De plus en plus d’entrepreneurs veulent faire des affaires avec des entreprises slovènes et détachent des employés sur le territoire de ce pays. Comme le détachement dans d’autres États de l’UE, l’envoi de travailleurs en Slovénie implique que l’employeur doive accomplir de nombreuses formalités, en particulier signaler l’intention d’envoyer ses salariés aux autorités compétentes. Dans l’article d’ajourd’hui, nous présenterons les règles relatives à la notification du détachement d’employés en Slovénie.
1. L’obligation de déclarer le détachement
Les employeurs détachant des travailleurs en Slovénie sont tenus de signaler ce fait au service de l’emploi slovène. La notification se fait via le formulaire officiel disponible sur le site suivant : https://www.ess.gov.si/en/employers/recruit-in-europe-eures/posting-workers-from-eu-to-slovenia#/eu-ch-egp-drzave
Le site est accessible en deux langues : slovène et anglais.
2. La date limite de dépôt de la notification
Il faut faire la notification au moins un jour avant le début du travail en Slovénie. Ainsi, il est possible de déposer la déclaration quelques jours avant la date prévue pour le début du travail. En revanche, il n’est pas permis de notifier le détachement le jour où les employés commencent à travailler ou après cette date.
3. Pas d’obligation de créer un compte d’utilisateur
Un employeur qui veut déclarer le détachement de salariés en Slovénie n’a pas besoin de créer un compte d’utilisateur. Le formulaire de notification a été construit de telle manière qu’en le remplissant, l’employeur fournisse les données les plus importantes, concernant l’activité économique exercée par lui, les travailleurs détachés, la contrepartie et le départ.
4. Les données fournies dans la notification
L’étendue des données fournies dans la notification de détachement en Slovénie ne diffère pas des informations fournies dans les déclarations à d’autres pays, par exemple en France, Allemagne ou Belgique.
En faisant la notification de détachement en Slovénie, l’employeur doit indiquer s’il est une personne morale, celle physique ou une persone physique indépendante dans le domaine du transport international (il s’agit des travailleurs indépendants dans le transport international, qui ont leur siège dans un autre pays de l’UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse et qui fourniront des services de transport international sur le territoire de la Slovénie). En outre, il faut fournir le nom/le prénom et le nom de famille de l’employeur, l’adresse de l’activité économique menée par lui, le numéro d’identification fiscale, ainsi qu’indiquer la personne responsable de l’activité économique et celle de contact et leurs coordonnées (numéro de téléphone, numéro de téléphone portable, adresse électronique). L’employeur est également tenu de préciser le type de service fourni, l’adresse où le travail sera exécuté et la durée du détachement. De plus, il faut indiquer les données concernant la contrepartie qui commande le service, ainsi que les coordonnées des salariés détachés, notamment le prénom et le nom, la date de naissance et l’adresse du lieu de séjour en Slovénie.
5. La confirmation de la déclaration
Après le remplissage du formulaire, il faut vérifier l’exactitude des données y saisies et l’accepter. Ensuite, le document confirmant la soumission de la déclaration apparaîtra. Il est nécessaire de l’imprimer ou le sauvegarder sur le disque de l’ordinatuer. Ce document constitue la preuve du dépôt de la notification.
6. L’accès aux documents
Les dispositions imposent à l’employeur qui détache des salariés en Slovénie l’obligation d’assurer aux autorités de contrôle sur le lieu de prestation de services l’accès aux documents concernant la santé et la sécurité au travail, ainsi que le temps de travail.
Il convient également de rappeler que, dans le cas où les certificats A1 ont été délivrés aux travailleurs détachés, ces salariés doivent toujours avoir ces documents avec eux. En effet, les autorités slovènes peuvent demander aux employés de présenter ces attestations à tout moment.
7. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
