Étant donné que les citoyens de l’UE bénéficient de la liberté de circulation en Suisse, de plus en plus d’employeurs décident de détacher des salariés dans ce pays. Toutefois, le détachement en Suisse nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités. Celles-ci incluent, entre autres, l’obligation de notifier le détachement aux autorités compétentes.
1. Qui est concerné par l’obligation de notification ?
La notification est requise dans le cas où l’arrivée est liée à l’exécution d’un travail ou d’une prestation de services en Suisse. Ainsi, l’obligation de déclaration s’applique aux catégories de personnes suivantes :
- les citoyens des États membres de l’UE/AELE qui prennent un emploi en Suisse ;
- les salariés détachés au travail en Suisse par des employeurs ayant leur siège dans un des États membres de l’UE/AELE – l’obligation en question ne dépend pas de la nationalité du travailleur détaché, mais les dispositions suisses exigent que les ressortissants de pays tiers travaillent dans un État membre de l’UE/AELE pour au moins 12 mois avant leur détachement en Suisse ;
- les prestataires de services indépendants d’un État membre de l’UE/AELE ayant leur siège dans un État membre de l’UE/AELE.
Il convient de souligner que la notification est requise dans chaque cas où la durée du travail en Suisse dépasse 8 jours par année civile. Elle n’est donc pas nécessaire si la durée du travail n’excède pas la période indiquée. Cependant, il existe une exception à cette règle. Elle concerne :
- les travaux de construction,
- le nettoyage et la sécurité,
- l’hôtellerie,
- les travailleurs de l’industrie érotique,
- les travailleurs itinérants.
2. La date limite de dépôt de la notification
Le détachement de salariés en Suisse doit être notifié au plus tard 8 jours avant le début du travail. Toutefois, il existe une exception à cette règle. En cas d’urgence, les travaux peuvent commencer avant le délai de 8 jours, mais au plus tard à la date de notification.
Un événement peut être considéré comme une urgence justifiant une dérogation au délai de 8 jours si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- les travaux à effectuer concernent la survenance inattendue du dommage et visent à prévenir d’autres dommages,
- les travaux doivent être exécutés immédiatement, au plus tard trois jours civils après la survenance du dommage.
Le formulaire de notification doit indiquer la nature de l’urgence.
3. La durée de la notification
La notification peut être soumise pour la période maximale de 90 jours ouvrables par année civile. La limite en question s’applique à l’ensemble de la Suisse. Elle n’est donc pas calculée séparément pour chaque canton.
Après l’expiration du délai de 90 jours, le salarié doit obtenir un permis de séjour et de travail en Suisse.
4. Le portail de notification
Il faut faire la déclaration via le site web : https://meweb.admin.ch/meldeverfahren/
Le site web est disponible en plusieurs versions linguistiques :
- anglais,
- allemand,
- français,
- italien.
5. La création d’un compte
Pour soumettre la notification, le demandeur doit avoir un compte. Afin de cela, il faut cliquer sur l’onglet « Enregistrement » et sélectionner le type de déclaration, et ensuite, saisir les données appropriées, c.-à-d. :
- le nom de l’entreprise,
- l’adresse du siège,
- le secteur d’activité de l’entreprise,
- les coordonnées du représentant,
- le numéro de téléphone,
- l’adresse e-mail.
Il faut également fournir le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte.
Après avoir rempli le formulaire, il faut l’accepter. Un e-mail contenant un code d’activation et un lien sera envoyé à l’adresse précédemment fournie. Après avoir cliqué sur le lien et saisi le nom d’utilisateur et le code (le code doit être saisi automatiquement), le compte sera activé et il sera possible d’introduire la notification.
6. La notification
Après la connexion au profil, la redirection vers le formulaire de notification a lieu. Il faut fournir les données suivantes dans le formulaire :
- les coordonnées de la personne de contact en Suisse, y compris son adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
- les dates de début et de fin du détachement (il est possible d’ajouter un maximum de 24 séjours par notification) ;
- l’indication du lieu de travail : nom, adresse exacte, objet du service (des notifications distinctes doivent être effectuées pour les différents lieux de travail) ;
- les données des travailleurs détachés – les données des salariés sont automatiquement enregistrées dans le système et peuvent être utilisées pour d’autres déclarations.
Ensuite, le déclarant doit confirmer qu’il respecte les dispositions du droit suisse. Il faut également répondre si le déclarant possède un numéro de TVA suisse.
Une section « Comment » (« Commentaire ») se trouve à la fin du formulaire. Il est possible d’y faire divers commentaires, par exemple indiquer une urgence qui justifie la soumission de la notification avant le délai de 8 jours.
Après avoir accepté et envoyé le formulaire de notification, une confirmation de déclaration s’affiche. Elle contient toutes les informations relatives à la notification déposée, y compris le numéro de déclaration. Il faut imprimer et conserver cette confirmation.
7. Comment apporter des modifications à la notification ?
Une notification soumise avec succès ne peut pas être modifiée. Toutefois, s’il y a :
- un report de la date de travail,
- une modification des horaires de travail (extension ou réduction),
- une interruption de travail,
- une annulation d’une notification
il est possible d’informer les autorités cantonales compétentes des changements par e-mail.
Pour toute autre modification, il faut soumettre une nouvelle notification via le portail en ligne.
8. Les mentions légales
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