Le certificat A1 constitue un document extrêmement important pour les salariés détachés au travail à l’étranger. En effet, il confirme le système de sécurité sociale auquel la personne donnée est soumise.
1. La détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale
Les règles relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale sont définies dans le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1, tel que modifié), ci-après dénommé le Règlement.
Le règlement adopte le principe général selon lequel une personne exerçant une activité salariée est soumise à l’obligation de sécurité sociale dans le pays où le travail est effectué. Par exemple, si un salarié est détaché en France, son employeur doit verser les cotisations de sécurité sociale en France pour son compte.
L’obtention d’un certificat A1 permet de déroger à cette règle. Ce document atteste que la personne physique y mentionné est soumise au régime de sécurité sociale du pays qui l’a délivré. Cela signifie qu’il faut payer les cotisations de sécurité sociale d’un travailleur ayant un certificat A1 dans l’État qui a émis un tel document et conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays. Ainsi, dans le cas où le salarié de l’exemple précédent disposerait d’une attestation A1 confirmant qu’il est soumis au régime de sécurité sociale en Pologne, les cotisations pour son travail en France devraient être versées en Pologne.
2. La demande de certificat A1
Le traitement des demandes de certificats A1 relève de la compétence des autorités s’occupant des questions de sécurité sociale dans les différents États membres de l’UE. L’Institution des Assurances Sociales (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – ZUS) constitue un tel organisme en Pologne.
En Pologne, la demande de délivrance d’un certificat A1 peut être déposée uniquement via la plateforme ZUS PUE. La requête prend la forme d’un formulaire interactif.
La délivrance d’un certificat A1 peut être demandée tant par l’employeur que par le salarié, ainsi que par une personne exerçant une activité indépendante.
ZUS doit examiner la demande de délivrance d’un certificat A1 sans retard injustifié. Si le traitement de la requête nécessite une procédure d’enquête, l’examen de l’affaire doit avoir lieu au plus tard dans un délai d’un mois, et dans les cas particulièrement complexes, au plus tard dans un délai de deux mois.
3. Les certificats A1 pour les travailleurs détachés au sein de l’UE
Les dispositions du Règlement permettent de distinguer plusieurs types de certificats A1. Les plus populaires sont :
- l’attestation A1 délivrée sur la base de l’article 12(1) du Règlement, c.-à-d. dans le cadre du détachement de travailleurs pour exercer une activité salariée dans un autre État membre,
- le certificat A1 délivré sur la base de l’article 13(1) du Règlement, c.-à-d. dans le cadre de l’exercice simultané ou en alternance d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres.
3.1. Le certificat A1 délivré sur la base de l’article 12(1) du Règlement
Si un salarié doit être détaché dans un État autre que celui dans lequel il travaille habituellement, le certificat A1 visé à l’article 12(1) du Règlement sera approprié. Dans ce cas, la personne mentionnée dans l’attestation A1, lorsqu’elle travaille sur le territoire du pays de détachement, est soumise à la législation en matière de sécurité sociale de l’État où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
En examinant une demande de délivrance d’un certificat A1 sur la base de l’article 12(1) du Règlement, ZUS vérifie si l’employeur détachant « exerce normalement son activité » sur le territoire de la République de Pologne. Il s’agit de déterminer si l’employeur exerce une partie importante de son activité, autre que celle liée à la gestion interne, en Pologne. Afin de cela, il convient de prendre en compte tous les critères caractérisant l’activité menée par l’employeur. Le rapport entre le nombre de salariés travaillant en Pologne et à l’étranger, ainsi que les contrats et le chiffre d’affaires en Pologne et à l’étranger sont analysés.
La disposition de l’article 12(1) du Règlement stipule clairement qu’il n’est pas possible de délivrer un certificat A1 si le travailleur auquel cette attestation doit être donnée est destiné à remplacer un autre salarié. Une personne qui a été précédemment détachée ne peut pas être remplacée que si la période de son détachement n’est pas terminée.
Ce type de certificat A1 peut être délivré pour une durée maximale de 24 mois.
3.2. Le certificat A1 délivré sur la base de l’article 13(1) du Règlement
Il faut demander un certificat A1 au titre de l’article 13(1) du Règlement lorsque le salarié doit effectuer simultanément ou alternativement un ou plusieurs travaux distincts dans deux ou plusieurs États membres de l’UE, dans une ou plusieurs entreprises, soit pour un ou plusieurs employeurs.
Pour obtenir l’attestation en question, il faut déterminer le pays où le salarié exerce une partie importante du travail. Cela se réfère à une partie substantielle de l’activité salariée en termes de quantité. Toutefois, il ne doit pas s’agir de la plus grande partie de ce travail. L’évaluation tient compte du temps de travail et de la rémunération. Si ceux-ci représentent moins de 25 % dans un pays donné, une partie importante du travail n’y est pas effectuée.
La demande de certificat A1 visée à l’article 13(1) du Règlement doit être accompagnée du calendrier prévisionnel des travaux. Celui-ci doit contenir des informations sur la répartition prévue du temps de travail pendant la période pour laquelle l’attestation doit être délivrée. Dans le cas où un salarié donné a déjà obtenu un certificat A1 au titre de l’article 13(1) du Règlement, il faut joindre un horaire de travail archivé à la requête de nouvelle attestation de ce type. Il doit contenir les informations sur la répartition du travail pendant la période couverte par le certificat précédent.
L’attestation A1 visée à l’article 13(1) du Règlement est délivrée pour une durée maximale de 12 mois.
4. Les mentions légales
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