Les dispositions de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (c.-à-d. JO 2021.1100, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, précisent en détail les conditions de délivrance des permis de travail. Si elles ne sont pas remplies, le permis ne sera pas délivré. Cependant, le législateur a prévu des cas où un étranger obtiendra ce document indépendamment des conditions appropriées, énoncées dans la loi.

1. La délégation législative

L’article 90(5) de la loi a donné au ministre chargé du travail la compétence de déterminer, par règlement, les situations dans lesquelles un permis de travail est délivré par le voïvode sans tenir compte des conditions de délivrance de ces permis visées à l’article 88c de la loi. Toutefois, le législateur a précisé que pour définir ces cas, le Ministre doit suivre notamment : le principe de réciprocité, la spécificité de la profession exercée ou la nature du travail.

Le ministre du travail et de la politique sociale a exercé le droit lui accordé et a publié, le 29 janvier 2009, le règlement sur la détermination des cas dans lesquels le permis de travail pour les étrangers est délivré indépendamment des conditions détaillées de délivrance des permis de travail pour les étrangers (c.-à-d. JO 2019, pos. 154, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement.

2. Les permis de travail pour un groupe spécifique d’entités

2.1 Les conditions posées par la loi auxquelles il est possible de déroger en vertu du § 2 du règlement

Le § 2 du règlement autorise le voïvode à délivrer un permis de travail sans nécessité de tenir compte des conditions visées à l’article 88c(1-5 et 7) de la loi.

La première des conditions d’obtention du permis de travail de type A, mentionnée dans les dispositions précitées, est la réserve d’une rémunération adéquate pour l’étranger. Le voïvode délivre ce permis si le montant de la rémunération, spécifié dans le contrat avec un étranger, n’est pas inférieur au salaire des employés effectuant un travail de type comparable ou dans un poste comparable, ainsi qu’en même temps, n’est pas inférieur à la rémunération minimale du travail (article 88c(1)(1-1a) de la loi). Toutefois, en cas de dépôt d’une demande de permis de travail à temps partiel ou sur la base d’un contrat de droit civil, le voïvode prend en compte le montant du salaire qui sera précisé dans le contrat avec l’étranger au prorata de la durée du travail ou de la période prévue pour l’exécution des obligations découlant du contrat (article 88c(7) de la loi).

Une autre condition de délivrance du permis de travail de type A à laquelle il est possible de déroger en vertu du § 2 du règlement est de joindre à la demande du permis l’information du staroste sur l’incapacité de satisfaire les besoins en personnel de l’employeur sur la base des registres des chômeurs et demandeurs d’emploi ou sur le résultat négatif de recrutement organisé pour l’employeur, préparée avec un accès prioritaire au marché du travail pour les citoyens polonais et étrangers (article 88c(1)(2) de la loi).

Il est également possible de déroger à la condition précisée dans l’article 88c(4) de la loi. Il en résulte qu’en cas de demande du permis de type B, soumise par l’entité confiant un travail à un étranger, le voïvode rendra une décision positive si l’entité dont le membre du directoire, l’associée commanditée ou le fondé de pouvoir doit être l’étranger, au cours de l’année fiscale précédant le dépôt de la demande, a atteint un revenu non inférieur à 12 fois  le salaire mensuel moyen dans la voïvodie, valable le jour de la soumission de la demande et annoncé par le Président de l’Office central de statistique, ainsi que si elle emploie pour une durée indéterminée et à plein temps, pendant une période d’au moins un an précédant le dépôt de la demande, deux salariés au minimum, non soumis à l’obligation d’avoir le permis de travail. En alternative à cette exigence, la réglementation prévoit que l’entité confiant un travail à un étranger doit démontrer le fait de disposer des moyens ou d’exercer des activités permettant de remplir à l’avenir les conditions énoncées ci-dessus, notamment en menant l’acitivité contribuant à l’augmentation des investissements, au transfert de technologie, à l’introduction d’innovations favorables ou à la création d’emplois.

Sur la base de l’article 88c(5) de la loi, le voïvode peut limiter, dans le permis de travail, l’étendue des tâches accomplies par l’étranger aux activités de gestion et de représentation de l’entité. Ce droit s’applique dans les cas justifiés par la situation sur le marché du travail.

2.2 Quelles situations sont concernées par l’exception du § 2 du règlement ?

Bien que les conditions énoncées ci-dessus ne soient pas remplies, le voïvode délivre un permis de travail si la demande concerne un étranger ayant un statut spécial. Il s’agit de l’étranger :

  • qui est un membre de la famille d’un employé de la représentation diplomatique, du consulaire, de l’organisation internationale ou de leur délégation, travaillant en Pologne sur la base des contrats et des accords internationaux ;
  • qui exerce un travail comme domestique privé des employés des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisation internationales ou de leurs représentations ;
  • autorisé selon les règles prévues par les actes juridiques émis par les organismes institués en vertu de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 (JO CE L 217 du 29.12.1964, page 3687 – JO UE L’Édition spéciale polonaise, chapitre 11, volume 11, page 10) (§ 2 du règlement).

La disposition du § 2 du règlement a un caractère exceptionnel. Par conséquent, il est impossible de l’interpréter au sens large et étendre son champ d’application à des entités autres que celles spécifiées ci-dessus.

3. Le permis de travail sans nécessité d’obtenir le test du marché du travail

3.1 Le test du marché du travail

Comme déjà indiqué, la condition de délivrance du permis de travail de type A est que l’entité confiant un travail obtienne de la staroste l’information sur l’incapacité de répondre aux besoins en personnel de l’employeur sur la base des registres des chômeurs et demandeurs d’emploi ou sur le résultat négatif du recrutement organisé pour l’employeur. Il s’agit du soi-disant « test du marché du travail ». Ce document confirme la possibilité d’embaucher un étranger. Il n’est donc délivré qu’après avoir déterminé si parmi les chômeurs dans la region concernée, il y a des personnes susceptibles d’être employées au lieu d’un étranger.

En vertu de l’article 88(3) de la loi, il n’est pas nécessaire d’obtenir des informations auprès du staroste si :

  • la profession dans laquelle l’étranger doit effectuer un travail, ou le type de travail qui doit lui être confié, figure sur la liste précisée par le voïvode compétent pour le lieu principal de travail, le siège soit le domicile de l’entité confiant un travail à l’étranger ou de l’entreprise utilisatrice, selon la compétence territoriale du staroste ;
  • le voïvode délivre des permis de travail pour le même étranger et pour le même poste ;
  • l’absence de nécessité d’obtenir des informations résulte d’une législation distincte.
3.2 L’exception dans le règlement

La dispostion distincte sur la base de laquelle il n’a pas de nécessité d’obtenir le test du marché du travail est, entre autres, le § 3 du règlement. Elle montre que le voïvode délivre un permis de travail sans avoir besoin d’obtenir des informations dans le cas :

  • d’un étranger autorisé à représenter un entrepreneur étranger dans sa succursale ou son bureau de représentation situé sur le territoire de la République de Pologne ;
  • d’un citoyen de la République d’Arménie, de la République de Belarus, de la République de Géorgie, de la République de Moldavie, de la Fédération de Russie ou de l’Ukraine, exerçant des activités d’infirmerie et de soins ou en tant qu’aide domestique pour des personnes physiques dans un ménage ;
  • d’un étranger qui, au cours de la période précédant immédiatement le dépôt de la demande de permis de travail, a été embauché pendant une période d’au moins 3 mois par le même employeur et au même poste, conformément à la déclaration de confier un travail à un étranger inscrite au registre des déclarations – Dans ce cas, le législateur exige la présentation de la déclaration de confier un travail à un étranger inscrite au registre approprié et du contrat de travail, ainsi que des documents confirmant le paiement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, cette déclaration doit être valide à la date de la soumission de la demande ;
  • d’un étranger – d’un entraîneur sportif ou d’un athlète, travaillant pour des clubs sportifs et d’autres entités dont l’activité statutaire comprend la propagation de la culture physique et du sport ;
  • d’un médecin et d’un dentiste, suivant une formation ou mettant en œuvre un programme de spécialisation, sur la base des dispositions relatives à la spécialisation des médecins et dentistes ;
  • d’un étranger qui effectuera un travail dans la profession spécifiée dans la liste annexée au règlement – Selon le contenu de l’annexe, parmi les professions permettant au voïvode de délivrer le permis de travail sans nécessité d’obtenir le test du marché du travail, il y a par exemple : des ingénieurs électriciens, des médecins spécialistes (avec la spécialisation de niveau 2 ou le titre de spécialiste), des concepteurs d’applications web et multimédia, des assistants de personnes handicapées, des couvreurs, des chauffeurs de bus, des conducteurs de train, des opérateurs de machines, ainsi que d’équipements de levage et transport et analogues.
3.3 La liste du voïvode

Le voïvode peut également délivrer le permis de travail de type A sans nécessité d’obtenir le test du marché du travail si ce document doit être émis pour exercer un métier figurant sur la liste préparée par le voïvode. En faisant cette liste, le voïvode doit tenir compte de la situation sur le marché du travail local, et notamment du nombre de chômeurs enregistrés et de demandeurs d’emploi dans des professions différentes par rapport au nombre d’offres soumises au service de l’emploi du district (article 10(4)(1) de la loi), ainsi qu’obtenir l’avis du maréchal de la voïvodie et du Conseil régional du marché du travail (article 10(4)(1) de la loi). Cela signifie que lorsque le voïvode établit la liste, il est obligé de prendre en considération les conditions du marché du travail dans la voïvodie en question. Ainsi, les listes de professions diffèrent d’une voïvodie à l’autre.

Le texte des listes actuelles se trouve dans les Journaux Officiels de chaque voïvodie. Par exemple, le règlement n° 1/2017 du 13 janvier 2017 sur les critères de délivrance des permis de travail pour les étrangers (JO de la voïvodie de Lodz 2017, pos. 397) s’applique dans la voïvodie de Lodz. L’annexe n° 1 du règlement en question contient une liste de professions et de types de travaux pour lesquels la délivrance d’un permis de travail n’exige pas la prise en compte de l’information du staroste visée à l’article 88c(1)(2) de la loi. Il s’agit, par exemple : du Spécialiste des ventes de technologies et de services informatiques, de l’Opérateur de machine à mouler par injection, du Chauffeur de poids lourds, du Tailleur.

4. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

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