Les travailleurs qui partent travailler à l’étranger posent très souvent la question suivante : qui est un résident fiscal, qui est un non-résident fiscal ? La question qui est posée fréquemment par les employés, tant par ceux qui voyagent à l’étranger pour la première fois que par ceux qui ont l’habitude de travailler dans d’autres pays. Les uns et les autres sont souvent désagréablement surpris par les autorités étrangères avec des pénalités et des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations des revenus annuelles. Ci-dessous, nous allons essayer d’expliquer ces concepts difficiles aussi facilement que possible.

1. La notion de résidence fiscale

Chaque personne qui reçoit la rémunération devrait payer l’impôt sur le revenu. Dans la plupart de cas c’est l’employeur qui réalise ce devoir au nom des salariés en percevant chaque mois le montant de l’acompte sur le salaire et en le transférant au Service des impôts (polonais ou étranger). Après la fin de l’année fiscale, chaque employé doit régler lui-même l’impôt. Il le fait sur une base annuelle dans laquelle il rassemble tous ses revenus et règle finalement l’impôt dû.

La question la plus fréquente dans le cas d’une personne travaillant à l’étranger est la suivante : où dois-je déposer ma déclaration ? Au Service en Pologne – là où je vis, ou dans un service à l’étranger ?

C’est le moment où la notion de résidence fiscale apparaît. C’est-à-dire une sorte de « citoyenneté fiscale » qui détermine l’État le « plus proche de nous en termes de fiscalité ».

2. Comment déterminer correctement la résidence fiscale d’un salarié détaché ?

Il existent bien entendu des réglementations qui définissent comment déterminer la résidence fiscale d’un salarié. Ce sont les dispositions fiscales (lois polonaises et étrangères sur l’impôt sur le revenu) et la disposition supplémentaire « spéciale » – convention de double imposition. La Pologne a conclu une telle convention de double imposition avec presque tous les pays et ce traité établit des règles spécifiques concernant la détermination de la résidence ainsi que les informations dans quel pays il faut payer l’impôt. Il résulte une conclusion suivante de ces provisions – le centre d’intérêt de vos activités détermine votre domicile fiscal (vous êtes le résident fiscal dans le lieu où vous avez le centre d’intérêt de vos activités et où vous payez l’impôt).

Une attestation établie par l’administration constitue la confirmation de résidence fiscale. La réglementation fiscale polonaise appelle ce document : un certificat de résidence. Conformément à l’article 5 a, point 21, de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2020, n° 1905, tel que modifié.), ci-après dénommée la Loi de l’impôt sur le revenu, le certificat de résidence constitue l’attestation de lieu de résidence de l’assujetti à des fins fiscales, délivrée par l’administration fiscale compétente de l’État de résidence.

Les règles fiscales ne déterminent pas le contenu du certificat de résidence. Cependant, des indications appropriées peuvent être trouvées dans l’interprétation individuelle du Directeur Général des Impôts à Bydgoszcz en date du 12 juin 2008, ITPB3/423-211/08/AM. Il y est indiqué que : « La définition de la résidence dans le droit fiscal international résulte des conventions de double imposition sur le revenu et la fortune. Comme ces accords ne précisent pas la forme valable du certificat de lieu du domicile ou de siège, l’attestation de résidence n’est pas toujours délivrée comme un document formel et elle ne doit pas être intitulée « certificat de résidence ». Selon le contenu de ces dispositions, le certificat de résidence doit respecter au moins les conditions suivantes :

  • être délivré par l’administration fiscale appropriée,
  • indiquer le lieu de résidence (le domicile ou le siège) de l’assujetti à des fins fiscales,
  • contenir la date de délivrance de l’attestation et/ou la date à laquelle la résidence fiscale est confirmée.

Ainsi, chaque cértificat établi par l’autorité fiscale compétente (actuel au moment du paiement) qui confirme la résidence fiscale de l’entité dans ce pays est suffisant. »

Le certificat de résidence est valide jusqu’à ce que les faits qui y sont confirmés ne changent pas.

Ce document est établi par l’administration fiscale à la demande de l’assujetti (art. 306l de la loi du 29 août 1997 sur l’ordonnance fiscale (Journal officiel de 1997, n° 137, pos. 926, tel que modifié).

3. Le centre des intérêts vitaux

Le centre d’intérêt des activités (la notion de centre des intérêts vitaux est aussi rencontrée) est determiné d’une façon intuitive, autonome et indépendante. Cela se produit là où le contribuable a le plus de liens personnels et économiques. Comme l’explique le directeur de la chambre fiscale de Katowice dans une interprétation individuelle du 4 juin 2014, IBPBII/1/415-189/14/BJ : «Par « le centre des intérêts personnels » , il faut entendre tous les rélations familiales, c’est-à-dire le foyer, les activités sociales, politiques, culturelles, civiques, l’adhésion à des organisations/clubs, la pratique de hobbies, etc. « Le centre des intérêts économiques », quant à lui, est principalement le lieu des activités génératrices de revenus, les sources de revenus, les investissements détenus, les biens immobiliers et mobiliers, les polices d’assurance, les emprunts contractés, les comptes bancaires, etc. »

Les employés détachés à l’étranger quittent leurs familles, leurs maisons, leurs enfants qui fréquentent l’école en Pologne. Leurs voitures sont immatriculées en Pologne, c’est aussi là où ils ont créé les comptes bancaires ainsi qu’ils possèdent leurs biens. Il est donc bien évident que le centre de leurs intérêts vitaux se trouve en Pologne.

4. Les 183 jours magiques pour les employés détachés à l’étranger

L’obligation de payer des impôts dans le pays dans lequel le salarié a été détaché dépend également de la durée de séjour dans cet État. Cette limite « magique » est de 183 jours. Selon les conventions de double imposition, le dépassement des jours limites introduit l’obligation de payer des impôts dans le pays où le salarié a été détaché.

a. Faut-il compter les jours passés à l’étranger ?

Oui.

b. Pourquoi faut-il le faire?

Le nombre de jours passés à l’étranger est nécessaire pour déterminer le pays où il faut payer des avances sur l’impôt sur le revenu. Cependant ce n’a rien à faire avec le changement de la résidence fiscale. Jusqu’au moment où l’assujetti ne transfère pas son centre des intérêts vitaux, il n’est pas obligé de changer sa résidence fiscale (la durée du séjour à l’étranger n’est pas importante). L’assujetti reste résident fiscal polonais même dans le cas où il n’a pas passé aucun jour en Pologne durant l’année fiscale, mais il y possède la famille, le domicile, les comptes bancaires etc.

c. Comment compter les jours passés à l’étranger ?

Selon le calendrier. Évidemment, la manière de tenir ces registres dépend de l’intensité et du nombre des voyages. Il est le plus facile de noter les périodes ou les jours passés dans un pays et les compter régulièrement. C’est important parce que, grâce à cela, il est possible d’apercevoir le moment de dépasser la limite de 183 jours ce qui introduit souvent l’obligation de changer le pais de versement des avances sur l’impôt sur le revenu.

Les jours de présence physique dans un pays donné sont comptés. Chaque instant (même très court) passé sur le territoire du pays doit étre compté comme le séjour continu. Par conséquence, le calcul doit être fait à partir du moment de l’arrivé et jusqu’au moment du départ et contenir tous les autres jours y passés (les weekends, les fêtes nationnales, les congés de vacances, de maladies et pour événements familiaux). On ne peut pas prendre en considération le temps du voyage à travers du pays nécessaire pour arriver à une destination située dans un autre État. À part de cela, on ne compte pas chaque journée complète hors de ce pays, quelle que soit son but (ex. voyage d’affaires, vacances) (voir interprétation individuelle du Directeur de l’Information Fiscale Nationale de février 26, 2018., 0113-KDIPT2-3.4011.3.2018.1.AC).

d. À quelles périodes les jours passés à l’étranger sont-ils comptés ?

Pour déterminer la période pendant laquelle les jours passés à l’étranger sont calculés, il faut se référer à la convention de double imposition entre la Pologne et le pays où le travailleur séjourne. En général, c’est une année fiscale qui peut ne pas correspondre à l’année civile. Cette période peut être aussi l’année civile ainsi que la période de douze mois commençant ou terminant dans l’année fiscale donnée.

5. Tu habites en Pologne = tu as la résidence fiscale polonaise

L’article 3(1) de la loi de l’impôt sur le revenu prévoit ce qu’on appelle l’obligation fiscale illimitée. De cette loi il résulte que l’impôt sur le revenu concerne les personnes physiques habitant en Pologne, indépendament du lieu d’origine du revenu. Pour déterminer la résidence fiscale polonaise, le plus important est de désigner le domicile de l’assujetti. L’article 3(1a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est utile à cet égard. Selon cette disposition, la personne ayant le domicile sur le territoire de Pologne est considérée comme personne physique qui :

  1. a un centre d’intérêts personnels ou économiques sur le territoire de la République de Pologne (centre d’intérêt vital) soit
  2. demeure sur le territoire de la République Polonaise plus de 183 jours pendant l’année fiscale.

Les considérations ci-dessus sont de nature alternative ce qui est confirmé par l’emploi la conjoinction « ou » dans le texte. Cela signifie qu’une seule des conditions ci-dessus est suffisante pour être considéré comme un résident fiscal polonais en vertu de la législation fiscale polonaise.

La constatation du fait qu’une personne donnée est un résident fiscal polonais doit être effectuée individuellement, en tenant compte des dispositions de l’accord pertinent visant à éviter la double imposition.

6. Pratiquement chaque employé détaché de Pologne pour travailler à l’étranger est un résident fiscal polonais

Il s’agit bien sûr d’une sorte de simplification, mais il y a beaucoup de vérité là-dedans. Malgré le fait que les employés détachés travaillent à l’étranger, ils sont associés à une entreprise polonaise, c’est en Pologne où ils ont le foyer, la famille, leurs enfants fréquentant l’école, la voiture immatriculée, la plupart de leurs biens, etc. En d’autres termes, leur centre des intérêts vitaux se trouve en Pologne. Bien entendu, il peut arriver qu’une personne détachée de Pologne pour travailler à l’étranger ait un centre des intérêts vitaux, et donc une résidence fiscale, dans un autre pays que la Pologne. Cependant, ce sont des situations assez rares.

7. La résidence fiscale polonais, mais avec les avances payées à l’étranger

a. L’impôt et l’avance d’impôt

L’impôt n’est pas la même chose que l’avance d’impôt. L’impôt – c’est le montant que nous payons pour toute l’année, pour tous les revenus : du travail dans le pays, à l’étranger, des prestations, du loyer, etc. L’avance d’impôt, quant à elle, est une obligation de payer à l’autorité fiscale une partie d’impôt prédéterminée. Les paiements anticipés d’impôts sont effectués à intervalles appropriés – généralement mensuels.

b. Les conventions de double imposition

Il arrive souvent que les avances d’impôt sur le revenu d’un travailleur détaché à l’étranger, ayant une résidence fiscale polonaise, soient versées aux services des impôts de l’État où il est délégué. Ce n’est pas une erreur. Une telle personne a toujours une résidence fiscale polonaise. Toutefois, en raison de circonstances prévues par la loi, les avances d’impôt sont versées aux organismes fiscaux de l’État où le travailleur est détaché.

Les conventions de double imposition entre la Pologne et les autres pays détérminent les circonstances de réglement des avances d’impôt auprès du service des impôts de l’État où le salarié a été détaché. Selon ces documents, les rémunérations provenant d’un emploi exercé par un résident d’un État donné ne sont imposables que dans ce pays. Si les travaux sont exécutés dans un autre État, la rémunération obtenue à partir de ces travaux est imposée dans cet autre pays. Cependant, il existe une exception à cette règle. La rémunération qu’un employé résidant dans un État perçoit au titre du travail contractuel exercé dans un autre pays, n’est imposable que dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre pays pendant une ou plusieurs périodes, n’excédant pas un total de 183 jours par an,

b) les rémunérations sont versées par l’employeur ou au nom de l’employeur qui n’a ni domicile ni siège dans cet autre pays,

c) les rémunérations ne sont pas à la charge de l’établissement ou de l’établissement stable que l’employeur détient dans le deuxième État.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, le contribuable est exonéré d’impôt dans le pays où le travail a été effectué. Il ne déposera la déclaration que dans l’État où il vit.

c. La cessation de la perception des avances en Pologne

La disposition de l’article 32(6) de la loi relative à l’impôt sur le revenu autorise l’employeur à cesser de percevoir les avances sur le revenu que l’employé tire de son travail à l’étranger dans le cas où le revenu du travailleur est ou sera soumis à l’impôt en dehors de la Pologne. L’employeur peut le faire à condition qu’il l’ait vérifié dans la convention de double imposition exacte.

Il faut noter que le salarié peut demander à l’employeur de percevoir des avances d’impôt sur le revenu provenant d’un travail effectué en dehors de la Pologne.

8. La déclaration des revenus annuelle à l’étranger

a. La déclaration des revenus annuelle à l’étranger

L’employeur qui a travaillé à l’étranger doit y payer ses impôts. La déclaration des revenus doit être faite conformément aux règles applicables dans ce pays. Par conséquent il est obligatoire de faire connaissance des règles de comptabilisation de l’impôt sur le revenu dans l’État où le travail a été effectué.

Il ne faut pas régler l’impôt dans le pays où le travail a été fait si l’assujetti n’est soumis à l’impôt que dans l’État de résidence.

b. La déclaration des revenus annuelle en Pologne

Une personne qui a gagné des revenus à la fois en Pologne et à l’étranger est obligée de régler l’impôt sur le revenu également en Pologne. Dans ce but, il faut déposer un formulaire PIT-36 rempli avec une annexe PIT/ZG au service des impôts approprié.

La conversion des revenus gagnés à l’étranger en zlotys polonais (en PLN) doit se faire au taux de change moyen de la NBP du jour précédant le jour où la rémunération est perçue.

Il convient de se rendre compte que pour chaque journée de travail à l’étranger, l’employé a le droit à une exonération fiscale de 30 % de la valeur de l’indemnité journalière appropriée pour le pays dans lequel le travail a été effectué (article 21(1)(20) de la loi sur l’impôt sur le revenu). L’exemption ne s’applique pas aux rémunérations :

  • de l’employé en voyage d’affaires en dehors de la République de Pologne ;
  • du travailleur en raison de son séjour en dehors des frontières de la République de Pologne, afin de participer au conflit armé ou de renforcer les forces de l’État ou des pays alliés, la mission de paix, les actions contre les actes de terrorisme ou leurs effets, ainsi que d’exercer une fonction d’observateur dans les missions de paix d’organisation internationales et de forces multinationales, à condition qu’il reçoive des prestations exonérées d’impôt en vertu de l’article 1, point 83 ou 83a, de la loi sur l’impôt sur le revenu ;
  • perçues par un membre du Service Étranger ;
  • du salarié de moins de 26 ans qui obtient des revenus d’une relation de travail (art. 20(15) de la loi sur l’impôt sur le revenu).
c. Les méthodes pour éviter la double imposition

Un travailleur qui comptabilise en Pologne les revenus obtenus dans le pays et à l’étranger n’a pas à craindre que les revenus obtenus dans un autre pays soient imposés deux fois : à l’étranger et en Pologne. Les conventions de double imposition prévoient des mécanismes pour prévenir la double imposition. C’est-à-dire :

  • la méthode d’exclusion avec progression,
  • la méthode de déduction proportionnelle.

Le choix de la méthode est désigné par la convention de double imposition exacte. Toutefois, dans le cas où l’employé a gagné des revenus dans un État avec lequel la Pologne n’a pas conclu de convention de double imposition, la méthode de déduction proportionnelle s’applique.

Si la méthode d’exclusion avec progression est appliquée, les revenus gagnés à l’étranger ont un impact sur la détermination du taux d’intérêt à utiliser pour calculer l’impôt dû sur les revenus gagnés en Pologne. Afin d’utiliser cette méthode, vous devez :

  • ajouter les revenus étrangers aux revenus imposables, obtenus en Pologne ;
  • calculer l’impôt à partir de la somme des revenus déterminée selon le barème d’imposition ;
  • diviser l’impôt calculé par la somme des revenus nationaux et étrangers, puis multiplier par 100 ;
  • le résultat obtenu est le taux d’intérêt par lequel les revenus imposables et gagnés en Pologne doivent être multipliés après les avoir arrondis au zloty entier (PLN entier).

La méthode de déduction proportionnelle est caractérisée par le fait que l’impôt sur les revenus perçus en Pologne et à l’étranger est calculé, ensuite il faut en déduire l’impôt payé par l’assujetti à l’étranger, mais jusqu’au montant de l’impôt qui est proportionnel aux revenus gagnés dans le pays étranger. Pour calculer le plafond d’impôt déductible et payé à l’étranger, vous devez :

  • ajouter le revenu imposable de source étrangère aux revenus imposables en Pologne ;
  • calculer l’impôt selon le barème d’imposition, à partir du revenu total imposable, après l’avoir arrondi au zloty entier (PLN entier) ;
  • multiplier l’impôt ainsi calculé par les revenus gagnés à l’étranger, ensuite le diviser par la somme des revenus perçus en Pologne et à l’étranger.

Si l’employé qui est résident polonais a gagné les revenus en vertu du contrat de travail en Pologne et dans les pays avec lesquels les conventions prévoient des méthodes différentes pour éviter la double imposition, ces deux méthodes doivent être incluses dans la déclaration des revenus. Toutefois, les revenus de l’État donné sont soumis à la méthode pour éviter la double imposition qui est définie par la convention de double imposition conclue avec ce pays.

d. L’allègement d’impôt (allègement d’abolition)

La méthode de déduction proportionnelle est peu avantageuse pour les contribuables. Par conséquent, le législateur a prévu la possibilité de profiter de ce que l’on appelle l’allègement d’abolition. Il permet de déduire de l’impôt sur le revenu le montant qui est la différence entre l’impôt calculé selon la méthode de déduction proportionnelle et l’impôt calculé selon la méthode d’exclusion avec progression. Cette déduction ne peut pas dépasser le montant de 1 360,00 PLN (article 27g(2) de la Loi sur l’impôt sur le revenu).

L’allègement d’abolition s’applique aux contribuables qui sont soumis à une obligation fiscale illimitée, qui profitent de la méthode de déduction proportionnelle et qui gagnent les revenus provenant des sources suivantes :

  • de la relation d’affaires, de la relation d’emploi, de l’industrie artisanale, du contrat de travail coopératif ;
  • des activités menées à titre personnel ;
  • de l’activité économique ;
  • des droits de propriété dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins au sens de réglementations distinctes, des activités artistiques, littéraires, scientifiques, éducatives et journalistiques exercées en dehors de la Pologne, à l’exception des revenus (recettes) provenant de l’utilisation ou de la gestion de ces droits (art. 27g(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu).

L’allègement d’abolition ne peut pas être appliqué aux revenus obtenus dans les pays et les territoires se livrant à une concurrence fiscale dommageable (article 27g (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu).

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