La procédure MAP, c.-à-d. la procédure amiable est souvent mentionnée dans la littérature consacrée à la prévention de la double imposition. Elle revêt une importance capitale. En effet, elle vise à éliminer la taxation non conforme aux dispositions des conventions de double imposition, et donc à supprimer la double imposition.
1. La Procédure d’accord mutuel
Le nom « procédure MAP » vient de son nom anglais : « Mutual Agreement Procedure », qui signifie la « procédure d’accord mutuel ».
Dans le cadre de la Procédure, les autorités nationales appropriées visent à supprimer la taxation non comforme à la convention de double imposition conclue entre leurs pays, et donc à éliminer la double imposition.
La procédure amiable est régiée par les conventions de double imposition. Compte tenu du fait que la plupart des conventions de double imposition auxquelles la Pologne est partie repose sur le Modèle de convention fiscale de l’OCDE, leurs dispositions sont similaires et ne diffèrent que par des détails. Les dispositions des conventions de double imposition relatives à la procédure MAP sont complétées par la loi du 16 octobre 2019 sur le règlement des litiges en matière de double imposition et sur la conclusion d’accords préalables en matière de prix de transfert (Journal officiel de 2019, pos. 2200, tel que modifié).
2. MAP et les procédures nationales
La procédure amiable est de nature internationale. En effet, les administrations fiscales des pays concernés y participent. En Pologne, l’autorité compétente est le Ministre chargé des finances publiques.
Le mode de règlement des litiges en question est indépendant des procédures prévues par le droit national. Seules les entités nationales appropriées – les administrations fiscales et les tribunaux – participent à ces procédures.
La procédure nationale et MAP peuvent se dérouler simultanément. Toutefois, il faut prendre en compte le fait qu’un jugement définitif est contraignant pour le Ministre des Finances. En pratique, cela signifie qu’en cas de décision rendue par le tribunal polonais, le Ministre de Finances est limité par le contenu du jugement lors des négotiations.
3. La demande
La procédure amiable est engagée à la demande du contribuable. Il faut la soumettre dans le délai spécifié par la convention de double imposition appropriée. En règle générale, ce délai est de 3 ans à compter de la date de la première notification de l’action entraînant une imposition non conforme aux dispositions de l’accord. Certaines conventions de double imposition prévoient d’autres délais. Par exemple, l’accord conclu entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement italien prévoit un délai de 2 ans.
Il faut soumettre la demande sur papier ou sous forme électronique. Elle est gratuite.
La requête doit être accompagnée de copies des documents concernant les circonstances qui y sont décrites, y compris des copies des documents délivrés par les autorités fiscales.
La demande doit être rédigée en polonais, sauf si le Ministre des Finances autorise le dépôt de documents en langue étrangère. Le Ministre des Finances peut exiger du demandeur une traduction des documents en polonais ou dans une autre langue étrangère de son choix. Dans un tel cas, la personne déposant le document est tenue de faire la traduction à ses frais.
4. Le mandataire
Le demandeur peut agir par l’intermédiaire d’un mandataire. Dans ce cas, la requête doit être accompagnée d’un mandat spécial, c.-à-d. d’une procuration indiquant que le mandataire a été habilité à agir dans le cadre d’une procédure strictement définie pour le règlement des litiges en matière de double imposition. La procuration doit mentionner les données identifiant le mandant et le mandataire, y compris leurs numéros d’identification fiscale, et, si le mandaire ne dispose pas d’un numéro d’identification fiscale – le numéro et la série de son passeport ou d’un autre document confirmant l’identité soit un autre numéro d’identification. Le mandat doit également contenir l’adresse du mandataire aux fins de notification.
La procuration doit être jointe à la première lettre soumise par le mandataire, à moins qu’elle n’ait déjà été présentée par le mandant.
5. Le déroulement de la procédure
En premier lieu, le Ministre des Finances vérifie si la demande remplit les conditions de forme. En cas de non-respect de ces exigences, le demandeur est invité à fournir les renseignements manquants. Le défaut de répondre à la convocation entraîne le rejet de la requête.
Le Ministre des Finances analyse également les circonstances indiquées dans la demande et en examine le bien-fondé.
Ensuite, des négociations entre le Ministère des Finances et les autorités compétentes des pays concernés ont lieu. Leur objectif est de conclure un accord et d’éliminer la non-conformité avec les dispositions de la convention de double imposition.
6. Les mentions légales
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