Selon la politique sociale de l’Autriche, une famille avec des enfants constitue un facteur indispensable au fonctionnement de la société. Par conséquent, les dispositions du droit autrichien prévoient les différentes formes de soutien aux familles. L’allocation familiale Familienbeihilfe qui fait l’objet de cet article est l’une d’entre elles.
1. Qu’est-ce que Familienbeihilfe ?
Familienbeihilfe est une allocation familiale autrichienne qui constitue une aide financière destinée aux familles avec des enfants. Elle a pour objectif de soutenir les bénéficiaires à couvrir les coûts liés à la garde et à l’éducation des enfants. Le Service des impôts en Autriche (Finanzamt Österreich) est une institution responable du versement de la prestation en question.
2. Les personnes ayant droit aux allocations familiales autrichiennes
Les parents/tuteurs d’un enfant qui sont légalement enregistrés en Autriche ont droit à Familienbeihilfe. L’octroi de la prestation ne dépend pas du montant des revenus des demandeurs.
L’allocation en question est accessible aux citoyens :
- de l’Autriche,
- des pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, y compris les Polonais qui vivent et travaillent en Autriche,
- d’autres États qui ont le droit de séjourner sur le territoire autrichien (entre autres : les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour permanent, les personnes avec le statut de réfugié).
Pour bénéficier de Familienbeihilfe, il faut également vivre dans un ménage commun avec l’enfant pour lequel l’allocation familiale autrichienne doit être accordée. Toutefois, dans certaines situations, il est acceptable que l’enfant ait une autre adresse de résidence et que le parent/tuteur assume l’entretien envers lui/elle, même s’il ne vive pas dans le ménage commun avec l’enfant. Cela a lieu, par exemple, dans le cas du paiement des pensions alimentaires pour l’enfant.
Il convient de noter ici que la priorité en matière d’allocation familiale autrichienne est généralement accordée à la mère – en tant que parent responsable de la gestion du ménage. Exceptionnellement, la mère peut renoncer à son droit à l’allocation familiale en faveur de l’autre parent. Par contre, dans le cas de parents vivant séparément, le parent avec lequel l’enfant vit a droit à Familienbeihilfe.
3. À quels enfants l’allocation Familienbeihilfe s’applique-t-elle ?
Familienbeihilfe peut être reçu pour :
- les enfants biologiques,
- les enfants adoptés,
- les enfants recueillis,
- les beaux-enfants,
- d’autres enfants élevés comme les propres.
En règle générale, le droit à l’allocation s’applique aux enfants de moins de 18 ans. Toutefois, si l’enfant poursuit son apprentissage, le droit à la prestation n’expire pas. Dans une telle situation, l’allocation est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 24 ans. Les enfants majeurs qui combinent études et emploi ne perdent pas leur droit à Familienbeihilfe. Cependant, leurs revenus ne peuvent pas dépasser un certain seuil sur une base annuelle. Actuellement (c’est-à-dire en 2024), cette limite est de 15 000 EUR par année civile. Si les revenus d’un enfant adulte sont plus élevés, les allocations familiales autrichiennes ne sont remboursées qu’à hauteur du dépassement du plafond susmentionné.
En outre, il est possible de prolonger les versements jusqu’à l’âge de 25 ans, mais à condition que certains critères soient remplis (par exemple, les étudiants avec un degré d’handicap d’au moins 50 %, les étudiantes enceintes ou ayant déjà donné naissance à leur propre enfant, les étudiants effectuant leur volontariat de 8 à 12 mois dans le cadre de l’assistance sociale fournie par une organisation à but non lucratif avec le siège en Autriche).
En revanche, les enfants en état d’incapacité permanente de travail ne sont pas soumis à la limite d’âge supérieure. Dans ce cas, le droit à la prestation n’expire jamais lorsque l’incapacité de travail est survenue avant l’âge de 21 ans ou elle est apparue pendant la formation professionnelle mais avant l’âge de 25 ans.
4. Le dépôt de la demande d’allocation familiale en Autriche
La demande d’allocation Familienbeihilfe doit être déposée auprès du service des impôts Finanzamt compétent pour le lieu de résidence. Il est possible de la soumettre sur papier, en personne ou par courrier, soit par voie électronique via le portail FinanzOnline (https://finanzonline.bmf.gv.at/fon/).
Pour demander des allocations familiales en Autriche, il faut remplir le formulaire Beih100. La requête doit être accompagnée, entre autres, des documents suivants :
- l’acte de naissance de l’enfant ;
- une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport) ;
- une attestation indiquant si le demandeur perçoit ou non des allocations familiales dans son pays d’origine – dans le cas des personnes qui ne sont pas citoyens autrichiens ;
- un document confirmant l’enregistrement en Autriche.
En ce qui concerne les enfants nés en Autriche avant le 1er mai 2019, il ne faut pas soumettre la demande de Familienbeihilfe pour obtenir l’allocation en question. Cela s’explique par le fait que ceux enfants sont automatiquement inscrits dans le Registre central de l’état civil après leur naissance, avec les informations sur la situation familiale des parents. Ensuite, les données nécessaires sont transmises aux autorités fiscales et la prestation est automatiquement accordée au bénéficiaire qui, en plus des fonds transférés sur son compte, recevra également une lettre d’information sur le droit de l’enfant aux allocations familiales. S’il s’avère que certaines données manquent, le parent/tuteur sera invité à les compléter. Dans une telle situation, il suffit de renvoyer la lettre d’information avec les réponses nécessaires et les éventuels documents complémentaires. Aucune requête n’est nécessaire.
Il est possible de demander des allocations familiales autrichiennes jusqu’à 5 ans en arrière, à compter du mois de dépôt de la requête, mais il faut avoir payé des cotisations de sécurité sociale en Autriche pendant cette période.
Si des changements importants surviennent dans la situation de vie du bénéficiaire (par exemple, cessation d’emploi), ils doivent être immédiatement signalés au service des impôts autrichien.
5. Le paiement et le montant de Familienbeihilfe
Les allocations familiales autrichiennes sont payées mensuellement. Les sommes dues au titre de la prestation sont versées directement sur le compte du bénéficiaire.
L’âge de l’enfant constiue l’un des principaux critères dont le montant de Familienbeihilfe dépend. Plus l’enfant est âgé, plus le montant de l’allocation est élevé. La première augmentation a lieu lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans, la deuxième – après avoir atteint l’âge de 10 ans et la troisième – lorsqu’il/elle atteint l’âge de 19 ans.
Compte tenu l’âge de l’enfant, le montant de l’allocation en 2024 est le suivant :
- pour les enfants âgés de 0 à 2 ans – 132,30 EUR
- pour les enfants âgés de 3 à 9 ans – 141,50 EUR
- pour les enfants âgés de 10 à 18 ans – 164,20 EUR
- pour les enfants âgés de 19 ans et plus – 191,60 EUR
Le montant de l’allocation familiale autrichenne dépend également du nombre d’enfants. Si le bénéficiaire a deux enfants ou plus, un montant supplémentaire – le soi-disant taux pour les frères et sœurs – Geschwisterstaffelung – est transféré mensuellement pour chaque enfant. Fait important, les montants accordés dans le cadre de Geschwisterstaffelung pour chaque enfant augmentent avec le nombre de progéniture. Ainsi, il y aura plus de fonds par chaque enfant pour quatre enfants que pour trois ou deux. Le taux mensuel pour les frères et sœurs en 2024 est le suivant :
- 2 enfants – 8,20 EUR par enfant
- 3 enfants – 20,20 EUR par enfant
- 4 enfants – 30,70 EUR par enfant
- 5 enfants – 37,20 EUR par enfant
- 6 enfants – 41,50 EUR par enfant
- 7 enfants et plus – 60,30 EUR par enfant
Exemple : Le bénéficiaire a trois enfants âgés de 2, 12 et 15 ans. Dans le cadre de l’allocation familiale de base, chaque enfant a droit, respectivement, à 132,20 EUR, 164,20 EUR et 164,20 EUR par mois en 2024, ce qui équivaut au total à 460,60 EUR par mois. En revanche, le taux de fratrie dans le cas de 3 enfants est de 20,20 EUR pour chaque d’eux, c’est-à-dire un total de 60,60 EUR. Ainsi, le montant mensuel transféré sur le compte du bénéficiaire dans le cadre de Familienbeihilfe et Geschwisterstaffelung en 2024 est de 521,20 EUR.
| L’âge des enfants du bénéficiaire exemplaire | Familienbeihilfe – le montant de l’allocation familiale de base en 2024 | Geschwisterstaffelung – le taux mensuel pour les frères et sœurs pour 3 enfants en 2024 | Le montant mensuel total en 2024 (Familienbeihilfe + Geschwisterstaffelung) |
| 2 ans | 132,20 EUR | 20,20 EUR | |
| 12 ans | 164,20 EUR | 20,20 EUR | |
| 15 ans | 164,20 EUR | 20,20 EUR | |
| Total par mois | 460,60 EUR | 60,60 EUR | 521,20 EUR |
Il convient de mentionner ici que l’indexation des allocations familiales, établie par le Conseil national autrichien et s’appliquant aux enfants séjournant dans d’autres pays, était en vigueur en Autriche de janvier 2019 à juin 2022. En conséquence, les allocations familiales pour les enfants d’autres États de l’UE ont commencé à être ajustées au coût de la vie dans un pays donnné, de sorte que les citoyens de certains pays, y compris ceux de la Pologne, ont eu droit à des paiements inférieurs au titre de Familienbeihilfe. En juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé cette indexation incompatible avec le droit de l’Union et a conduit à son abrogation dans le respect de l’égalité de traitement des citoyens de l’UE. Conformément à la décision susmentionnée, l’Autriche a cessé d’adapter le montant des prestations familiales au coût de la vie dans d’autres pays à partir de juillet 2022, et en cas de différences antérieures au détriment du bénéficiaire, c’est-à-dire de montants de prestations indexés « à la baisse », il a été décidé que ceux-ci devaient être remboursés à ceux qui étaient précédemment soumis à une telle indexation. En revanche, dans le cas où, à la suite d’une indexation antérieure, le bénéficiaire a reçu des montants excessifs pendant sa validité, il a été constaté qu’il/elle ne devait pas rembourser l’excédent.
6. Les suppléments à l’allocation familiale autrichienne
Dans certaines situations spécifiques, les personnes recevant l’allocation familiale autrichienne Familienbeihilfe peuvent obtenir plus de fonds grâce aux divers compléments à cette prestation. Les plus importants d’entre eux sont les suivants :
- le crédit d’impôt pour enfant (Kinderabsetzbetrag) – le soi-disant impôt négatif sous la forme d’une déduction fiscale qui est automatiquement versé mensuellement avec l’allocation familiale et, donc, ne nécessite pas de demande distincte.
- les frais de rentrée scolaire (Schulstartgeld) – un montant supplémentaire pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, qui est payé avec Familienbeihilfe, mais seulement une fois par an. Schulstartgeld ne nécessite pas de demande distincte.
- l’allocation familiale majorée (Erhöhte Familienbeihilfe) – accordée aux enfants présentant un degré d’invalidité d’au moins 50 %, ainsi qu’une incapacité permanente de subvenir à leurs besoins. Pour obtenir ce supplément, il faut soumettre une demande au moyen du formulaire Beih3 auprès du service des impôts compétent pour le lieu de résidence.
- l’allocation multifamiliale (Mehrkindzuschlag) – elle est accordée pour le troisième enfant de la famille et chaque enfant suivant, mais à condition que le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant (55 000 EUR). Ce supplément nécessite le dépôt annuel d’une requête appropriée qui sera examinée par le Service des impôts compétent pour le lieu de résidence du demandeur.
7. Familienbeihilfe et 800 plus
Les citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse, y compris les Polonais, sont soumis à des règles particulières en matière d’éligibilité à Familienbeihilfe. Selon les dispositions du droit de l’Union, il n’est pas possible de percevoir simultanément deux allocations familiales dans des pays différents. Les parents/tuteurs ont droit à ce type de prestation dans l’État d’emploi, même si la résidence permanente de la famille se trouve ailleurs. En revanche, lorsque les parents travaillent dans les différents pays de l’UE, ils sont soumis au droit à un tel financement dans le pays de résidence de l’enfant.
Par conséquent, si une personne donnée obtient des prestations familiales dans un État autre que l’Autriche, par exemple, elle bénéficie du programme 800+ en Pologne, elle n’a pas droit à Familienbeihilfe. Cependant, la soi-disant compensation, c’est-à-dire le paiement de la différence entre l’allocation familiale autrichienne et son équivalent d’un autre pays dans la situation où le montant de Familienbeihilfe serait plus élevé, est prévue. À cette fin, il est nécessaire de présenter un formulaire spécial avec une demande de prestation compensatoire – Beih38.
8. Les mentions légales
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