Les citoyens des États membres de l’UE peuvent librement arriver au Danemark et y travailler. En particulier, ils ne sont pas tenus d’obtenir le permis de travail. Cependant, ils doivent enregistrer leur séjour au Danemark. Cette obligation n’est pas en conflit avec la libre circulation des personnes qui constitue l’un des principaux piliers de l’UE.
1. Qu’est-ce qu’un certificat d’enregistrement du séjour ?
Le certificat d’enregistrement du séjour est le document prouvant une telle immatriculation. Il confirme que le citoyen de l’UE ou le membre de sa famille la plus proche a le droit de rester sur le territoire du Danemark. Ce certificat constitue donc la preuve de droit. Il ne peut pas être assimilé à un permis de séjour ou de travail au Danemark. Les citoyens des États membres de l’UE peuvent travailler sur le territoire danois sans nécessité d’obtenir le permis de séjour et de travail. Au lieu de cela, ils doivent avoir le certificat d’enregistrement. En outre, il est possible de commencer le travail au Danemark avant d’entamer la procédure de demander l’enregistrement du séjour et avant de recevoir l’attestation appropriée.
2. Quand faut-il enregistrer le séjour au Danemark ?
L’obligation d’enregistrer le séjour dépend de la période pendant laquelle la personne intéressée demeure sur le territoire danois. Les citoyens de l’UE peuvent rester 3 mois au Danemark sans certificat d’enregistrement. Pour les demandeurs d’emploi, cette période a été portée à 6 mois. Si au moment de l’entrée dans ce pays, il est connu que le séjour durera plus de 3 ou 6 mois, il est recommandé de soumettre la demande d’entregister le séjour immédiatement après l’arrivée.
Tant la période de 3 que celle de 6 mois doivent être comptées à partir de la date d’entrée au Danemark.
3. La demande d’enregistrer le séjour
L’Agence danoise pour le recrutement international et l’intégration (SIRI en abrégé) constitue l’organe qui s’occupe des demandes d’enregistrer le séjour.
Afin de déposer la demande, il faut présenter les documents suivants :
a) le formulaire de demande OD1 rempli – l’annexe A du formulaire est remplie par l’employeur ;
b) l’original du passeport et/ou de la carte d’identité ;
c) la photo d’identité (format passeport) ;
d) le document établissant la base de la résidence en tant que salarié – il s’agit :
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- du contrat de travail – un tel contrat doit être daté de moins de 30 jours avant sa soumission à SIRI et porter les signatures de l’employeur et du salarié ;
- de la déclaration de l’employeur (elle se trouve dans le formulaire de demande OD1) – cette attestation doit être délivrée et signée par l’employeur, ainsi qu’être datée de moins de 30 jours avant de son dépôt à SIRI.
4. La durée de validité du certificat d’enregistrement
Le certificat d’enregistrement du séjour au Danemark est délivré pour une durée indéterminée. Cependant, il est en fait valable tant que les prémisses de sa délivrance persistent. Si les motifs de séjour changent, il faut demander à SIRI un nouveau certificat et indiquer dans la demande les nouvelles circonstances justifiant sa délivrance. Le nouveau document doit être demandé, par exemple dans le cas d’un changement de statut d’étudiant à salarié. Il n’y pas de nécessité de demander une nouvelle attestation si un travailleur change d’emploi ou si un étudiant change d’université. Ces situations ne constituent pas la modification fondamentale de la base juridique du séjour.
Il convient d’ajouter ici qu’après 5 ans de séjour légal et continu au Danemark, il est possible de demander le document confirmant le droit de séjour permanent dans ce pays.
5. Que le certificat d’enregistrement du séjour donne-t-il ?
Le titulaire du certificat d’enregistrement peut demander le numéro personnel CPR, immatriculer son adresse et obtenir la carte d’assurance maladie Sundhedskort (c’est-à-dire la carte jaune). Dans ce but, il convient de présenter l’attestation d’enregistrer le séjour au bureau de service des résidents Borgerservice de la commune où vous habitez.
6. La carte d’impôt
Les citoyens des États membres de l’UE qui travaillent au Danemark doit obtenir la carte d’impôt. Cette obligation ne dépend pas de la nécessité d’obtenir le certificat d’enregistrement du séjour. Elle existe également dans le cas où la personne concernée reste sur le territoire danois depuis moins de 3 mois.
La demande de carte d’impôt doit être soumise via le site web de l’administration fiscale danoise.
Cette carte fiscale indique, entre autres, le montant annuel personnel exonéré d’impôt (personfradrag) et le taux d’imposition (trækprocent).
Tout changement qui concerne, entre autres, l’employeur, le montant de la rémunération, le lieu de résidence doit être immédiatement signalé aux autorités fiscales. Ces modifications peuvent avoir un impact sur le montant de l’impôt.
7. Les mentions légales
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