La Belgique devient une destination de plus en plus populaire en ce qui concerne le détachement de travailleurs. Avant que le salarié détaché ne commence à travailler dans ce pays, l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités. L’une d’entre elles est l’obligation de déclarer ces employés au moyen de la Limosa.

1. La Limosa, qu’est-ce que c’est ?

La Limosa est un système électronique au moyen duquel il faut déclarer les salariés détachés en Belgique. La demande prend la forme d’un document électronique, envoyé en ligne sur le site : https://www.limosa.be/. Elle doit être soumise chaque fois avant le début de la période de détachement du travailleur.

Ce système est entré en vigueur en 2007. Il constitue l’outil qui aide les autorités compétentes à vérifier et à contrôler les informations relatives au détachement. L’inspection du travail belge, entre autres, y a accès.

L’employeur risque des sanctions administratives et pénales à cause du manque de respect de l’obligation de déclarer le salarié détaché au moyen de la Limosa. Des sanctions pénales peuvent également être imposées aux entités chez lesquelles ou pour lesquelles les services sont fournis sur le territoire de la Belgique. C’est le cas lorsqu’elles ne signalent pas aux autorités compétentes que le travailleur détaché n’a pas de preuve de déclaration Limosa. Pour cette raison, les contreparties belges montrent généralement un grand intérêt pour l’obligation de l’employeur détachant de déclarer le travailleur au moyen de la Limosa et de disposer d’un document confirmant la déclaration.

2. Qui doit être déclaré au moyen de la Limosa ?

L’obligation de déclaration Limosa concerne les travailleurs salariés qui sont délégués en Belgique pour y travailler temporairement ou partiellement.

Cette déclaration s’applique également aux indépendants qui arrivent en Belgique afin de la prestation des services temporairement ou partiellement dans un secteur à risques (ex. la construction), mais qui n’habitent pas dans ce pays en permanence ou qui n’y ont pas leur siège.

3. Qui est exempté de faire la déclaration Limosa ?

L’obligation de déclaration des travailleurs détachés au moyen de la Limosa n’est pas absolue. Il y a des exceptions qui dependent de la raison de l’arrivée en Belgique et de la durée du séjour.

Cette obligation n’est pas relative aux cas suivants :

  • les salariés et les personnes travaillant pour leur propre compte, participant aux réunions en cercle restreint (par exemple, les négociations contractuelles), mais chacune de ces assemblées peut durer 20 jours civils consécutifs au maximum et la participation aux réunions à huis clos ne peut dépasser 60 jours tout au long de l’année ;
  • les participants aux congrès scientifiques organisés en Belgique qui sont des salariés ou des indépendants ;
  • les chercheurs prenant part aux programmes scientifiques dans l’université d’accueil en Belgique ou dans l’institution scientifique belge, mais leur séjour sur le sur le territoire de ce pays ne peut excéder 3 mois par année civile ;
  • les personnes travaillant dans l’institution internationale dont le statut est régi par un traité ratifié ;
  • les personnes travaillant dans l’administration publique ;
  • les diplomates ;
  • les entrepreneurs qui exercent l’activité économique pour son propre compte, ainsi que les managers et les mandataires d’entreprise indépendants qui participent aux comités d’entreprise et aux assemblées générales ayant lieu sur le territoire belge, mais leur séjour ne peut dépasser 5 jours par mois ;
  • les artistes de renommée internationale et le personnel les accompagnant dont l’aide est nécessaire pour la représentation, avec un séjour en Belgique de 21 jours par trimestre au maximum ;
  • les sportifs qui arrivent en Belgique pour prendre part aux compétitions sportives internationales, ainsi que les arbitres, les représentants officiels, les membres du personnel et d’autres personnes reconnues par les fédérations sportives nationales ou internationales, à condition que leur séjour sur le territoire belge couvre la durée du concours en question, mais pas plus de 3 mois au cours d’une année civile ;
  • le transport international de personnes et de biens, à l’exception du cabotage en Belgique ;
  • les salariés et les indépendants s’ils effectuent le préassemblage et/ou la première installation du bien en Belgique – les travaux de ce type peuvent durer jusqu’à 8 jours et doivent être faits par les employés spécialisés ou/et qualifiés de l’entreprise qui fournit le bien donné ou par les personnes exerçant l’activité économique dans le cadre de laquelle cette marchandise a été livrée ; cette exonération ne concerne pas le secteur de la construction ;
  • les techniciens spécialisés (les employés et les indépendants) qui doivent faire les travaux urgents de maintenance ou de réparation de machines soit d’équipements sur le territoire belge, mais leur séjour en Belgique ne peut excéder 5 jours par mois – la condition d’application de cette exonération est la livraison de machines ou d’équipements à l’entreprise dans laquelle la réparation ou la maintenance a lieu par l’employeur des techniciens envoyés soit par la personne exerçant l’activité pour son propre compte.

4. La création d’un compte utilisateur

Afin de remplir l’obligation de déclarer un employé détaché au moyen de la Limosa, il faut créer un compte utilisateur. Ce compte n’est créé qu’une seule fois. Il permet de soumettre des déclarations pour plusieurs employés et de les gérer.

Un tel compte est créé à l’aide des données personnelles de la personne physique – de l’utilisateur du compte, pas à l’aide des données de l’employeur. Pour cela, les informations suivantes sont requises :

  • l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone de l’utilisateur (fixe ou mobile),
  • le numéro d’identification à la sécurité sociale belge (NISS) s’il est disponible,
  • en l’absence de NISS, les données d’identification de l’utilisateur qui concernent son identité, c.-à-d. le nom et le prénom, la date de naissance, le sexe, l’adresse du domicile, le numéro d’identification de l’utilisateur dans son pays de résidence (le numéro national, éventuellement le numéro de passeport, le numéro de sécurité sociale ou de pension),
  • le numéro d’entreprise ou le numéro d’identification ONSS, si disponible.

Le compte utilisateur est créé via le site : https://www.limosa.be/. Après l’envoi de la demande de création de compte, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse de messagerie précédemment fournie. Il contient le lien d’activation sur lequel il faut cliquer dans les 72 heures. Les déclarations ne peuvent être soumises qu’après l’activation du compte.

5. La déclaration Limosa

La déclaration doit inclure les données concernant : le personnel détaché, l’employeur étranger et la personne de contact (dite la personne de liaison). Il est possible de les diviser en deux catégories :

  • les informations générales – fournies dans le cas du salarié ou de l’indépendant – comprennent : le lieu de prestation de services en Belgique (une déclaration pour 5 adresses au maximum), les données d’identification du client ou du donneur d’ordre belges (une déclaration pour 10 clients belges au maximum), la période de détachement (24 mois par demande au maximum), les données d’identification de l’employé ou de la personne exerçant l’activité économique pour son propre compte (une déclaration pour 10 travailleurs au maximum), le schéma journalier des heures de travail ;
  • les informations supplémentaires en ce qui concerne le salarié – elles comprennent, entre autres, les données d’identification de l’employeur, les coordonnées de contact et les données d’identification de la personne de liaison, pour le travail intérimaire – le numéro d’agrément de l’agence d’intérim étrangère, la nature des services fournis et – quant au secteur de la construction – l’information si l’employeur verse aux salariés une prime analogue au régime des « timbres fidélité » en Belgique.

Il faut expliquer ici qui est la personne de liaison. Il s’agit d’une personne physique qui représente l’employeur détachant et à laquelle l’inspection du travail belge peut s’adresser en matière d’emploi des salariés délégués et de travail effectué. Cette fonction peut être remplie aussi bien par l’employeur que le travailleur de l’entreprise de l’employeur ou par un tiers. Cette personne n’est pas obligée d’avoir son domicile en Belgique, mais elle doit communiquer en français, néerlandais, allemand ou anglais.

Si la personne de liaison n’est pas désignée, une sanction peut être imposée.

6. Limosa-1

Le document Limosa-1 constitue la preuve de déclaration. Celle-ci sera générée immédiatement après la soumission de la demande.

Chaque salarié doit pouvoir présenter le document Limosa-1 à la contrepartie belge de l’employeur, avant le début du travail. Si cela s’avère impossible, la contrepartie belge est tenue d’en informer les autorités compétentes.

7. Les avantages découlant des déclarations Limosa

Le fait qu’un salarié détaché en Belgique soit déclaré au moyen la Limosa apporte des avantages à l’employeur. En premier lieu, il faut mentionner l’exemption de l’employeur de l’obligation d’établir certains documents sociaux belges pour la tâche en question, c.-à-d. le règlement de travail, le registre du personnel et les dispositions applicables en matière de contrôle des travailleurs à temps partiel. Un autre avantage est l’absence de besoin de préparer un compte individuel et un décompte de rémunération pour chaque période de paiement. Toutefois, pour bénéficier de cette facilité, l’employeur doit fournir des documents salariaux équivalents, établis conformément aux règles en vigueur dans le pays d’origine et traduits dans l’une des langues officielles de la Belgique ou en anglais. L’employeur gagne également l’amélioration de sa propre position sur le marché belge. Grâce au respect de l’obligation de déclarer un employé au moyen de la Limosa, il devient crédible aux yeux des contreparties de ce pays.

8. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

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