Le 31 mars est la date limite pour soumettre l’information IFT-2R au Service des impôts. Cette obligation incombe à tous les entrepreneurs polonais ayant versé la soi-disant « retenue à la source » sur les paiements effectués à des contribuables étrangers assujettis à l’impôt sur les sociétés et ne disposant ni de siège social ni de direction générale sur le territoire de la Pologne.
1. La retenue à la source
La loi du 15 février 1992 relative à l’impôt sur les sociétés (c.-à-d. Journal officiel de 2025, pos. 278, telle que modifiée), ci-après dénommée la loi CIT, impose aux entrepreneurs polonais qui versent des rémunérations à des contreparties étrangères l’obligation de prélever, à la date du versement, un impôt forfaitaire sur ces paiements, la soi-disant « retenue à la source ». L’obligation en question concerne les rémunérations provenant des sources strictement définies, c.-à-d. :
- des intérêts ;
- des droits d’auteur et des droits voisins ;
- des droits sur l’invention, les marques et les produits de décoration, y compris de la vente de ces droits ;
- des redevances pour la divulgation du secret de la recette ou du processus de fabrication ;
- de l’utilisation ou du droit d’utilisation d’un dispositif industriel, y compris du moyen de transport, d’un appareil commercial ou scientifique ;
- des informations relatives à l’expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire) ;
- des frais de services fournis dans le domaine du divertissement, des loisirs ou du sport ;
- de la prestation de services de conseil, de comptabilité, de l’étude de marché, des services juridiques, publicitaires, de gestion et de contrôle, de traitement de données, services de recrutement et de fourniture de personnel, des garanties et cautions, ainsi que des prestations de nature similaire ;
- des frais d’exportation de marchandises et de passagers acceptés pour le transport dans les ports polonais par les compagnies étrangères de navigation commerciale maritime, à l’exception des marchandises et passagers en transit ;
- des redevances perçues sur le territoire de la République de Pologne par des entreprises étrangères de navigation aériennne, à l’exclusion des recettes provenant du transport aérien régulier de passagers, dont l’utilisation nécessite un billet d’avion possédé par le passager ;
- des dividendes et d’autres recettes (revenus) provenant de la participation aux bénéfices de personnes morales.
Par « contrepartie étrangère » il faut entendre les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés qui n’ont pas de siège social ou de direction générale sur le territoire de la République de Pologne. C’est pourquoi le certificat de résidence présenté par l’entité étrangère constitue un document extrêmement important pour l’entrepreneur polonais. En effet, ce n’est que lorsque la contrepartie étrangère documente son siège à des fins fiscales au moyen d’un certificat de résidence que l’entrepreneur polonais peut bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel ou d’une exonération d’impôt.
2. Les obligations de l’entrepreneur polonais
L’obligation de calculer, de prélever et de payer la retenue à la source incombe à chaque entrepreneur polonais versant une rémunération à des contreparties étrangères, quelle que soit sa forme juridique. Ainsi, la responsabilité en question s’applique aux personnes morales, aux unités organisationnelles sans personnalité juridique et aux personnes physiques étant entrepreneurs.
L’entrepreneur polonais est également tenu de soumettre au service des impôts approprié et de transmettre à la contrepartie étrangère l’information sur le montant des recettes/revenus obtenus par les contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés dont le siège social ou la direction générale ne se trouve pas sur le territoire de la Pologne. Cela doit se faire au moyen du formulaire officiel IFT-2/IFT-2R.
3. La date limite de soumission de l’information
L’information IFT-2 est préparée sur demande écrite d’une contrepartie étrangère. L’entrepreneur polonais est tenu de l’établir et de la transmettre au contribuable ainsi qu’au service des impôts dans un délai de 14 jours à compter de la date de dépôt de la requête (article 26(3b) de la loi CIT).
L’information IFT-2R est obligatoire. Elle doit êre préparée et transmise au Service des impôts et à la contrepartie étrangère après la fin de l’exercice fiscal, au plus tard à la fin du troisième mois de l’année suivant l’exercice fiscal auquel elle se rapporte (article 26(3a) de la loi CIT). En pratique, étant donné que l’exercice fiscal coïncide généralement avec l’année civile, il faut soumettre l’information IFT-2R au plus tard le 31 mars. Si le payeur arrête son activité économique avant la date limite ci-dessus, l’information IFT-2R doit être transmise au plus tard à la date de cessation d’activité (article 26(3d) de la loi CIT).
4. L’information et l’absence d’obligation de percevoir l’impôt
Il convient de souligner que l’information IFT-2R doit également être déposée lorsque l’entrepreneur polonais n’était pas tenu de prélever la retenue à la source, en vertu de la convention de double imposition ou de la loi. Autrement dit, l’absence d’obligation de retenir l’impôt à la source, découlant de dispositions particulières, n’exonère pas le payeur de la responsabilité de soumettre l’information liée au règlement. Ce principe s’applique également à l’information IFT-2.
5. L’information distincte pour chaque contrepartie étrangère
Les informations IFT-2 et IFT-2R doivent être déposées séparément pour chaque entrepreneur étranger. Il n’est pas possible de soumettre une seule information collective concernant les rémunérations versées à toutes les contreparties étrangères.
6. Le service des impôts
Il faut transmettre les informations IFT-2 et IFT-2R par voie électronique (e-Déclaration – e-Deklaracja) au Service des impôts compétent en matière d’imposition des personnes étrangères. En Pologne, ces tâches sont effectuées par le service des impôts de Lublin (Lubelski Urząd Skarbowy à Lublin).
7. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
