Indépendamment du pays où le siège de l’entreprise se trouve, la taxe de construction en Allemagne est à la charge de l’opérateur économique chaque fois que des services ou des travaux de construction sont fournis en Allemagne.
Conformément à la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, le donneur d’ordre est tenu de déduire 15% de la valeur brute indiquée dans la facture de la rémunération due au preneur d’ordre. Bien entendu, le législateur allemand offre la possibilité d’obtenir une exonération fiscale.
Dans le cadre de la prestation de services, le Cabinet Crede Experto s’occupe de l’obtention d’une attestation d’exonération de la taxe sur les services de construction, et en outre :
- de l’enregistrement de la société auprès du service des impôts allemand compétent,
- de l’enregistrement et la soumission de rapports périodiques,
- nous informons au courant sur les modifications des dispositions concernant la taxe de construction et de leurs conséquences.
