Le certificat A1 constitue un document confirmant la législation applicable en matière de sécurité sociale. Les personnes exerçant une activité indépendante et travaillant activement dans plusieurs États membres de l’UE doivent également l’avoir.
1. Le certificat A1 pour un travailleur indépendant
En règle générale, l’obligation de payer les cotisations de sécurité sociale naît dans le pays où l’activité économique est exercée, quel que soit le domicile du travailleur indépendant et le lieu d’enregistrement de son activité. En même temps, la règle selon laquelle il n’est possible d’appartenir qu’au système de sécurité sociale d’un seul État. Par conséquent, lorsqu’une personne mène une activité économique sur le territoire de plusieurs pays, il existe une incertitude quant au système de sécurité sociale auquel elle est affiliée et au lieu où elle doit payer ses cotisations sociales. Pour cette raison, un travailleur indépendant qui est actif sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE doit obtenir un certificat A1. Le document en question confirme dans quel pays l’entrepreneur est assujetti à l’assurance sociale et ainsi, où il est tenu de verser ses cotisations sociales.
2. Le transfert temporaire d’une activité indépendante vers le territoire d’un autre État membre de l’UE
Les entrepreneurs qui envisagent d’exercer une activité indépendante pendant un certain temps dans un autre État membre de l’UE mais qui veulent continuer à être soumis au système de sécurité sociale polonais doivent demander un certificat A1 sur la base de l’article 12(2) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ci-après dénommé le règlement. Cette disposition stipule : La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas 24 mois.
En demandant la délivrance d’un certificat A1 sur la base de la disposition susmentionnée, un travailleur indépendant doit d’abord prouver qu’il a exercé activement une activité en Pologne pendant une période d’au moins 2 mois avant de commencer son activité dans un autre pays. À cette fin, il faut fournir des documents confirmant l’activité professionnelle sur le territoire de la République de Pologne au cours de la période indiquée, c.-à-d. des contrats, des factures, etc. En outre, l’entrepreneur doit démontrer que dans un autre État membre de l’UE, il exercera une activité similaire à celle qu’il mène en Pologne. C’est la nature réelle de l’activité qui détermine la similarité. La condition pour la délivrance d’un certificat A1 est également que le travailleur indépendant conserve l’infrastructure nécessaire pour exercer cette activité après le retour en Pologne.
Il résulte clairement du contentu de l’article 12(2) du Règlement que le certificat A1 peut peut être délivré pour une durée maximale de 24 mois. Dans le cas où l’enterpreneur voudrait renouveler sa demande d’attestation A1 en vertu de la disposition en question, il doit exercer activement et à nouveau son activité sur le territoire de la République de Pologne pendant au moins 2 mois.
3. Le travail indépendant dans deux ou plusieurs États membres de l’UE
Conformément à l’article 13(2) du règlement : La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise :
a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou
b) à la législation de l’État membre dans lequel se situe le centre d’intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l’un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité.
En cas de demande de certificat A1 sur la base de l’article 13(2)(1) du règlement, la condition essentielle est la suivante : l’exécution d’une partie substantielle du travail. Afin de déterminer si elle est remplie, il faut examiner :
- le chiffre d’affaires,
- la durée du travail
- le nombre de services fournis,
- le revenu dans le pays de résidence.
Il est entendu que si chacun des critères susmentionnés atteint au moins 25 % dans le pays de résidence, le travailleur indépendant sera couvert par le système de sécurité sociale de cet État. Cependant, dans le cas où l’un des critères est inférieur à 5 %, l’activité exercée est considérée comme marginale et l’entrepreneur ne peut pas être couvert par le système de sécurité sociale du pays de résidence.
Lorsqu’un travailleur indépendant ne réside pas dans le pays où il exerce une partie importante de son travail, il sera couvert par le système de sécurité sociale de l’État où le centre d’intérêt de son activité se trouve. En determinant ce lieu, il faut évaluer :
- le lieu où l’établissement stable se trouve,
- la durée de cette activité,
- la nature habituelle de l’activité,
- le nombre de services fournis,
- l’intention de la personne qui mène l’activité.
Le certificat A1, délivré conformément à l’article 13(2) du règlement, est valable pour une période de 12 mois. Par conséquent, en demandant une attestation A1, l’entrepreneur doit planifier les travaux pendant la période couverte par le document et joindre à la requête un calendrier des travaux prévus.
4. ZUS PUE
Le certificat A1 est délivré à la demande de l’intéressé par l’autorité s’occupant de la sécurité sociale dans le pays donné. En Pologne, il s’agit de l’Institut d’assurance sociale – Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS).
Un travailleur indépendant doit déposer une demande de délivrance d’un certificat A1 via la plateforme ZUS PUE. À l’aide de la plateforme en question, ZUS transmettra à l’entrepreneur l’attestation A1 ou la décision de refus de délivrance, ainsi que d’autres documents relatifs à la requête.
5. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
