Il peut toujours y avoir lieu des situations qui entraînent le changement d’employeur, de sa structure ou des conditions d’emploi. Si ces modifications concernent les contrats conclus avec les étrangers travaillant sur la base de la déclaration enregistrée de confier l’exécution du travail, du permis de travail, de l’autorisation unique, la question suivante peut apparaître : quelles sont les conséquences du changement sur les documents légalisant le travail en Pologne ? Nous allons essayer d’y répondre dans cet article.
1. Le changement d’employeur
1.1 Le permis de travail, la déclaration de confier l’exécution du travail
Un étranger peut décider de changer d’employeur. Dans ce cas, le nouvel employeur doit obtenir un nouveau permis de travail. Conformément à l’article 88f(1) de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (c.-à-d. Journal Officiel de 2021, pos. 1100, tel que modifié), ci-après dénommée la loi sur la promotion de l’emploi, la détermination de l’entité qui confie le travail à un étranger constitue un élément nécessaire du contenu du permis de travail.
Il convient de souligner que l’obligation d’obtenir un nouveau permis de travail existe également lorsqu’un étranger va effectuer un travail pour un nouvel employeur dans le même poste et dans les mêmes conditions que chez l’employeur précédent.
Dans cette situation, l’ancien employeur est tenu d’informer l’autorité compétente de la fin d’emploi de l’étranger dans son entreprise (article 88i de la loi sur la promotion de l’emploi).
Si la déclaration de confier l’exécution du travail constitue la base du travail légal de l’étranger en Pologne, le changement d’emploi entraîne l’obligation de notifier une nouvelle déclaration de ce type par le nouvel employeur et de faire un enregistrement approprié.
1.2 L’autorisation unique
La situation d’un étranger qui a le permis de séjour et de travail temporaire, c’est-à-dire l’autorisation unique, est légèrement différente. En cas de changement d’employeur, l’étranger doit informer par écrit le voïvode de la fin du travail effectué auprès de l’ancien l’employeur (article 121(1) de la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers (JO 2013, pos. 1650, tel que modifié), ci-après dénommée la loi sur les étrangers). Il faut soumettre la notification dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de cessation de l’emploi chez l’ancien employeur. Le respect de ce délai est extrêmement important. Si la notification est déposée à temps, le voïvode ne retire pas le permis pendant une période de 30 jours civils à compter de la date de fin du travail pour l’employeur précédent (article 123(1)(1) de la loi sur les étrangers). Pendant ce temps, il faut demander un nouveau permis de séjour et de travail temporaire. Si la demande ne contient pas d’irrégularités formelles ou si ces irrégularités sont corrigées dans les délais, l’étranger aura le droit de séjourner légalement en Pologne jusqu’à la décision finale en la matière. Toutefois, il ne peut pas travailler pour le nouvel employeur en attendant une nouvelle autorisation.
Le nouvel article 121(3) de la loi sur les étrangers doit être considéré comme extrêmement important. En vertu de cette disposition, l’obligation d’informer le voïvode de la fin du travail est réputée remplie si l’étranger présente la demande de modification du permis de séjour et de travail temporaire dans les 15 jours ouvrables.
2. L’emploi simultané chez plusieurs employeurs
Si un étranger veut travailler pour plusieurs employeurs en même temps, il doit obtenir un permis de travail distinct, une déclaration de confier l’exécution du travail ou une autorisation unique pour chaque relation de travail. En pratique, cela signifie que si l’étranger est déjà embauché et souhaite travailler pour un autre employeur, le deuxième employeur doit prendre des mesures pour obtenir un nouveau permis de travail, une nouvelle autorisation unique ou enregistrer une nouvelle déclaration de confier l’exécution du travail.
3. Le changement des conditions de travail, de la rémunération ou du poste
3.1 Le permis de travail, la déclaration de confier l’exécution du travail
En règle générale, la modification des conditions de travail et de la rémunération nécessite l’obtention d’un nouveau permis de travail ou l’enregistrement d’une nouvelle déclaration de confier l’exécution du travail. Toutefois, ce principe n’est pas absolu.
Il n’est pas nécessaire de délivrer le nouveau permis de travail dans le cas du remplacement du contrat de droit civil par le contrat de travail et du changement de nom du poste occupé par l’étranger, tout en conservant l’étendue de ses fonctions, ou de l’augmentation du temps de travail, tout en faisant progresser la rémunération de façon proportionnelle (article 88f(1a) de la loi sur la promotion de l’emploi). Le fait de remplacer le contrat de droit civil par celui de travail constitue une circonstance qui n’entraîne pas non plus l’obligation d’enregistrer de nouvelle déclaration de confier l’exécution du travail (article 88z(12)(3) de la loi sur la promotion de l’emploi).
Un nouveau permis de travail n’est pas délivré en cas de confier à un étranger un travail de nature différente ou dans un poste autre que celui spécifié dans le permis pour des périodes n’excédant pas 30 jours par année civile au total, sauf si les autres conditions spécifiées dans ce document sont modifiées. Cependant, si le travail de nature différente ou dans un poste différent exige les permis ou droits particuliers, l’étranger doit les avoir (article 88f(1b) de la loi sur la promotion de l’emploi). L’employeur est tenu de notifier par écrit au voïvode, dans un délai de 7 jours à compter de la date de survenance d’un changement, le fait que l’étranger commence un travail de nature différente ou dans un poste autre que celui spécifié dans le permis de travail (article 88i, point 1, de la loi sur la promotion de l’emploi). Le non-respect de cette obligation constitue une contravention passible d’une amende (article 120(6) de la loi sur la promotion de l’emploi).
L’obtention d’un nouveau permis de travail n’est pas non plus nécessaire dans le cas où les conditions de travail de l’étranger titulaire du permis de ce type ont changé selon les principes spécifiés par :
- l’article 91 du Code du travail (l’accord de suspension de l’application du droit du travail) ou
- l’article 231a du Code du travail (l’accord sur l’application des conditions d’emploi moins favorables) ou
- l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 relative aux solutions spécifiques liées à la protection de l’emploi (c.-à-d. JO 2019, pos. 669, tel que modifié) ou
- l’article 3, l’article 15g(6) et (8), l’article 15gb, l’article 15x(1) ou l’article 15zf(1) de la loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent (c.-à-d. JO 2021, pos. 2095, tel que modifié). (article 88f(1c) de la loi sur la promotion de l’emploi).
3.2 L’autorisation unique
Conformément à l’article 120(1) de la loi sur les étrangers, le permis de séjour et de travail temporaire peut être modifié à tout moment, à la demande de l’étranger, par le voïvode compétent pour le lieu de résidence actuel de l’étranger, si celui-ci a l’intention d’effectuer un travail :
- pour une autre entité confiant l’exécution du travail ou dans les conditions d’exemption de l’obligation de posséder un permis de travail, soit
- auprès d’une autre entreprise utilisatrice, ou
- dans des conditions autres que celles prévues à l’article 118(1)(2-5) de la loi sur les étrangers.
Il résulte de la disposition susmentionnée que l’étranger peut demander le changement du permis de séjour et de travail temporaire en cas :
- de changement de l’entité confiant l’exécution du travail,
- d’intention de travailler dans les conditions d’exemption de l’obligation de posséder un permis de travail,
- de changement de l’entreprise utilisatrice,
- de changement du poste de travail de l’étranger,
- de modification de la rémunération la plus basse qu’un étranger peut recevoir pour travailler dans un poste donné,
- de modification tu temps de travail,
- de changement du type de contrat sur la base duquel l’étranger effectue un travail.
Si le contrat de droit civil est remplacé par celui de travail, il ne faut pas demander le changement du permis ou de nouvelle autorisation (article 119 in fine de la loi sur les étrangers).
4. Le changement dans l’entreprise employant un étranger
Les modifications qui concernent l’employeur confiant un travail à un étranger et qui consistent en un changement du siège ou du domicile, du nom soit de la forme juridique de l’entité confiant un travail à un étranger, un transfert de l’entreprise ou de sa partie par un autre employeur ne nécessitent pas la délivrance du nouveau permis de travail, l’inscription de la nouvelle déclaration de confier l’exécution du travail et l’émission ou la modification de l’autorisation unique (respectivement : article 88f(1a) de la loi sur la promotion de l’emploi, article 88z(12)(1-3) de la loi sur la promotion de l’emploi, article 119 de la loi sur les étrangers).
L’employeur doit informer l’autorité compétente du changement dans les 7 jours à compter de la date à laquelle cette modification est intervenue. La notification doit être faite par écrit.
5. Le changement de l’entreprise utilisatrice
Les règles de procédure en cas de changement de l’entreprise utilisatrice diffèrent selon la base de la légalisation du travail d’un étranger en Pologne. Une telle modification n’entraîne pas l’enregistrement de la nouvelle déclaration de confier l’exécution du travail lorsque les données relatives au travail effectué par l’étranger et spécifiées dans la déclaration, à l’exception du lieu de travail, n’ont pas changé (article 88z(12)(4) de la loi sur la promotion de l’emploi). Toutefois, le changement de l’entreprise utilisatrice entraîne l’obligation de demander le nouveau permis de travail (article 88f(1) de la loi sur la promotion de l’emploi). En cas d’emploi sur la base de l’autorisation unique, le changement d’employeur nécessite de modifier le permis de ce type (article 120(1) de la loi sur les étrangers).
6. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.
