Le 10 avril 2025, le Président de la République de Pologne a signé la loi du 20 mars 2025 relative aux conditions d’admissibilité de confier le travail à des étrangers sur le territoire de la République de Pologne. La loi en question introduit des changements importants qui concernent les conditions d’emploi des étrangers en Pologne.
1. La nouvelle loi
La question de l’organisation et de l’adaptation des dispositions relatives aux principes d’emploi des étrangers en Pologne aux conditions sociales et économiques actuelles faisait l’objet d’un débat politique depuis longtemps. Par conséquent, au début de cette année, des travaux intensifs ont commencé sur le projet de loi du gouvernement sur les conditions d’admissibilité de l’octroi d’un emploi à des étrangers sur le territoire de la République de Pologne. La loi a finalement été adoptée le 20 mars 2025. En revanche, le Président l’a signée le 10 avril 2025. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date de publication.
2. L’objectif des nouvelles dispositions
La réglementation précédente des questions liées à l’emploi des étrangeres ne tenait pas en compte de la situation socio-économique actuelle. Les nouvelles dispositions visent à correspondre aux contidions actuelles. Le législateur a non seulement réorganisé les institutions juridiques existantes, mais il les a également modifiées en conséquence et a introduit de nouvelles solutions. Il résulte de la justification du projet de loi que ses auteurs ont été guidés par l’intention de limiter les abus qui se produisent, d’améliorer les procédures de confier le travail aux étrangers, de réduire les arriérés d’affaires réglées par les bureaux et de dématérialiser les procédures.
3. Le champ d’application de la loi
Conformément à l’article 1(1 et 3) de la loi, elle détermine les conditions d’accès des étrangers au marché du travail, les autorités compétentes et la procédure pour traiter ces questions, ainsi que les activités dans le domaine de l’activation professionnelle et de l’intégration sociale des étrangers financées par le Fonds du travail. Le champ d’application de la loi est donc très large. Toutefois, il y a de nombreuses questions que la nouvelle réglementation ne concerne pas. Il s’agit des règles en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Pologne dans le cadre de l’exercice du travail, ainsi que des conséquences de confier le travail à un étranger demeurant illégalement sur le territoire de la République de Pologne. La loi ne réglemente que partiellement les sanctions pour les infractions liées à ce domaine. Elle ne s’appliquera pas :
- au travail d’un étranger qui est un entrepreneur inscrit à CEIDG, effectué sur la base d’un contrat de droit civil dans le cadre de son activité économique ;
- à l’exercice de fonctions par les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires de pays étrangers, ainsi que d’autres personnes assimilées à eux sur la base de lois, d’accords ou de coutumes internationales communément établies ;
- aux services des volontaires effectués selon les principes spécifiés dans la loi du 24 avril 2003 sur les activités d’intérêt général et le bénévolat (c.-à-d. Journal Officiel de 2024, pos. 1491, tel que modifié) ;
- à l’exécution de tâches dans le cadre d’un stage par un étranger qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne sur la base d’un visa délivré aux fins d’effectuer un stage ou qui a un permis de séjour temporaire pour un stagiaire ;
- à l’exécution occasionnelle et accessoire, au profit d’une entité étrangère, d’activités n’ayant aucun lien avec le marché du travail et l’économie de la République de Pologne, par un étranger qui séjourne en Pologne dans un but autre que l’exercice de ces activités, en particulier si elles ne visent pas à fournir des services par l’entité étrangère au départ ou à destination du territoire de la République de Pologne et si leur exécution n’est pas organisée directement ou indirectement par l’entité étrangère ;
- au fait de confier le travail aux ressortissants des États membres de l’UE ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – parties à l’Accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’aux citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et aux membres de leur familles.
4. Les mentions légales
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