie et de finissage des cloisons, entreprises de pose de pierreux, entreprises de fabrication de chapes ;
- les entreprises de menuiserie et celles titulaires de la concession en matière de commerce de menuiserie, entreprises de pose de parquet.
3. L’obligation de payer des cotisations à BUAK ne concerne-t-elle que les employeurs nationaux ?
L’obligation de verser des cotisations à BUAK n’incombe pas seulement aux employeurs nationaux qui embauchent des travailleurs directement en Autriche. Elle concerne également les employeurs qui y détachent des salariés. Les dispositions obligent les employeurs qui envoient des travailleurs en Autriche à garantir aux salariés détachés au moins le même congé payé que celui qui doit être accordé aux travaiileurs nationaux. En pratique, cela signifie que l’employeur envoyant des salariés dans ce pays est également tenu de payer des cotisations à BUAK.
4. Le montant de la cotisation à BUAK
Pour calculer la cotisation d’un employé donné qui doit être versée à BUAK, il faut :
- déterminer le nombre de jours pendant lesquels le salarié a travaillé sur le territoire autrichien,
- le montant de la cotisation de congé journalière.
Le premier critère ne suscite aucun doute fondamental. L’employeur est tenu de payer une cotisation à BUAK pour chaque jour où le salarié a travaillé en Autriche.
Conformément aux informations sur le site de BUAK, le taux journalier de congé est calculé selon la formule suivante :
((taux horaire + 20 %) x facteur)/5
En déterminant le taux horaire, il faut prendre en compte avant tout le type de travail effectué par l’employé sur le territoire autrichien.
La valeur du facteur dépend de la norme relative au temps de travail au cours d’une semaine de travail qui dure généralement cinq jours. Elle est déterminée par les dispositions appropriées.
Les cotisations versées par les employeurs à BUAK sont prises en compte dans les créances de congés futures des travailleurs.
5. Les droits à congés
Un salarié étranger envoyé en Autriche pour y travailler acquiert des droits à congés de la même manière que les employés nationaux.
Un salarié étranger acquiert le droit à congés dès son premier jour de travail sur le territoire autrichien.
Le montant du droit de congé dépend du nombre de semaines accumulées par le travailleur, autorisant au congé. Une « semaine autorisant au congé » correspond à une semaine civile au cours de laquelle un travail a été effectué pendant 5 jours ouvrables. Chaque semaine individuelle est enregistrée dans BUAK. Plus un salarié a acquis de semaines autorisant au congé, plus ses droits à congés sont élevés et, par conséquent, plus ses créances de congés sont élevées.
6. Les prestations de congé de BUAK
Comme en Pologne, le salarié doit utiliser en nature le congé acquis en Autriche. Le travailleur a droit à une indemnité de congés payés pour la période de congé.
L’employeur envoie la demande de versement de l’indemnité de congés payés à BUAK. Cela doit être fait au plus tôt un mois avant le début du congé du travailleur et au plus tard un mois après sa fin.
BUAK peut également verser la compensation et l’équivalent de congés non utilisés. Le paiement de chacune de ces prestations s’effectue à la demande du travailleur concerné.
Le paiement de l’indemnité pour le congé non pris peut être demandé par un employé qui n’a pas fini de travailler dans le secteur de la construction. L’indemnité de congé n’est pas imposable.
Le salarié qui a fini son travail dans le secteur de la construction en Autriche peut demander le paiement de l’équivalent. La créance en question se matérialise 6 mois après la fin du travail. Le délai de six mois ne s’applique pas si l’employé prend sa retraite ou le demandeur recherche des fonds pour un membre de sa famille décédé. L’impôt est retenu sur l’équivalent.
7. La lettre d’information
BUAK envoie des lettres d’information aux employés pour lesquels des cotisations ont été payées. Une telle lettre contient des données concernant le montant des congés annuels accumulés par le travailleur et les liquidités collectées.
8. Les mentions légales
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