Qu’un salarié parte en voyage d’affaires ou qu’il soit détaché pour travailler à l’étranger, les indemnités journalières sont mentionnées dans le contexte de son départ. Toutefois, le rôle des indemnités journalières n’est pas le même pour un travailleur dans la délégation et pour un employé détaché. Nous allons essayer d’expliquer ces différences dans notre article.
1. L’indemnité journalière
Une indemnité journalière constitue une prestation versée à un employé pour couvrir l’augmentation des frais de repas. Le montant minimum et les principes de paiement des indemnités journalières sont précisés dans le règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 29 janvier 2013 sur les créances dues au salarié embauché dans l’unité budgétaire de l’État ou locale au titre du voyage d’affaires (c.-à-d. Journal Officiel de 2013, pos. 2190, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement.
Il convient de souligner que les indemnités journalières ne sont versées qu’aux travailleurs effectuant un voyage d’affaires – une délégation. L’article 775 § 1 du Code du travail détermine les conditions qu’un départ doit remplir pour être considéré comme une délégation. Selon cette disposition : Le salarié qui exécute, à la demande de l’employeur, la mission officielle en dehors de la ville où le siège de l’employeur se trouve ou en dehors du lieu de travail habituel a droit aux redevances pour couvrir les coûts liés au voyage d’affaires.
L’essence de la délégation est son caractère incident. Elle n’entraîne pas de modification du lieu où le travail est fourni, même temporairement. En revanche, le changement du lieu de prestation de travail constitue l’essence du détachement. Le détachement se produit à la suite de la conclusion d’un accord approprié entre l’employeur et le travailleur, la soi-disant annexe d’exportation. Le salarié détaché n’a pas droit à des indemnités journalières.
2. Les indemnités journalières pour les salariés dans la délégation
2.1. Le voyage national
Actuellement, l’indemnité journalière pour les déplacements intérieurs est de 45,00 PLN par jour de voyage. Le montant de la prestation est déterminé en tenant compte de l’heure de début et de fin du voyage national. À cet égard, les règles suivantes s’appliquent :
- si le voyage ne dure pas plus de 24 heures :
- jusqu’à 8 heures – aucune indemnité journalière n’est due ;
- de 8 à 12 heures – 50 % de l’indemnité journalière est due ;
- plus de 12 heures – l’indemnité journalière est due dans sa totalité ;
- si le voyage dure plus de 24 heures, une indemnité journalière complète est due pour chaque jour, et pour un jour incomplet mais commencé :
- jusqu’à 8 heures – une indemnité journalière de 50 % est due ;
- plus de 8 heures – une indemnité journalière complète est due (§ 7(2) du règlement)
Lorsque des repas gratuits sont fournis à un travailleur, y compris dans le cadre d’un service hôtelier, le montant de l’indemnité journalière est réduite. La réduction dépend du type de repas fourni au salarié :
- le petit-déjeuner – il réduit la valeur de l’indemnité journalière de 25 % ;
- le déjeuner – le montant de l’indemnité journalière est réduit de 50 % ;
- le dîner – la réduction de 25 % de la valeur de l’indemnité journalière se fait (§ 7(4, 5) du règlement).
L’indemnité journalière ne sera pas due pour la période de détachement au lieu de résidence permanent ou temporaire du salarié et dans le cas où le travailleur bénéficie de repas gratuits toute la journée (§ 7(3) du règlement).
2.2. Le voyage à l’étranger
Le montant des indemnités journalières pour une journée de voyage d’affaires dans les différents pays est indiqué dans l’annexe du règlement. Par exemple, l’indemnité journalière pour une journée de voyage : en Autriche est de 57 EUR par jour, en France de 55 EUR par jour, en Suisse de 88 CHF par jour.
L’indemnité journalière est due au taux applicable au pays de destination du voyage à l’étranger. Si le voyage s’effectue vers deux ou plusieurs États, l’employeur a le droit d’indiquer plus d’un pays de destination (§ 13(2) du règlement).
Le salarié doit recevoir une indemnité journalière complète pour chaque jour de voyage à l’étranger. Si le déplacement ne couvre pas une journée entière, le montant de l’indemnité journalière dépend de la durée du voyage ce jour-là :
- la durée du déplacement ne dépasse pas 8 heures – un tiers de l’indemnité journalière est due,
- la durée du voyage est comprise entre 8 et 12 heures – 50 % de l’indemnité journalière est versée,
- le déplacement dure plus de 12 heures – l’indemnité journalière est due en totalité (§ 13(3) du règlement)..
La durée du voyage d’affaires se calcule comme suit :
- le déplacement par voie terrestre – le temps est compté à partir du moment où la frontière nationale est franchie pour se rendre à l’étranger jusqu’au moment où elle est franchie pendant le retour au pays ;
- le voyage en avion – il commence lorsque l’avion décolle du dernier aéroport du pays pour se rendre à l’étranger et se termine au moment où l’avion atterit au premier aéroport du pays pendant le retour ;
- le voyage maritime – il dure du moment où le navire (ferry) quitte le dernier port polonais jusqu’au moment où le navire (ferry) arrive au premier port polonais pendant le retour (§ 12 du règlement).
L’employeur qui a fourni à un travailleur des repas gratuits pendant toute la journée lors d’un voyage à l’étranger est tenu de payer seulement 25 % de l’indemnité journalière déterminée conformément aux règles ci-dessus.
Le montant de l’indemnité journalière est réduit du coût de la nourriture gratuite (c.-à-d. des repas) fourni au salarié. Cette règle s’applique également si le travailleur utilise un service hôtelier dans le cadre duquel les repas sont proposés. La réduction de la valeur de l’indemnité journalière a lieu dans les limites suivantes :
- le petit-déjeuner fourni – cela entraîne une réduction de 15 % de l’indemnité journalière ;
- le déjeuner fourni – cela entraîne une réduction de 30 % de l’indemnité journalière ;
- le dîner fourni – cela entraîne une réduction de 30 % de l’indemnité journalière (§ 14(1,2,3) du règlement).
L’indemnité journalière n’est pas due si le travailleur a reçu une créance monétaire pour les repas de la part de l’employeur. Si la créance est inférieure à la valeur de l’indemnité journalière, le salarié doit obtenir une compensation à hauteur du montant de l’indemnité journalière due (§ 14(4) du règlement).
3. La rémunération du salarié détaché
Comme mentionné précédemment, les travailleurs détachés n’ont pas droit à des indemnités journalières. Toutefois, les indemnités journalières, plus précisément le produit des jours passés à l’étranger et des indemnités journalières, sont importantes pour le calcul de la rémunération des salariés détachés au travail à l’étranger.
3.1. La réduction de l’assiette de cotisations de sécurité sociale
L’assiette de cotisations de sécurité sociale d’un salarié détaché est déterminée en tenant compte des modifications introduites par § 2(1)(16) du règlement du Ministre du Travail et de la Politique Sociale du 18 décembre 1998 relatif aux principes détaillés de détermination de la base de calcul des contributions aux régimes des pensions (c.-à-d. JO 2025, pos. 316). Cette disposition permet de réduire l’assiette de cotisations du produit du nombre de jours de séjour à l’étranger et de la valeur des indemnités journalières étrangères, mais l’assiette de cotisations après la réduction ne peut pas être inférieure au salaire mensuel brut moyen projeté dans l’économie nationale.
Seuls les travailleurs détachés à l’étranger dont les recettes sont supérieures au salaire mensuel brut moyen projeté dans l’économie nationale peuvent bénéficier de l’institution en question. Si les recettes de l’employé sont inférieures, aucune réduction ne peut avoir lieu. Dans le cas où un salarié a travaillé à l’étranger pendant une partie du mois et en Pologne pendant une partie du mois, soit il a été malade ou en congé, le montant de la rémunération moyenne n’est pas réduit proportionnellement.
La réduction est effectuée en multipliant les jours passés à l’étranger par la valeur des indemnités journalières étrangères. En ce qui concerne les « jours passés à l’étranger », il s’agit de chaque jour à l’étranger, y compris les jours chômés, ainsi que ceux fériés. En revanche, les jours pendant lesquels le salarié était en congé maladie ou en congé de détente soit en celui non rémunéré ne sont pas pris en compte.
3.2. L’exonération fiscale d’une partie des recettes des personnes séjournant temporairement à l’étranger
Conformément à l’article 21(1)(20) de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2025, pos. 163, tel que modifié), ci-après dénommée la loi : L’exonération de l’impôt sur le revenu concerne la partie des recettes des personnes visées à l’article 3(1), séjournant temporairement à l’étranger et percevant, dans le cadre de ce séjour, des recettes de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif, pour chaque jour passé à l’étranger au cours duquel le contribuable était dans le cadre de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif, pour le montant correspondant à 30 % de l’indemnité journalière prévue par la réglementation relative au montant et aux conditions de détermination des créances dues à un salarié travaillant dans un organisme gouvernemental ou régional de la sphère budgétaire en raison d’un voyage d’affaires à l’étranger, sous réserve du paragraphe 15 et 15c.
L’exonération en question peut être utilisée par un résident fiscal polonais qui, dans le cadre d’un séjour temporaire à l’étranger, a obtenu le revenu provenant de la relation de travail ou des relations connexes.
L’exonération est accordée à hauteur de 30 % du produit des jours passés à l’étranger et des indemnités journalières étrangères. En déterminant le nombre de jours passés à l’étranger, il faut prendre en compte chaque jour pendant lequel le contribuable était à l’étranger et avait une relation de travail ou une relation connexe, y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés. Les jours passés à l’étranger pendant lesquels le contribuable n’avait pas de relation de travail ou de relation connexe ne sont pas inclus.
L’ exonération ne s’applique pas à la rémunération :
- de l’employé en voyage d’affaires en dehors de la République de Pologne ;
- du 21(1)(83 ou 83a) de la loi ;
- perçue par un membre du Service Étranger ;
- perçue par le conducteur pour l’exécution d’un transport routier international sur la base d’une relation de travail ou d’un contrat de mandat (article 21(15) et (15c) de la loi).
4. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
