En Belgique, il existe le régime des timbres fidélité dans le secteur de la construction. Il a pour but de fournir une prestation supplémentaire annuelle aux personnes employées sur les chantiers et de les motiver à travailler. Ce système s’applique aux employeurs nationaux et étrangers qui détachent des salariés en Belgique pour y exercer un travail.
1. Le régime des timbres fidélité
Le régime des timbres fidélité qui fonctionne en Belgique garantit un avantage supplémentaire sous la forme d’une prime annuelle aux salariés embauchés dans le secteur de la construction. Cette prestation est destinée à récompenser l’employé pour sa fidélité au secteur susmentionné et en même temps, elle constitue une incitation à poursuivre un tel travail.
Un an après lequel la prime est versée commence le 1er juillet et dure jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Il ne peut donc pas être assimilé à une année civile.
Il convient de souligner que le système des timbres fidélité fait partie intégrante des conditions de travail minimales, fixées par les conventions collectives. Par conséquent, les entreprises belges et étrangères qui détachent des salariés pour effectuer des travaux de construction en Belgique sont tenues de le respecter.
2. OPOC/PDOK
L’Office Patronal d’Organisation et de Contrôle des Régimes de Sécurité d’Existence, en abrégé OPOC, est chargé de l’administration du régime des timbres fidélité. En Flandres, cet organisme est connu sous le nom de Patronale Dienst voor organisatie en controle van de bestaanszekerheidsstelsels (PDOK).
Chaque entrepreneur du secteur de la construction est tenu de s’enregistrer auprès l’OPOC/PDOK. Cette obligation s’accompagne de la nécessité de verser des cotisations à l’OPOC/PDOK. La contribution s’élève à 9,12 % du montant total des salaires payés aux employés. L’OPOC/PDOK utilise les fonds ainsi collectés pour payer des primes annuelles de fidélité aux travailleurs.
Si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations susmentionnées, le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre pour lequel les services de construction sont fournis peut déduire les montants appropriés de la rémunération due à l’opérateur économique.
3. Est-il possible de s’exonérer du régime des timbres fidélité ?
L’employeur qui a son siège sur le territoire de l’UE et qui détache des travailleurs de la construction en Belgique peut obtenir l’exonération de verser les cotisations à l’OPOC/PDOK. Dans ce but, il faut démontrer que les salariés détachés sont soumis, dans leur pays d’origine, à un système de sécurité comparable à celui des timbres fidélité. Il est entendu que l’employeur étranger est soumis à un régime similaire si, dans le pays où il exerce son activité économique, il doit verser aux travailleurs, en plus de la rémunération normale, des prestations supplémentaires, telles que des primes, primes de fidélité, treizième mois ou effectuer des paiements pour financer ces prestations supplémentaires. L’employeur devrait donc être tenu de verser aux salariés une prestation annuelle dont la valeur correspond approximativement à un mois de salaire du travailleur.
L’OPOC/PDOK évalue si le système appliqué par l’employeur étranger est équivalent.
4. Les déclarations
À la fin de chaque trimestre, les employeurs enregistrés auprès de l’OPOC/PDOK doivent déposer la déclaration qui indique le montant du salaire brut dû aux employés au titre du travail sur le territoire de la Belgique au cours du trimestre en question. Ce montant sert à la détermination de la cotisation payée par l’entrepreneur. La contribution s’élève à 9,12 % du salaire brut auquel chaque travailleur a droit.
Le dépôt de la déclaration et le versement de la cotisation doivent avoir lieu au plus tard le dernier jour suivant le trimestre que le document mentionné ci-dessus concerne, c.-à-d. :
- pour la période du 1er juillet au 30 septembre – jusqu’au 31 octobre,
- pour la période du 1er octobre au 31 décembre – jusqu’au 31 janvier,
- pour la période du 1er janvier au 31 mars – jusqu’au 30 avril,
- pour la période du 1er avril au 30 juin – jusqu’au 31 juillet.
Il convient de souligner que l’employeur exempté de l’obligation de verser des cotisations doit présenter à l’OPOC/PDOK une liste des salariés chargés de travailler en Belgique au cours d’un trimestre donné.
5. L’information sur le nombre de timbres fidélité collectés
Après la fin de l’année de cotisation, calculée du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, le nombre de timbres fidélité que chaque salarié a collecté est déterminé.
En septembre et en octobre, les employés obtiennent une carte indiquant le nombre de timbres collectés et donc le montant de la prime. Ce prime constitue 9 % du salaire brut calculé pour la période de référence du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Si les travailleurs se trouvent encore en Belgique, les cartes leur sont transmises par l’intermédiaire de l’employeur. Dans le cas où les salariés n’y séjournent plus, ces documents sont transférés à un agent ou à un représentant autorisé. Cependant, il n’est pas tenu de remettre les cartes aux employés. Il peut les rendre à l’OPOC/PDOK avec une liste des travailleurs qui comprend, entre autres, leur adresse exacte et leur numéro de compte bancaire à l’étranger. Si l’employeur dont les salariés ne se trouvent plus sur le territoire belge n’y a pas de mandataire ou d’agent autorisé, il reçoit les fiches d’information et les transfère à ses travailleurs.
6. Les mentions légales
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