Le permis de travail est le document qui légalise l’emploi d’un étranger hors UE, EEE et Suisse sur le territoire de la République de Pologne. Pour l’obtenir, il faut remplir un certain nombre de formalités. Nous allons essayer de vous présenter brièvement la question de l’obtention des permis de travail.

1. Les types de permis de travail

En demandant un permis de travail, il faut d’abord déterminer quel type de ce document doit être délivré. Les dispositions de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail (c.-à-d. Journal officiel de 2021, pos. 1100, tel que modifié), ci-après dénommée la loi sur la promotion de l’emploi, permettent de distinguer six types de permis de travail sur le territoire de la Pologne. Ce sont :

  • le permis de travail de type A – délivré à l’étranger qui travaille en Pologne au titre du contrat avec l’entité ayant le siège ou le domicile, soit la succursale, l’établissement ou toute autre forme d’activité organisée sur le territoire polonais ;
  • le permis de travail de type B – dans le cadre de l’exercice d’une fonction, au sein du directoire, d’une personne morale inscrite au registre des entrepreneurs ou étant une société de capitaux dans l’organisation, soit dans le cadre de la gestion des affaires d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions comme associée commanditée, ou dans le cadre de l’octroi d’une procuration, l’étranger séjourne sur le territoire de la République de Pologne pour une période totale supérieure à 6 mois au cours des 12 mois consécutifs ;
  • le permis de travail de type C – l’étranger effectue un travail pour l’employeur étranger et est détaché sur le territoire de la République de Pologne, pour une période supérieure à 30 jours au cours d’une année civile, à la succursale ou l’établissement d’une entité étrangère soit d’une entité liée, au sens de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2021, pos. 1128, tel que modifié), à l’employeur étranger ;
  • le permis de travail de type D – l’étranger effectue un travail pour l’employeur étranger n’ayant pas de succursale, d’établissement ou d’autre forme d’activité organiseée sur le territoire polonais et il est détaché en Pologne afin de fournir un service temporaire et occasionnel (service d’exportation) ;
  • le permis de travail de type E – l’étranger travaille pour l’employeur étranger et il est détaché sur le territoire de la République de Pologne pour une période dépassant 30 jours au cours de 6 mois consécutifs dans un but autre que ceux indiqués aux points 2-4 ;
  • le permis de travail de type S – requis si l’étranger travaille en Pologne dans le cadre des activités spécifiées par le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 sur les sous-classes d’activité selon la Classification polonaise des activités (Polska Klasyfikacja Działalności – PKD) dans lesquelles les permis de travail saisonnier des étrangers sont délivrés (JO 2017, pos. 2348) au titre du contrat avec l’entité ayant le siège, le domicile, la succursale, l’établissement ou toute autre forme d’activité organisée sur le territoire polonais.

En raison de la nature particulière des permis de travail de type S, cette publication se concentre sur les principes d’obtention des permis de travail de type A, B, C, D, E.

2. Qui délivre le permis de travail ?

Le permis de travail est délivré par le voïvode. La compétence territoriale du voïvode dépend du type de permis demandé :

  • les permis de type A ou B – délivrés par le voïvode compétent pour le siège ou le domicile de l’entité confiant un travail à un étranger ;
  • les permis de type C – délivrés par le voïvode compétent pour le siège de l’entité à laquelle un étranger est détaché ;
  • les permis de type D – délivrés par le voïvode compétent pour le siège ou le domicile de l’entité pour laquelle le service est fourni, et si cette entité a son siège ou son domicile à l’étranger – pour le lieu principal où un étranger effectue un travail sur le territoire de la République de Pologne ;
  • les permis de type E – délivrés par le voïvode compétent pour le lieu principal où un étranger effectue un travail sur le territoire polonais.

Si, en raison de la nature du travail effectué par l’étranger, il n’est pas possible d’indiquer le lieu principal de son exécution, le permis est délivré par le voïvode de Mazovie.

3. Le demandeur

Le permis de travail est délivré à la demande de l’entité confiant un travail. Selon le contenu de l’article 2(1)(21b) de la loi sur la promotion, la notion d’ « entité confiant un travail » se réfère à une unité organisationnelle, même si elle n’a pas de personnalité juridique, ou à une personne physique qui offre un travail à un étranger au titre du contrat soit d’autre lien juridique. Cela signifie qu’il peut s’agir tant de l’employeur au sens du Code du travail que l’entité, quelle que soit sa forme juridique, pour laquelle l’étranger fournit des services dans le cadre du contrat de droit civil (par exemple, du contrat de mandat).

4. La demande et les annexes

Dans la loi sur la promotion de l’emploi, le législateur a précisé en détail l’étendue des renseigments que la demande de permis de travail doit inclure. Ceux-ci peuvent être divisés en 4 groupes de données :

  • les informations sur l’entité confiant un travail à un étranger et sur l’entreprise utilisatrice ou l’entité à laquelle le salarié est envoyé (par exemple, le nom, l’adresse du siège, les coordonnées de contact, les données d’enregistrement) ;
  • les données de la personne qui séjourne sur le territoire de la République de Pologne, qui a les documents confirmant l’accomplissement des obligations spécifiées à l’article 88c(6)(1 et 2) de la loi sur la promotion de l’emploi et qui est autorisée à représenter l’employeur auprès du voïvode et des autorités visées à l’article 88f(3) de la loi sur la promotion de l’emploi en cas de demande d’un visa de type A, B, C (par exemple, le prénom et le nom, la nationalité, les informations concernant le document d’identité) ;
  • les données personnelles d’un étranger (par exemple, le prénom et le nom, la date de naissance, la nationalité, le nom, la série, le numéro, la date de délivrance et la date d’expiration du document de voyage) ;
  • les informations sur le travail proposé à un étranger (par exemple, la période ou les périodes de travail marquées par les dates, le poste ou le type de travail effectué, le lieu de travail, la base juridique de l’exécution du travail, la durée du travail, le montant de la rémunération, l’étendue des tâches essentielles liées au travail exercé).

La demande de permis de travail se présente sous la forme d’un formulaire disponible sur les sites Internet des differents bureaux de la voïvodie.

La demande doit être accompagnée de documents démontrant les circonstances importantes pour la délivrance du permis de travail. Il s’agit, entre autres :

  • de la déclaration de non-condamnation, signée par la personne physique qui est l’entité confiant l’exécution du travail ou qui fonctionne comme autorité de l’unité organisationnelle étant l’entité assignant le travail ;
  • de l’original de l’information du staroste sur l’incapacité de répondre aux besoins en personnel de l’employeur sur la base des registres des chômeurs et des demandeurs d’emploi ou sur le résultat négatif du recrutement organisé pour l’employeur, délivré au plus tôt 180 jours avant la date de soumission de la demande, et dans les cas justifiés par le staroste – 90 jours avant le dépôt de la demande – si cela est requis ;
  • de la copie de toutes les pages remplies du document de voyage valide de l’étranger auquel se rapporte la demande ou, à défaut, la copie d’un autre document en cours de validité et prouvant l’identité ;
  • des documents confirmant que l’étranger remplit les conditions de l’entité confiant un travail, requises pour les demandeurs d’emploi et spécifiés dans l’information du staroste sur l’impossibilité de satisfaire les besoins en personnel de l’employeur.

La demande peut être soumise sur papier (en personne ou par courrier) ou par voie électronique via la plateforme praca.gov.pl. Cependant, lorsque le moyen électronique est utilisé, il faut immédiatement fournir l’original de la déclaration de non-condamnation à l’autorité compétente, et si le demandeur agit par l’intermédiaire du mandataire – également l’original du mandat.

5. Les frais de demande

Une redevance est perçue sur la demande de permis de travail. Son montant est fixé par le règlement du ministre de la Famille, du Travail et de la Politique sociale du 8 décembre 2017 relative au montant des versements effectués dans le cadre de la soumission de la demande de permis de travail ou de permis de travail saisonnier et du dépôt de la déclaration de confier un travail à un étranger (JO 2017, pos. 2350). Selon son § 2, les frais se présentent de manière suivante :

  • 50 PLN – dans le cas où l’entité confiant un travail à un étranger a l’intention de le faire sur la base d’un permis de travail pour une période ne dépassant pas 3 mois ;
  • 100 PLN – si l’entité confiant un travail à un étranger veut le faire sur base d’un permis de travail d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • 200 PLN – lorsque l’entité confiant un travail à un étranger a l’intention de détacher cet étranger sur le territoire de la République de Pologne pour fournir un service d’exportation.

Le versement s’effectue sur le compte du bureau de la voïvodie compétent et la preuve du paiement constitue l’annexe obligatoire à la demande.

6. Le permis de travail

Le permis de travail est délivré pour un étranger strictement défini. Cette autorisation indique l’entité qui confie l’exécution du travail, le poste ou le type de travail effectué par l’étranger, le salaire mensuel le plus bas de l’étranger occupant le poste donné, le temps de travail ou le nombre d’heures de travail par semaine soit par mois, le type de contrat consistuant la base de l’exécution du travail et la période de validité du permis. Si l’étranger doit effectuer un travail pendant une période inférieure à un mois, l’autorisation précise le nombre d’heures de travail prévu et la rémunération pour toute la période de travail. Les permis de travail de type C et D déterminent également l’entité auprès de laquelle l’étranger est détaché, et ceux délivrés aux étrangers embauchés comme travailleurs temporaires indiquent l’entreprise utilisatrice.

Le permis est délivré pour une durée déterminée, ne dépassant pas 3 ans, et il peut être renouvelé. Toutefois, si l’étranger occupe, au sein du directoire, la fonction de personne morale qui, à la date de dépôt de la demande, employait plus de 25 personnes, le voïvode peut délivrer un permis de travail pour une période n’excédant pas 5 ans. Lorsque l’employeur étranger détache le salarié étranger afin fournir un service d’exportation, le voïvode délivre un permis de travail pour la période de détachement. Dans les cas précisés par les critères de délivrance des autorisations aux étrangers qui ont été publiés par le voïvode, ce dernier peut limiter la période pour laquelle un tel document est donné.

Le permis de travail est délivré en trois exemplaires dont deux sont donnés à l’entité confiant l’exécution du travail. Si ce document est émis sous la forme électronique, la copie écrite est délivrée en plus.

7. Le refus de délivrance du permis de travail

Le refus de délivrer le permis de travail s’effectue par le biais de la décision administrative. Cette décision sera prise en cas de survenance de l’une des circonstances spécifiées à l’article 88i de la loi sur la promotion de l’emploi. En ce qui concerne la condition de refus de délivrance de ce permis, il peut s’agir, entre autres, d’une telle situation : l’entité confiant un travail à un étranger a soumis une demande contenant de fausses données personnelles ou de fausses informations soit des documents joints contenant de telles données, a fait un faux témoignage ou a caché la vérité, a falsifié ou altéré le document pour l’utiliser comme authentique soit a profité d’un tel document comme authentique, a été légalement punie pour une contravention prévue à l’article 120(3-5) de la loi sur la promotion de l’emploi.

8. Les obligations de l’entité qui confie l’exécution d’un travail à un étranger

L’entité confiant un travail est obligé d’inclure les conditions mentionnées par le permis de travail dans le contrat avec l’étranger. Il convient de conclure cet accord par écrit. Cependant, avant de le signer, l’entité confiant un travail doit présenter à l’étranger une traduction dans une langue compréhensible pour lui. Elle est également tenue de fournir une copie du permis de travail à l’étranger engagé.

Il incombe également à l’entité qui confie le travail d’informer l’étranger des mesures prises dans le cadre de la procédure d’octroi ou de prolongation du permis de travail, ainsi que des décisions de délivrance, de refus d’émission ou de retrait du permis.

De plus, l’entité responsable d’assigner le travail doit faire preuve de diligence dans les procédures d’autorisation, de prolongation et de révocation du permis de travail de l’étranger.

L’article 88i de la loi sur la promotion de l’emploi a imposé une obligation d’information spécifique à l’entité qui confie l’exécution du travail. Selon cette disposition, l’entité qui fait l’étranger effectuer le travail est tenue d’informer le voïvode qui a délivré le permis de travail dans les 7 jours des circonstances suivantes :

  • l’étranger a commencé un travail de nature différente ou dans un poste différent de celui spécifié dans le permis de travail ;
  • il y a eu un changement du siège ou du domicile, du nom ou de la forme juridique de l’entité confiant un travail à un étranger soit une reprise de l’entreprise ou de sa partie par un autre employeur ;
  • il y a eu un transfert de l’entreprise ou de sa partie à un autre employeur ;
  • la personne représentant l’employeur, visée à l’article 88c(6)(3) de la loi sur la promotion de l’emploi, a changé ;
  • l’étranger n’a pas commencé à travailler dans les 3 mois suivant la date initiale de validité du permis de travail ;
  • l’étranger a interrompu son travail pour une période supérieure à 3 mois ;
  • l’étranger a terminé son travail moins de 3 mois avant l’expiration du permis de travail.

La mise en œuvre de cette obligation est extrêmement importante. Le fait qu’un étranger ne commence pas à travailler dans les 3 mois suivant la date initiale de validité du permis de travail et l’interruption du travail par l’étranger pour une période supérieure à 3 mois constituent les conditions d’annulation du permis.

9. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

 

Ten post dostępny jest także w języku: Polski English