En février 2025, le gouvernement français a finalement approuvé la loi de finances pour 2025 dont les point clés incluent, entre autres, l’introduction d’une nouvelle taxe sur les revenus les plus élevés. Il s’agit de la soi-disant contribution différentielle sur les hauts revenus – CDHR qui fait l’objet de nombreuses discussions en France. Dans cet article, nous présentons les informations les plus importantes concernant la CDHR.
1. Qu’est-ce que la taxe CDHR et quel est le but de son introduction ?
La loi de finances pour 2025 a introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus, en abrégé CDHR, dans le système fiscal français. Il s’agit d’une taxe supplémentaire spéciale qui vise à garantir un seuil d’imposition minimum de 20 % pour les personnes particulièrement riches, ainsi qu’à soutenir le budget de l’État.
2. Qui est concerné par la CDHR ?
La CDHR est imposée aux contribuables qui perçoivent des revenus élevés et dont le lieu de résidence à des fins fiscales se situe sur le territoire de la France. Autrement dit, ce sont les résidents fiscaux français les plus riches. Ainsi, cette taxe ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux, c’-à-d. aux personnes qui travaillent en France mais ont leur domicile fiscal à l’étranger.
La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence (en abrégé RFR) dépasse :
- 250 000 euros par an pour les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées ;
- 500 000 euros par an pour les couples mariés ou les partenaires soumis à une imposition commune.
Les seuils ci-dessus ne seront pas augmentés pour les contribuables qui ont une ou plusieurs personnes à charge.
3. Les principes concernant le paiement de la contribution et son règlement
Afin que le contribuable puisse payer la contribution CDHR pour l’année 2025, un système spécial d’acompte est prévu. Dans le cadre d’un tel mécanisme, une personne soumise à l’impôt en question est tenue de verser un acompte de 95 % du montant estimé de la CDHR due, couvrant à la fois les revenus perçus du 1er janvier au 30 novembre 2025, ainsi que les revenus probables gagnés entre le 1er décembre et le 31 décembre 2025. Il faut le faire entre le 1er et le 15 décembre 2025.
Les revenus totaux et réels perçus en 2025, c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre 2025, doivent être démontrés dans la déclaration de revenus de cette année-là, déposée au printemps 2026. Le montant définitif dans le cadre de la CDHR sera réglé dans l’avis d’impôt. Ainsi, il faudra verser la partie restante de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. Dans le cas où le montant payé à titre d’acompte dépassera celui réel de la taxe sur les revenus les plus élevés, le contribuable devrait recevoir le remboursement de l’excédent.
4. Les pénalités
Pour garantir le paiement de l’acompte sur la CDHR, des pénalités financières sont prévues dans les situations où :
- le contribuable versera l’acompte en retard ;
- le contribuable ne respectera pas l’obligation de payer l’acompte ;
- le paiement effectué par le contribuable sera inférieur à 95 % du montant dû.
5. La durée d’application de la CDHR
La taxe CDHR a un caractère temporaire et son application est prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2025. Cependant, il n’est pas exclu de la prolonger les années suivantes, ou même de la rendre permanente en fonction de la situation économique en France.
6. Les mentions légales
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