Le Ministère de la Famille, du Travail et de la Politique sociale travaille activement sur un projet d’acte juridique modifiant le règlement sur les créances dues au salarié embauché dans l’unité budgétaire de l’État ou locale au titre du voyage d’affaires. Bien que le règlement en question concerne directement les employés du secteur public, les dispositions qu’il contient ont également une incidence sur le secteur privé.
1. La modification prévue du taux de l’indemnité journalière nationale
Le législateur prévoit d’augmenter le montant de l’indemnité journalière nationale à 60 PLN par jour de déplacement. Dans l’état actuel du droit, un salarié perçoit 45 PLN par jour de voyage d’affaires sur le territoire polonais. Cela signifie que le montant de l’indemnité journalière nationale sera augmenté de 15 PLN. Il s’agit d’un changement important qui a également une incidence sur la détermination de la valeur d’autres prestations liées aux voyages d’affaires sur le territoire national, c.-à-d. :
- le montant maximal du remboursement des frais d’hébergement – il ne peut pas être supérieur à vingt fois le montant de l’indemnité journalière nationale pour une nuitée ;
- le forfait d’hébergement pour un salarié qui n’a pas bénéficié d’un hébergement gratuit et qui n’a pas présenté de facture d’hébergement – il s’élève à 150 % du montant de l’indemnité journalière ;
- le forfait destiné à couvrir les frais de déplacement par les moyens de transport locaux, à condition que le travailleur ne supporte pas les frais de déplacement – il représente 20 % de l’indemnité journalière.
2. Les modifications prévues concernant la devise des indemnités journalières pour certains pays
Il est prévu de modifier la devise des indemnités journalières pour les voyages d’affaires en Norvège, en Suède, au Danemark, en Australie et au Canada. Comme indiqué dans l’exposé des motifs accompagnant la proposition de règlement : « Le Vice-président de la Banque Nationale de Pologne (NBP – Narodowy Bank Polski) a demandé que la devise de l’indemnité journalière de voyage d’affaires et de la limite d’hébergement dans les pays scandinaves soit changée en EUR, et, dans le cas d’un voyage d’affaires en Australie – en USD. (….) Pour certaines devises (principalement AUD), la NBP constate depuis longtemps un faible intérêt. En même temps, la situation actuelle sur le marché international, liée à la suspension de la vente et de l’achat des monnaies nationales par les banques centrales des pays scandinaves, entraîne une indisponibilité de ces devises en espèces. Cela signifie qu’en cas d’épuisement des réserves de devises scandinaves (NOK, SEK et DKK) détenues par NBP, il ne sera plus possible de reconstituer ces monnaies. En conséquence, il est nécessaire de modifier la devise des indemnités journalières pour les voyages d’affaires dans les pays scandinaves et en Australie. Parallèlement, à la demande du Ministre des Affaires étrangères, la devise du plafond applicable à l’hébergement et des indemnités journalières pour les voyages d’affaires au Canada a également été modifiée. »
Le changement de devise dans laquelle les indemnités journalières aux pays susmentionnés sont versées s’accompagne d’une modification de leurs taux. Les nouveaux taux sont les suivants :
- Norvège – de 496 NOK à 56 EUR ;
- Suède – de 510 SEK à 64 EUR ;
- Danemark – de 446 DKK à 67 EUR ;
- Australie – de 95 AUD à 79 USD ;
- Canada – de 71 CAD à 61 USD.
3. La modification prévue du montant des indemnités journalières pour certains pays
Les taux des indemnités journalières pour les voyages d’affaires dans certains pays (autres que ceux mentionnés ci-dessus) vont également être modifiés. Il s’agit des États suivants :
- Biélorussie – de 42 EUR à 45 EUR ;
- République tchèque – de 41 EUR à 45 EUR ;
- Royaume-Uni – de 45 GBP à 50 GBP ;
- Pays autres que ceux énumérés aux points 1-114 de l’annexe du règlement – de 41 EUR à 45 EUR.
4. La modification des limites pour l’hébergement
Le législateur prévoit également de modifier les montants des plafonds pour l’hébergement. Ces changements concerneront, entre autres, les limites en vigueur dans les pays suivants :
- Belgique – de 200 EUR à 250 EUR ;
- France – de 200 EUR à 250 EUR ;
- Pays-Bas – de 150 EUR à 200 EUR ;
- Allemagne – de 170 EUR à 220 EUR.
5. Les dispositions transitoires
Le projet prévoit que, dans le cas d’un voyage d’affaires commencé et non achevé avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les créances pour le voyage d’affaires sont déterminées :
- pour la durée du déplacement antérieure à la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif – sur la base des dispositions actuelles ;
- pour la durée du déplacement commençant à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications – sur la base des dispositions telles que modifiées par le règlement modificatif.
La modification des dispositions devrait entrer en vigueur 14 jours après la date de sa publication.
6. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
