Dans la plupart des pays, le travail de nuit est autorisé sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations et des approbations supplémentaires. Il en va autrement en Suisse. Les dispositions juridiques suisses exigent que l’employeur obtienne un permis pour le travail de nuit. Sans ce document, le travail de nuit constitue une violation grave du droit.
1. L’interdiction du travail de nuit
En règle générale, la nuit en Suisse s’étend de 23 heures à 6 heures. Toutefois, la nuit peut couvrir une plage horaire différente dans certains cantons.
En Suisse, il existe une interdiction générale du travail de nuit. Cette règle n’est pas absolue. En effet, il est possible de travailler la nuit à condition que l’employeur obtienne l’autorisation appropriée et le consentement du salarié. L’obligation en question concerne tant les employeurs suisses que ceux détachant des travailleurs en Suisse.
Certaines professions et industries ne nécessitent pas de permis pour le travail de nuit. Il s’agit, entre autres, des secteurs de la santé et de l’hôtellerie.
2. Les types de travail de nuit
En Suisse, il existe deux types de travail de nuit :
- le travail de nuit temporaire/occasionnel – il s’agit d’un travail de nuit qui ne dépasse pas trois mois au total par année civile ou six mois à la fois ;
- le travail de nuit régulier – il s’agit d’un travail de nuit qui dépasse la limite de 3 ou 6 mois respectivement ; les périodes régulières de travail dans le même but sur plusieurs années sont considérées comme un travail de nuit régulier.
3. L’autorité compétente
Afin de légaliser le travail temporaire de nuit, l’employeur doit contacter le service compétent de l’inspection du travail dans le canton donné. En effet, l’autorisation n’est pas délivrée pour l’ensemble du territoire suisse, mais elle concerne le canton strictement spécifié.
Les demandes de permis pour le travail de nuit régulier sont examinées par le Secrétariat d’État à l’économie.
4. Le travail de nuit en Suisse – l’obtention du permis
L’autorisation est délivrée à la demande de l’employeur concerné.
Il n’existe pas de formulaire de demande universel. Chaque canton possède son propre modèle de requête. Les éléments communs incluent, entre autres, la spécification des données relatives au salarié qui doit effectuer un travail de nuit et la fourniture d’un horaire de travail de nuit prévu. L’obligation pour l’employeur de justifier la nécessité du travail de nuit constitue également un élément commun.
Il convient de souligner que les autorités examinant les demandes accordent une grande attention au formulaire utilisé et à la langue dans laquelle la requête est soumise. Si la demande est présentée sur un formulaire incorrect ou dans une langue inappropriée, l’autorité ne l’acceptera pas.
Le travail de nuit nécessite le consentement explicite de l’employé qui effectuera ce travail. Le consentement doit être donné par écrit.
Il convient de souligner que l’obtention du permis pour le travail de nuit est payante. Les frais sont versés à l’autorité délivrant le permis. Les prix varient selon le canton où l’autorisation est demandée.
5. Les examens médicaux
Si un salarié travaille au moins 25 nuits par an, il a le droit de passer des contrôles médicaux aux frais de l’employeur. Les examens médicaux doivent être effectués à intervalles réguliers tous les deux ans, et chaque année après que le travailleur atteigne l’âge de 45 ans.
Dans certains cas, les examens sont obligatoires, par exemple pour les mineurs, pour les salariés qui exercent des activités stressantes ou dangereuses, soit qui sont exposés à des situations stressantes ou dangereuses.
Les examens doivent être effectués par un médecin du travail suisse ou par un médecin dont les compétences dans ce domaine ont été reconnues par les autorités du canton concerné.
6. Le travail de nuit en Suisse – la rémunération
Les dispositions nationales prévoient un complément de rémunération pouvant aller jusqu’à 50 % pour le travail de nuit occasionnel. Les législations cantonales peuvent fixer ce complément à un niveau différent.
Si un salarié travaille régulièrement la nuit, il a droit à un temps libre équivalent à 10 % des heures de travaux nocturnes effectués. Il est interdit de remplacer le temps libre par une compensation. En effet, le temps libre a pour objectif de permettre aux employés de récupérer.
7. Les mentions légales
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