La nécessité d’obtenir une aide médicale peut également survenir pendant le séjour à l’étranger. Pour les services médicaux fournis, un établissement médical étranger peut peut émettre une facture qu’il faut obligatoirement payer. Dans cet article, nous allons décrire comment obtenir le remboursement des frais de traitement auprès de NFZ (Narodowy Fundusz Zdrowia – le Fonds national de santé) dans les pays de l’UE et de l’AELE.
1. Le remboursement des frais médicaux
Une personne qui a reçu une facture pour des services médicaux fournis par un établissement médical étranger peut obtenir un remboursement des dépenses engagées auprès de NFZ. Le remboursement des frais de traitement par NFZ s’effectue sur la base d’une demande de remboursement des frais médicaux. La requête en question peut être présentée seulement si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
- le demandeur a droit aux prestations de soins de santé en Pologne ;
- le traitement que la facture concerne a eu lieu sur le territoire de l’un des pays de l’UE ou de l’AELE dans le cadre d’un système de santé publique ;
- le traitement était nécessaire et imprévu, et dans le cas où il était prévu, NFZ l’a approuvé ;
- le demandeur a payé les factures de soins médicaux fournis à l’étranger ;
- le demandeur n’a pas obtenu le remboursement des frais de traitement à l’étranger par une police d’assurance privée.
Le remboursement des frais n’aura pas lieu dans le cas où le demandeur a reçu un traitement à titre privé. Le droit au remboursement n’existe pas non plus dans la situation où le traitement n’a pas été considéré comme médicalement nécessaire pendant le séjour à l’étranger, malgré le fait que le demandeur a bénéficié d’un système de santé publique. Cependant, il est possible de solliciter le remboursement des frais en question sur la base de l’article 42b de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de soins de santé financées par des fonds publics (c.-à-d. Journal Officiel de 2024, pos. 146, tel que modifié).
2. La demande de remboursement des frais médicaux
Afin d’obtenir le remboursement des frais de traitement dans les États de l’UE et de l’AELE, il faut remplir le document suivant : Demande de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre pays de l’UE/ de l’AELE/ du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le formulaire de requête en question est disponible sur les sites de NFZ.
La demande doit inclure :
- les données de la personne qui a reçu le traitement, y compris la détermination de son statut dans NFZ (il faut préciser s’il s’agit d’une personne assurée, de celle non assurée ayant droit à des prestations, d’un membre de la famille d’une personne assurée) ;
- les données de la personne assurée si le demandeur est déclaré comme membre de la famille ;
- l’objet du séjour dans le pays où les prestations de soins de santé ont été reçues ;
- la date et les circonstances du traitement ;
- l’identification de l’établissement où les prestations médicales ont été reçues ;
- le motif de la demande de remboursement des frais médicaux auprès de NFZ ;
- le type de dépenses encourures pour le traitement (par exemple, médicaments, hospitalisation, autres prestations) ;
- la méthode préférée pour recevoir le remboursement des frais médicaux.
Il faut joindre les documents suivants à la demande :
- la facture originale des services médicaux fournis par un établissement médical étranger ;
- les copies des ordonnances ;
- d’autres documents relatifs au traitement du demandeur ;
- la confirmation du paiement de la facture.
La facture du traitement ne doit pas être payée directement par le demandeur. Toute personne peut le faire. Cependant, les informations sur le paiement doivent clairement indiquer à qui le couvrement des frais médicaux s’applique.
3. Où déposer la demande ?
Il faut déposer la demande de remboursement des frais médicaux auprès de CUW (Centrum Usług Wspólnych – le Centre de Services Partagés) à Gorzów Wielkopolski – Lubuski Oddział Wojewódzki NFZ (Lubuskie Succursale Régionale de NFZ). Si la requête est soumise auprès du siège de NFZ ou d’une autre succursale de voïvodie de NFZ, elle sera transmise à CUW à Gorzów Wielkopolski – Lubuski Oddział Wojewódzki NFZ.
4. L’examen de la demande
En examinant la demande, NFZ détermine d’abord si le demandeur avait droit aux prestations de soins médicaux au moment du traitement et vérifie le caractère complet de la requête. Dans le cas où le demandeur n’avait pas droit aux soins de santé en Pologne, NFZ refusera de rembourser les frais. En revanche, si le droit du demandeur aux soins médicaux est confirmé, NFZ demandera à l’institution d’assurance du pays où le traitement a eu lieu de déterminer les frais de traitement. Ensuite, l’institution étrangère fixera le montant du remboursement et en informera NFZ. Ainsi, l’institution étrangère décide de la valeur du remboursement. Ce montant ne peut pas être supérieur aux frais réellement engagés par le demandeur qui résultent des factures jointes.
NFZ convertit le montant indiqué par l’institution étrangère en zlotys polonais (PLN).
La correspondance entre NFZ et les institutions étrangères s’effectue sur des formulaires officiels.
Le temps nécessaire à l’examen de la demande dépend, dans une large mesure, des actions de l’institution étrangère. Selon la pratique adoptée par NFZ, si l’institution étrangère ne répond pas dans les 4 mois suivant l’obtention de la requête, NFZ enverra un rappel.
5. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
