Très souvent, la notion de « délégation » est confondue avec celle de « détachement ». Une erreur dans la distinction de ces deux termes peut avoir des conséquences très graves. Nous allons donc essayer d’expliquer la différence entre la délégation et le détachement.
1. La délégation
La définition de la délégation découle de l’article 775 § 1 k.p. du Code du travail. Selon cette dispostion : Le salarié qui exécute, à la demande de l’employeur, la mission officielle en dehors de la ville où le siège de l’employeur se trouve ou en dehors du lieu de travail habituel a droit aux redevances pour couvrir les coûts liés au voyage d’affaires.
Il résulte de cette disposition que pour considérer le départ du salarié comme une délégation, les conditions suivantes doivent être remplies :
- le travailleur a reçu un ordre de mission,
- le salarié exécute une mission officielle pendant le départ,
- la mission officielle doit être exécutée en dehors de la ville où le siège de l’employeur se trouve, ou en dehors du lieu de travail habituel.
L’essence de la délégation est son caractère incydent (voir la résolution de la Formation de Sept Juges de la Cour suprême du 19 novembre 2008, réf. : II PZP 11/08). Elle se caractérise également par le fait qu’il n’y a pas de changement de lieu d’exécution du travail à la suite du départ du salarié.
2. Le détachement
Le législateur n’a pas défini le détachement. Par conséquent, la doctrine s’est occupée de l’explication de cette notion. Il est entendu que le changement temporaire du lieu de travail constitue la caractéristique du détachement. Cette modification nécessite la conclusion d’un accord approprié entre l’employeur et le salarié – soi-disant annexe d’exportation.
3. Les prestations supplémentaires pour le salarié
Le travailleur dans la délégation a droit aux prestations supplémentaires. Il s’agit des indemnités journalières et des remboursement des frais de : déplacement, déplacement en transports locaux, hébergement et autres dépenses nécessaires documentées, déterminées ou acceptées par l’employeur respectivement aux besoins justifiés.
Les règles relatives au versement de prestations susmentionnées aux employés de la sphère budgétaire sont précisées dans le règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 29 janvier 2013 sur les créances dues au salarié embauché dans l’unité budgétaire de l’État ou locale au titre du voyage d’affaires (Journal Officiel de 2013, pos. 167, tel que modifié). En revanche, les conditions de paiement des créances pour le voyage d’affaires à un salarié embauché par un employeur autre que la sphère budgétaire doivent être précisées dans la convention collective ou dans le règlement de rémunération. Si l’employeur n’est pas couvert par la convention collective ou s’il n’est pas tenu d’établir le règlement de rémunération, il faut déterminer les conditions de versement des prestations en question dans le contrat de travail.
Le travailleur détaché n’a pas droit aux prestations supplémentaires liées au départ. Cependant, la réglementation interne de l’entreprise peut prévoir le versement de prestations appropriées à un tel salarié.
4. La sécurité sociale
La rémunération perçue par le salarié dans la délégation est cotisée en Pologne. Peu importe que le travail pendant un voyage d’affaires soit effectué en Pologne ou à l’étranger. En revanche, les prestations supplémentaires dues à l’employé au titre des voyages d’affaires ne sont pas cotisées à hauteur du montant prévu dans les dispositions particulières. Conformément aux dispositions du § 2 (1)(15) du règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 18 décembre 1998 relatif aux principes détaillés de détermination de la base de calcul des contributions aux régimes des pensions (c.-à-d. JO 2017, pos. 1949, tel que modifié), l’assiette des cotisations ne comprend pas les recettes suivantes : les indemnités journalières et autres créances pour le voyage d’affaires de l’employé – jusqu’à concurrence du montant spécifié dans les dispositions sur le montant et les conditions de détermination des créances dues au travailleur employé dans l’unité budgétaire de l’État ou locale, au titre du voyage d’affaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sous réserve du point 17.
La question des contributions de la rémunération due au salarié détaché se présente de manière totalement différente. En règle générale, la rémunération d’un tel employé doit être cotisée dans le pays de détachement, conformément aux règles qui y sont en vigueur. Toutefois, il est possible que l’employé soit couvert par la sécurité sociale en Pologne. Le certificat A1 offre cette possibilité. . Cependant, il faut rappeler que ce document ne s’applique que si le salarié est envoyé au travail sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Le certificat est délivré par ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – Institution des Assurances Sociales).
5. Les impôts
La rémunération due au salarié qui effectue un voyage d’affaires est soumise à l’imposition. En revanche, les indemnités journalières et autres créances liées au voyage d’affaires du travailleur sont exonérées d’impôt. Toutefois, l’exonération est accordée jusqu’au montant spécifié dans des dispositions distinctes (article 21(1) de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2021, pos. 1128, tel que modifié), ci-après dénommée la loi).
La rémunération du salarié détaché est imposée, mais partiellement. Conformément à l’article 21 (1)(20) de la loi, l’exonération d’impôt concerne la part du revenu des personnes demeurant temporairement à l’étranger et percevrant des recettes de la relation de travail pour chaque jour passé à l’étranger au cours duquel le contribuable est resté dans le rapport juridique susmentionné, pour le montant correspondant à 30 % de l’indemnité journalière, spécifié dans les dispositions relatives au montant et aux conditions de détermination des créances dues au travailleur employé dans l’unité budgétaire de l’État ou locale, au titre du voyage d’affaires à l’extérieur du pays. Cette exemption ne s’applique pas aux rémunérations :
- du salarié en voyage d’affaires en dehors de la République de Pologne ;
- du travailleur en raison de son séjour en dehors de la République de Pologne, afin de participer au conflit armé ou de renforcer les forces de l’État ou des pays alliés, la mission de paix, les actions contre les actes de terrorisme ou leurs effets, ainsi que d’exercer une fonction d’observateur dans les missions de paix d’organisation internationales et de forces multinationales, à condition qu’il reçoive des prestations exonérées d’impôt en vertu du paragraphe 1, points 83 ou 83a de la loi ;
- perçues par un membre du Service Étranger (article 21(15) de la loi).
6. Les mentions légales
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