La réglementation exige que les employeurs notifient le détachement de travailleurs au registre compétent du pays de destination. En France, SIPSI est un tel registre, en Belgique – Limosa, en Allemagne – ZOLL. Cependant, au Danemark, la déclaration doit être faite sur RUT.
1. Qu’est-ce que RUT ?
Registret for udenlandske tjenesteydere, RUT en abrégé (le Registre des fournisseurs de services étrangers), est un système électronique d’enregistrement des services fournis au Danemark par des entités étrangères.
Les autorités danoises ont accès aux données recueillies dans le registre. Elles peuvent utiliser les informations collectées à des fins statistiques et pour vérifier si les entreprises détachant agissent conformément au droit.
2. À qui s’applique l’obligation de notification au RUT ?
L’obligation de notification au RUT imcombe aux entrepreneurs étrangers qui détachent des travailleurs, ainsi qu’aux entrepreneurs étrangers indépendants qui fournissent un service au Danemark, mais qui n’embauchent pas de salariés. Cela concerne également les agences de travail intérimaire détachant les employés pour qu’ils exercent le travail sur le territoire danois.
L’obligaton d’enregistrement des services n’est pas absolue. Elle ne s’applique pas :
- si le service est fourni dans le cadre de la livraison d’installations techniques ou d’une partie d’une installation technique et ne dure pas plus de 8 jours, et si le salarié ou la personne exerçant l’activité économique est un spécialiste soit possède les qualifications nécessaires pour le montage, l’installation, la maintenance, la réparation ou la fourniture d’informations sur l’installation technique au Danemark – cette exeption ne concerne pas le secteur de la construction ;
- aux voyages d’affaires dans les entreprises qui n’ont pas d’établissement stable au Danemark ;
- au détachement de travailleurs au sein de la même société holding pour une durée maximale de 8 jours – cette exception ne concerne pas les services fournis dans le cadre des secteurs de la construction, de l’agriculture, de la sylviculture, de l’horticulture, du nettoyage, de l’hôtellerie et du restaurant ;
- aux services de conseil en matière de comptabilité et d’audit jusqu’à 8 jours ;
- au cabotage, à la partie routière du transport combiné et au cabotage de bus au Danemark – ces services doivent être inscrits au registre des opérations étrangères au Danemark ;
- à la participation aux séminaires et aux conférences – cela concerne également des chercheurs, des conférenciers et d’autres personnes qui ont été invitées à prononcer des conférences etc. ;
- à la participation des artistes professionnels aux événements artistiques individuels ;
- aux sportifs professionnels et aux entraîneurs participant aux grandes manifestations sportives individuelles ou aux entraînements dans un club sportif danois.
3. Le délai de notification
La déclaration au RUT doit être faite au plus tard à la date de début de la prestation du service.
4. La forme d’effectuer la déclaration
La notification au RUT ne peut être effectuée que par voie électronique via un site web dédié. Le registre est disponible à plusieurs adresses internet :
- www.rut.dk – le site en danois ;
- www.rut.dk/en – le site en anglais ;
- www.rut.dk/de – le site en allemand ;
- www.rut.dk/pl – le site en polonais ;
- www.virk.de/rut;
- www.indberet.virk.dk/rut .
Il n’est pas possible de présenter la déclaration sur papier. Seulement exceptionnellement, s’il n’existe pas de possibilité de soumettre la notification via le site web pour des raisons techniques, un e-mail d’information peut être envoyé aux adresses suivantes : rut@erst.dk, at@at.dk. Il faut joindre une capture d’écran au message et donner les informations suivantes :
- le nom de l’entreprise, l’adresse, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone ;
- le type de service que l’entreprise fournira au Danemark ;
- le numéro de RUT si l’entreprise l’a déjà obtenu ;
- la date de début et d’achèvement de la prestation de service sur le territoire danois ;
- le nom et l’adresse du lieu de prestation de service au Danemark ;
- les données personnelles sur les employés qui effectueront le travail au Danemark ;
- les informations si les salariés disposent d’un A1 et/ou d’un certificat de reconnaissance/autorisation des qualifications ;
- les informations sur le temps pendant lequel les employés individuels fournissent le service au Danemark ;
- les informations concernant la personne de contact.
5. L’enregistrement du service
Afin d’enregistrer le service au RUT, il faut créer un compte d’utilisateur. Après avoir saisi les données appropriées et cliqué sur l’icône « créer un compte », le message avec le lien d’activation sera envoyé à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire d’inscription. Ce n’est qu’après avoir cliqué sur ce lien que le compte RUT devient pleinement actif et que le service peut être enregistré.
En déposant la déclaration, il faut fournir les informations suivantes :
- les données concernant l’entrepreneur : le nom, le pays d’origine, l’adresse, l’adresse de messagerie, le code de classification des activités économiques, le numéro de TVA dans le pays d’origine, l’information sur l’enregistrement de l’entreprise dans le pays d’origine et au Danemark ;
- la désignation de la catégorie d’entreprise : « L’entreprise détache des salariés pour effectuer un travail » ou « Le sous-traitant indépendant doit exécuter lui-même les travaux » ;
- le code d’activité économique correspondant au travail que l’entreprise effectuera au Danemark ;
- les données de l’entité qui charge de fournir des services sur le territoire danois ;
- l’entrepreneur détachant les salariés doit fournir les données de chaque employé détaché, c.-à-d. : le prénom et le nom, le sexe, la citoyenneté, le type et le numéro de document d’indentité, la date de naissance, le pays où la personne concernée est couverte par la sécurité sociale, ainsi que l’information si l’intéressé a obtenu un certificat A1 dans le pays d’origine, et les dates de début et d’achèvement de la prestation de service par les différents travailleurs ;
- les informations concernant la personne de contact : le prénom et le nom, le sexe, la date de naissance, la citoyenneté, le numéro d’identification, le type de document d’identité, la date de début et de fin du travail, le numéro de téléphone, le lieu de travail et le domicile ;
- la date de début et d’achèvement de la prestation de service au Danemark ;
- tous les lieux de prestation de service sur le territoire danois, la période de service dans chaque lieu, le nombre de personnes liées au lieu de travail.
6. La confirmation de la déclaration du service
L’enregistrement du service au RUT n’aura lieu qu’après la validation du formulaire rempli par l’utilisateur. Une fois que cela a été fait, l’utilisateur verra un message approprié et la confirmation de l’enregistrement sera envoyée à l’adresse électronique précédemment fournie.
Il est extrêmement important d’avoir le document qui confirme la déclaration du service. Le preneur d’ordre étranger qui fournit des services dans les secteurs de la construction, de l’agriculture, de la sylviculture, de l’horticulture et du nettoyage est tenu de présenter à sa contrepartie danoise la confirmation de l’enregistrement du service au RUT. Cela doit avoir lieu au plus tard le jour où la prestation de service commence. Si l’entrepreneur étranger ne fournit pas de confirmation appropriée ou si un tel document contient des informations incorrectes et incomplètes sur le lieu et la durée de la prestation de service, le donneur d’ordre danois est obligé d’en informer l’Inspection du travail dans les trois jours suivant le début des travaux.
7. La modification de la déclaration
Il est possible de modifier la notification déjà soumise. Toutefois, cela peut se faire au plus tard le premier jour ouvrable suivant le changement.
Le changement peut concerner un service futur, en cours ou terminé. Pour un service achevé, la modification ne peut s’appliquer qu’au donneur d’ordre. Cependant, dans d’autres cas, le changement peut concerner :
- la date de début et de fin du service pour les personnes enregistrées, y compris celles de contact ;
- la date de début et d’achèvement de la prestation de service en un lieu déterminé ;
- l’ajout ou la suppression des personnes notifiées – tant les salariés que les personnes de contact ;
- le donneur d’ordre.
Il convient de noter ici qu’un service déjà enregistré ne peut être supprimé.
8. Les sanctions
En cas de non-respect de l’obligation de faire la déclaration ou pour avoir fourni des données incorrectes soit incomplètes dans cette notification, l’Inspection du travail peut punir l’entepreneur étranger d’une amende 10 000 DKK ou déposer une plainte auprès de la police. Si l’entrepreneur ne respecte pas à plusieurs reprises l’obligation d’enregistrer le service, il peut payer une amende de 20 000 DKK.
9. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.