ZABEZPIECZENIE SPOŁECZNE WE FRANCJI

En général, les employeurs qui détachent des salariés en France demandent les certificats A1 à ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – l’Institution des Assurances Sociales polonaise). Sur cette base, les cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie des travailleurs délégués sont versées en Pologne. Cependant, il peut arriver que ZUS refuse de délivrer le certificat A1 et que l’employeur soit tenu de payer des cotisations en France. Alors, la question suivante apparaît : quel est le système de sécurité sociale en France ?

1. Le système de sécurité sociale

Le système de sécurité sociale en France est considéré comme l’un des plus développés et des plus performants en Europe. Son objectif principal est d’apporter le soutien financier dans des situations de vie difficiles à l’assuré et aux membres de sa famille.

Le système français de sécurité sociale est divisé en secteurs suivants :

I. le régime agricole

II. le système général dans le cadre duquel les institutions suivantes fonctionnent :

a. les Allocations Familiales – l’organisme reponsable des prestations familiales ;

b. l’Assurance Retraite – ses compétences incluent la gestion du système de retraite ;

c. l’Union de Recouvrement des cotisations de Securité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) – elle constitue l’équivalent de ZUS polonais ;

d. l’Assurance Maladie – l’organisme responsable du paiement des prestations de maladie et de celles en cas d’accident du travail ;

III. les régimes spéciaux.

En raison du cadre de cette étude, les commentaires ultérieurs se concentreront sur le système général.

2. Les Allocations Familiales

Les Allocations Familiales sont responsables des prestations familiales. Cet organisme a pour mission d’assurer la stabilité du système familial et d’égaliser le niveau de vie des familles avec enfants. Cela se fait surtour par le versement des prestations en espèces et par le soutien aux familles élèvant des enfants handicapés.

Les prestations familiales sont accordées aux personnes qui s’occupent efficacement et durablement des enfants. Il peut s’agir d’enfants naturels, ceux adoptés et ceux pris en charge.

Les prestations sont versées jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 20 ans. Toutefois, l’enfant ne peut pas exercer d’activité rémunérée. Si l’enfant obtient des salaires, ils ne peuvent pas dépasser 78 % du salaire minimum net. Les prestations et les allocations de logement sont payées jusqu’à ce que l’enfant ait 21 ans.

Les prestations familiales constituent un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Ce montant est actualisé chaque année, au 1er avril, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle de la croissance annuelle moyenne des prix à la consommation, sans produits du tabac.

Les groupes suivants de prestations familiales peuvent être distingués :

I. les prestation générales – ce groupe comprend les prestations versées à l’occasion de la naissance d’un deuxième enfant et les allocations forfaitaires versées en cas de naissance d’un troisième enfant et des suivants ;

II. les prestations liées à la naissance et à l’éducation de jeunes enfants (Paje) ;

III. les prestations spéciales – elles sont accordées aux familles ayant un ou plusieurs enfants handicapés à charge.

3. Le système de retraite

En France, il est possible de partir à la retraite après avoir atteint l’âge de 62 ans. Dans ce cas, le bénéficiaire reçoit la retraite de base. Son montant est calculé selon la formule suivante :

Retraite =	Moyenne des gains les plus élevés sur une période de 25 ans	x	Taux qui varie entre 37,5 % et 50 %	x	Nombre de trimestres travaillés
					Nombre de trimestres qui est variable et dépend de la date de naissance du salarié

 

Si un employé décide de ne pas prendre sa retraite après 62 ans et continue de travailler, il aura droit, à 67 ans, à une prestation calculée selon le taux de 100 %.

Ce n’est qu’exceptionnellement qu’il est possible de partir à la retraite avant l’âge de 62 ans. Le travailleur qui veut exercer ce droit doit commencer sa carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans et avoir les documents confirmant ce fait. Il est également tenu d’avoir l’ancienneté appropriée.

4. L’URSSAF

Comme déjà indiqué, l’URSAAF constitue l’équivalent du ZUS polonais. L’éventail de ses propriétés est très large. Cependant, la responsabilité principale de cet organisme est de collecter les cotisations de sécurité sociale et de les répartir entre d’autres organisations qui font partie du système de sécurité sociale.

Il faut souligner ici que selon la loi française, chaque employé qui travaille en France est soumis au système français de sécurité sociale. Toutefois, cela ne s’applique pas aux salariés détachés en France pour lesquels le certificat A1 a été obtenu auprès d’un organisme similaire à l’URSSAF.

4.1 L’immatriculation à l’URSSAF

Pour pouvoir payer les cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations des employés, il faut que l’entreprise soit enregistrée auprès de l’URSSAF. Après l’immatriculation, l’employeur obtiendra le numéro SIRET. Si, avant la demande d’inscription à l’URSSAF, l’entrepreneur avait le numéro SIRET, il doit le signaler à l’autorité d’immatriculation.

La décision sur la nécessité de payer des cotisations est prise par l’URSSAF en collaboration avec les Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (en abrégé, DREETS) ou des institutions apparentées. Il existe au moins quelques équivalents de DREETS, selon la région ou le département.

En ce qui concerne les tâches de DREETS, il s’agit, entre autres :

• de l’inspection du travail et de la politique du travail,
• de l’insertion sociale et professionnelle,
• de l’aspiration à la cohésion sociale (le soutien aux personnes ayant des problèmes d’insertion professionnelle, nécessitant un traitement particulier et étant exclues professionnellement, ainsi que l’assistance dans le domaine de l’hébergement des salariés),
• de la surveillance de la politique de l’emploi,
• de la surveillance et du contrôle des institutions et des services sociaux,
• du soutien actif aux entreprises,
• de la surveillance continue des marchés et relations commerciales, ainsi que de la protection des droits des consommateurs,
• de l’analyse des changements économiques.

La Direction Générale de l’Emploi est responsable de la surveillance directe des missions de DREETS mentionnées ci-dessus.

4.2 Les déclarations

L’employeur qui s’est enregistré auprès de l’URSSAF doit présenter les déclarations mensuelles. Elles sont soumises en ligne.

En règle générale, une entreprise dépose une seule déclaration. Cela ne concerne les cas où les différents régimes salariaux sont utilisés au sein d’une même entreprise.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :

• le nombre de salariés ;
• la base de cotisations exprimée en euros – elle doit correspondre au montant de la rémunération constituant l’assiette de l’impôt et de la cotisation ;
• le montant des contributions dues, exprimé en euros.

La déclaration complète, signée et datée, doit être soumise dans le délai légal. La date de dépôt de ce document dépend du nombre de salariés :

• jusqu’à 50 employés – au plus tard le 15 du mois suivant la période comptable ;
• plus de 50 travailleurs – au plus tard le 5 du mois suivant la période comptable.

5. L’Assurance Maladie

5.1 Les soins de santé

L’Assurance Maladie constitue l’équivalent des soins de santé polonais. La tâche principale de cet organe est de fournir des services de santé au niveau le plus élevé possible pour tous les assurés. Ses obligations comprennent également, entre autres :

• l’amélioration de l’accès aux soins de santé,
• la surveillance du développement, de la transformation et de l’efficacité du système de santé,
• le maintien des normes élevées en matière de services fournis,
• l’aspiration à l’efficacité dans le système de santé.

5.2 Les obligations de l’employeur

Afin de permettre au salarié d’obtenir les prestations liées à la maladie, l’employeur est tenu de fournir les documents appropriés à la caisse d’assurance maladie. Leur contenu dépend de l’événement causant l’arrêt de travail du salarié. Il s’agit :

a) de l’indication de la cessation de travail de l’employé pour cause de maladie ;

b) de l’information sur le fait que le travail a cessé en raison de la naissance d’un enfant ;

c) de l’information sur la cessation de travail par l’assuré pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, par exemple à cause de l’accident du travail (AT) ou de la maladie professionnelle (MP)

L’employeur est également obligé d’informer les autorités compétentes du retour du salarié au travail, ainsi que de la fin de la collaboration avec l’employé (par exemple, à la suite de l’expiration de la période pour laquelle le contrat de travail a été conclu).

Les données fournies par l’employeur ont une incidence sur l’étendue des prestations sociales et sur le montant du prélèvement à la source (PAS en abrégé).

5.3 L’arrêt maladie

En cas de maladie, le médecin délivre un avis d’arrêt de travail. Ce document est rédigé sur le formulaire numéroté. Les première et deuxième parties du formulaire sont automatiquement envoyées à la caisse d’assurance maladie compétente. La troisième est donnée au salarié qui doit la remettre à l’employeur. Il est recommandé de fournir immédiatement un scan ou une photo de la troisième partie du formulaire à l’employeur, et ensuite, d’envoyer l’original par courrier à l’adresse de l’employeur ou à Pôle Emploi (si le travailleur y est inscrit). L’envoi postal doit être envoyé avec accusé de réception dans les 48 heures.

Si le salarié est embauché par plusieurs employeurs, il faut faire les copies de la troisième partie du formulaire et envoyer un exemplaire à chacun d’eux.

Parfois, le médecin délivre les 3 parties du formulaire au salarié. Dans ce cas, le travailleur doit les remplir lui-même, ainsi que les envoyer à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie.

Si l’employé est à l’hôpital et ne peut pas envoyer les documents à temps, une lettre expliquant la raison du retard doit être jointe à l’avis d’arrêt de travail.

Si la date d’envoi de l’avis d’arrêt de travail n’a pas été respectée, le salarié reçoit un avertissement. Il contient un rappel du contenu de la législation applicable et une instruction selon laquelle, en cas de retard ultérieur, l’indemnité de maladie sera considérablement réduite.

Il convient de noter ici que la caisse d’assurance maladie peut vérifier la présence du salarié à domicile. Le contrôle peut également avoir lieu les week-ends et les jours fériés. Cela concerne le cas où l’arrêt maladie est délivré pour la période excédant 6 jours ou sa durée comprend un jour férié, et le médecin y a interdit au malade d’être à l’extérieur.

6. Le mode de paiement des contributions

Les cotisations de sécurité sociale en France peuvent être payées :

• par virement,
• par chèque,
• en ligne – pour utiliser ce mode de paiement, l’entreprise doit disposer d’un compte bancaire dans une banque située en France.

Il convient de souligner que le montant transféré doit correspondre aux calculs, quel que soit le mode de paiement choisi.

7. Le système TFE

Les entreprises étrangères peuvent bénéficier d’un système simplifié de déclaration et de paiement des cotisations – le système TFE – Titre firmes étrangères. Seules les entreprises employant jusqu’à 20 personnes y sont autorisées. Celles avec plus de salariés doivent soumettre les documents concernant le règlement approprié et régler leurs comptes via le site : https://www.net-entreprises.fr/

Le système TFE ne s’applique pas aux professions suivantes :

• les artistes, les journalistes, ainsi que le personnel qui s’occupe des services de spectacles et d’autres représentations scéniques et qui sont payés pour les heures de travail effectives ;
• les vendeurs directs (c.-à-d. les vendeurs à domicile indépendants – VDI) qui organisent des rendez-vous chez le client, sur son lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à l’activité commerciale ;
• le service domestique.

L’adhésion au TFE est volontaire et gratuite. Elle peut avoir lieu à tout moment. Cependant, il convient de rappeler qu’en adhérant au système concerné, tout le personnel de l’entreprise employé en France doit être déclaré via ce système.

L’employeur qui a adhéré au TFE dépose la déclaration simplifiée. Le montant dû est indiqué dans son profil sous l’onglet « Éditions ».

En cas d’utilisation du système TFE, le mode de paiement dépend du lieu d’ouverture du compte bancaire. Si l’employeur a un tel compte en France, le paiement peut être effectué par virement automatique. Dans les autres cas, l’employeur doit faire le virement international et indiquer l’Urssaf Alsace comme destinataire.

L’avantage indéniable du système TFE est que l’obligation de présenter des documents, par exemple des déclarations, des contrats de travail, soit réduite au minimum. Il aide également à :

• délivrer des documents à l’employé,
• verser les cotisations,
• délivrer le bulletin de paie,
• produire les rapports de synthèse mensuels et annuels,
• préparer les déclarations annuelles pour les salariés,
• créer les attestations fiscales pour les travailleurs.

Toutes les activités mentionnées ci-dessus peuvent être effectuées via Internet.

8. Les cotisations de base à payer au titre de la sécurité sociale

Comme en Pologne, les cotisations de sécurité sociale sont payées en France aussi bien par le salarié que par l’employeur. Toutefois, ce dernier assume la majeure partie des coûts. Le montant des cotisations versées par chaque partie à la relation de travail est défini en pourcentage.

Le montant des cotisations applicables pour l’année civile donnée est publié sur le site Internet de l’URSSAF :

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-employeurs/les-taux-de-cotisations-de-droit.html

Les cotisations de sécurité sociale suivantes peuvent être distinguées :

CSA – Contribution Solidarité Autonomie	Cette contribution est destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle finance le soutien aux personnes âgées ou handicapées. Cette cotisation s’applique à tous les employeurs, y compris les entreprises étrangères dont les salariés sont soumis au système français de sécurité sociale. Elle est également payée par les personnes exerçant le travail indépendant. La cotisation est versée par l’employeur.
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès	La cotisation est versée par l’employeur.
FNAL – Fonds national d’aide au logement – la contribution à l’allocation logement	Elle est versée au Fonds national d’aide au logement. Cette cotisation est payée par l’employeur.
Assurance vieillesse – les cotisations de retraite	Elles sont versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Une part de la cotisation vieillesse est payée par le salarié et l’autre partie – par l’employeur.
Cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)	Le montant de cette cotisation est fixé individuellement par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) et dépend du profil d’activité de l’entreprise, ainsi que du niveau d’emploi de l’entreprise.
CSG – Contribution Sociale Généralisée	Cette cotisation est versée par les salariés qui ont leur résidence fiscale en France et qui sont également soumis au système français de sécurité sociale. Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, cette contribution ne doit pas être payée. L’employeur doit avoir les justificatifs de l’application de la cotisation en question et les mettre à la disposition de l’URSSAF sur demande.
CRDS – Contribution au remboursement de la dette sociale – la contribution à la réduction de la dette sociale	Les mêmes règles s’y appliquent qu’à la CSG. Cette cotisation est versée à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (Cades). La CRDS et la CSG sont payées directement à l’URSSAF.
Cotisations dans le cadre du forfait social	Elles sont calculées sur les rémunérations exonérées de cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG. La cotisation est versée par l’employeur.
AGS (Association pour la garantie des salaires) et assurance chômage	Le but de cette contribution est de garantir au salarié l’obtention de la rémunération pour le travail dans l’entreprise qui a perdu la liquidité (par exemple, qui est en cours de liquidation). L’obligation de l’employeur de payer la contribution naît au moment du remplissage de la DPAE (la déclaration préalable à l’embauche) pour le premier travailleur. Cela ne concerne pas, entre autres : ·         les aidants qui acueillent des personnes âgées et qui, sur la base d’un contrat, gagnent de l’argent en s’occupant d’elles ; ·         les colporteurs de presse ; ·         les salariés détachés de l’entreprise étrangère dont le siège se trouve en France. Le versement des prestations du fonds n’est réservé qu’aux salariés travaillant dans le cadre d’un contrat de travail et à condition que leur cotisation ait été payée par l’employeur.
Cotisations d’allocations familiales	Elles sont versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf). Le montant de la cotisation est fixé sur la base de la rémunération totale. Ce taux est réduit de 1,8 point pour certaines professions libérales, par exemple les artistes, les journalistes et les personnes dont les gains ne dépassent pas 3,5 fois le salaire minimum en France (SMIC) en un an. Cette cotisation est payée par l’employeur.
Contribution au financement des organisations syndicales et professionnelles	Cette contribution est versée à l’Urssaf. L’obligation de la payer concerne, entre autres, : ·         les employeurs privés, ·         les employeurs de droit public qui embauchent les salariés dans les conditions du droit privé, par exemple l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), ·         les chambres de commerce, ·         les caisses locales de sécurité sociale. La cotisation doit également être versée par les employeurs qui embauchent, contre rémunération, les apprentis, les filles au pair, les personnes travaillant dans le cadre des contrats aidés.
VM – le versement mobilité	Les recettes provenant de cette cotisation sont destinées au transport en commun. Les employeurs qui embauchent plus de 11 personnes sont tenus de la payer. Cette contribution est versée directement à l’URSSAF.

 

9. Le contrôle URSAFF

L’URSAFF peut effectuer :

• le contrôle annoncé – sa condition est un avis écrit de contrôle ; cette notification doit contenir la date de la vérification et la liste des documents à soumettre à la personne chargée de l’inspection ;
• le contrôle inopiné – en cas de suspicion d’abus ;
• le contrôle « sur demande » – il est opéré sur la base de la soumission volontaire de l’employeur à un contrôle de la part de l’Urssaf ; si des irrégularités ou des arriérés sont découverts au cours d’une telle inspection, l’employeur devra régulariser la situation, mais aucune sanction résultant de la découverte des manquements ne sera pas imposée.

Après le contrôle, l’employeur recevra la lettre avec l’information sur la fin de l’inspection. Pour répondre aux conclusions du contrôleur, il dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de ce document. Après ce temps, le rapport de contrôle, accompagné d’observations éventuelles, est transmis à l’URSAFF.

10. Les sanctions

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de soumettre la déclaration s’expose à une amende de 17,14 EUR par salarié.

Le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une sanction de 51 EUR par travailleur et par mois de retard ou d’une fraction de cette somme qui est fixée au prorata du nombre de salariés figurant sur la dernière déclaration présentée. Lorsque le retard est inférieur ou égal à 5 jours, la pénalité ne peut pas dépasser 5142 EUR par an.

L’employeur peut demander l’annulation de la sanction. Toutefois, c’est possible si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• l’employeur n’a commis aucune infraction au cours des 24 derniers mois,
• le montant des amendes ne dépasse pas 3428 EUR,
• toutes les cotisations dues ont été payées,
• la déclaration des salaires a été correctement préparée et envoyée.

La fourniture de fausses données dans la déclaration est également punissable. Si la non-conformité concerne le montant de la rémunération, la sanction est de 34,28 EUR par salarié. Si d’autres données sont incorrectes, l’ammende est de 11,32 EUR par employé. La pénalité peut être évitée en soumettant une correction de la déclaration dans les 30 jours.

11. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. z o.o.

 

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