En cas de départ de travailleurs aux États-Unis, il n’est pas possible d’appliquer les règles relatives au détachement de travailleurs sur le territoire de l’UE. Les dispositions particulières s’appliquent ici. L’accord polono-américain sur la sécurité sociale, qui précise, entre autres, les principes de détermination de la législation appropriée en matière de sécurité sociale constitue une telle réglementation.
1. L’accord polono-américain
Les questions liées à l’utilisation du système de sécurité sociale dans les relations polono-américaines sont spécifiées par l’Accord sur la sécurité sociale entre la République de Pologne et les États-Unis d’Amérique, signé à Varsovie le 2 avril 2008 (Journal Officiel de 2009, n° 46, pos. 374), ci-après dénommé « l’accord ». Il est entré en vigueur le 1er mars 2009. Il contient des dispositions définissant, entre autres, les règles visant à éviter la double cotisation, la totalisation des périodes d’assurance ou le transfert des prestations.
2. La législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs
L’accord prévoit le principe selon lequel les salariés sont soumis à la législation en matière de sécurité sociale du pays où ils travaillent. Toutefois, cette règle n’est pas absolue. Lorsqu’une personne embauchée sur le territoire du premier État contractant par un employeur opérant dans ce pays est temporairement envoyée par cet employeur sur le territoire de l’autre État contractant, un tel travailleur est soumis au régime de sécurité sociale du premier État, comme s’il était embauché sur son territoire pendant toute la durée de son emploi. Cependant, la durée prévue de l’emploi sur le territoire du deuxième État ne peut pas dépasser cinq ans. La règle en question s’applique également dans la situation où le salarié a été détaché par son employeur du territoire du premier État contractant vers le territoire d’un pays tiers et il était obligatoirement soumis, pendant la période d’emploi sur le territoire du pays tiers, aux dispositions en matière de sécurité sociale du premier État et ensuite, il a été envoyé par l’employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de le deuxième État contractant.
3. Le certificat PL/USA 1
Le certificat PL/USA 1 constitue un document confirmant qu’une personne donnée est soumise aux dispositions polonaises en matière de sécurité sociale. Afin d’obtenir l’attestation en question, il faut déposer une demande auprès de ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – Institut d’assurance sociale) sur le formulaire officiel.
Le certificat PL/USA 1 est délivré pour une durée maximale de cinq ans, mais il concerne un départ strictement défini pour les États-Unis. En pratique, cela signifie que si un salarié a travaillé sur le territoire américain et ensuite, il est retourné en Pologne et que son employeur prévoit un nouveau voyage aux États-Unis, il sera nécessaire de demander une nouvelle attestation.
4. Les mentions légales
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