L’employeur qui détache des travailleurs de la construction en Belgique est tenu d’obtenir une carte d’identité professionnelle pour les employés du bâtiment et des travaux publics, ConstruBadge en abrégé, pour chacun d’eux. Ce document a été créé pour lutter contre l’emploi illégal dans le secteur de la construction et des travaux publics. Il s’agit également d’un outil de contrôle. En effet, en cas d’inspection, le salarié est tenu de présenter ConstruBadge aux autorités de contrôle et le code-barres qui figure sur la Carte permet d’identifier rapidement le travailleur.

1. Qui est tenu d’avoir une Carte Construbadge ?

L’obligation d’avoir ConstruBadge a été imposée à tous les travailleurs du secteur de la construction. La déclaration de détachement des employés via le portail Limosa constitue la condition pour recevoir l’identifiant.

Les Cartes prêtes sont envoyées à l’adresse indiquée par l’employeur, uniquement en Belgique. Dans le cas où l’adresse d’hébergement des travailleurs n’est pas connue, il est possible de demander la livraison au lieu de travail ou à l’entreprise où les salariés travailleront soit à l’adresse de l’entreprise ou de la personne qui recevra les Carters au nom de l’employeur détachant.

2. Quelles informations la Carte ConstruBadge contient-elle ?

La Carte ConstruBadge doit contenir les informations suivantes :

  • nom de l’employeur,
  • nom du travailleur,
  • numéro d’identification du travailleur,
  • numéro d’identification de l’employeur,
  • code à barres nécessaire à la lecture des données chiffrées, faite par les autorités de contrôle,
  • photo du travailleur,
  • numéro de la carte ConstruBadge délivrée,
  • période de validité.

Il est très important que les salariés ayant ConstruBadge portent cette carte de manière visible et épinglée sur leurs vêtements.

3. La date d’expiration de ConstruBadge

Quelle que soit la date de la commande, ConstruBadge expire le 31 décembre de l’année au cours de laquelle cette carte a été délivrée. Ainsi, il n’est pas nécessaire de commander un nouveau Document pour chaque projet de construction réalisé en Belgique au cours d’une année civile donnée. En revanche, il faut commander une nouvelle carte en cas de détachement en Belgique l’année suivante.

4. Comment obtenir ConstruBadge ?

ConstruBadge est délivré à la demande de l’employeur détachant les travailleurs. L’obtention de ce document nécessite un enregistrement sur le site Constructiv à l’aide d’un code d’activation spécial qui peut être sollicité par e-mail à l’adresse suivante : construbadge@constructiv.be. En outre, l’employeur demandeur doit avoir une déclaration de détachement sur le site Limosa et une photo d’identité récente du travailleur.

5. Les frais d’obtention de ConstruBadge

Les frais d’obtention d’une carte ConstruBadge sont de 20,00 EUR par unité. Le montant de la redevance est fixe et indépendant du pays d’origine du demandeur, du statut de l’employeur et du salarié ainsi que du nombre de requêtes soumises par l’employeur.

L’employeur est tenu de payer les frais.

Les frais de délivrance de cette carte doivent être payés au moment du dépôt de la demande, en utilisant des moyens de paiement autres que les espèces. Toutefois, il convient de noter que les employeurs étrangers sont tenus de payer les Cartes à l’aide des méthodes de paiement indiquées dans l’application Web. Au moment de la rédaction de cet article, il n’est possible de payer que par carte de débit, les paiements par virement bancaire ou par carte de crédit sont temporairement impossibles.

Lorsque l’autorité délivrant ConstruBadge ne constitue pas l’entité enregistrée à la TVA, il n’est pas possible d’obtenir une facture pour les Cartes achetées et l’avis reçu par e-mail est la seule preuve de paiement.

6. En attendant la délivrance de ConstruBadge

L’employeur qui a demandé le document mentionné ci-dessus est tenu de délivrer une attestation temporaire au salarié pour lequel il a sollicité ConstruBadge. Jusqu’à la réception de la Carte, le travailleur doit toujours avoir cette déclaration avec lui et, en cas de contrôle, la montrer aux inspecteurs.

7. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.

Ten post dostępny jest także w języku: Polski English