La taxe de construction constitue une forme spécifique d’impôt sur le revenu en Allemagne. Elle s’applique à chaque type de services de construction fournis sur le territoire de ce pays. Tous les entrepreneurs fournissant des services de construction en Allemagne, aussi bien nationaux qu’étrangers, y compris ceux qui détachent des travailleurs dans cet État, ne doivent pas oublier l’obligation de payer une telle taxe.
1. La taxe de construction – c’est quoi ?
Bauabzugsteuer, c’est-à-dire la taxe de construction, constitue un type d’impôt sur le revenu prélevé dans le cadre de la prestation de services de construction sur le territoire allemand. La taxe en question a été établie par § 48 – § 48 d de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG).
Les services de construction fournis en Allemagne sont soumis à la taxe de construction. Le législateur allemand définit les « services de construction » commes des services concernant la production, la réparation, l’entretien, la modification ou la démolition de bâtiments. Il est entendu que les prestations accessoires par rapport à la construction sont également soumises à un tel impôt.
2. Comment la taxe de construction en Allemagne est-elle payée ?
L’entité pour laquelle le service est fourni est responsable de collecter la taxe. Il peut s’agir d’un entrepreneur au sens de § 2 de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d’une personne morale de droit public. L’obligation en question ne s’applique pas au destinataire de services qui est un particulier.
Le bénéficiaire du service de construction est tenu de déduire 15 % de la valeur de la facture émise par le prestataire, puis de verser le montant déduit au Service des impôts compétent pour l’entité fournissant le service.
Le montant déduit est calculé sur la base de la valeur brute de la facture. Autrement dit, il est déterminé sur la base de la rémunération majorée de la TVA. Le preneur doit également effectuer la déduction sur la montant incluant l’impôt dû dans le cas où la facture a été émise sans TVA avec autoliquidation.
L’obligation de déduire la taxe de construction de la valeur de la facture ne dépend pas du pays d’origine de l’entité fournissant les services de construction. Autrement dit, elle s’applique aussi bien lorsque les services sont fournis par des entités allemagnes que par celles étrangères. Compte tenu du fait que plusieurs entrepreneurs du secteur de la construction en Pologne fournissent des services en Allemagne, ils peuvent s’attendre à ce que les factures émises par eux soient diminuées du montant de la taxe de construction par le preneur, sauf lorsqu’ils obtiendront l’exonération de cet impôt.
Le donneur d’ordre d’un service de construction est tenu de verser la taxe de construction au Service des impôts et de déposer une déclaration appropriée au plus tard le 10 du mois suivaint la fin de celui au cours duquel le service a été exécuté.
3. L’acompte sur l’impôt sur le revenu
Le montant retenu par le destinataire du service de construction constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu en Allemagne. Il est imputé sur les impôts payés par l’entrepreneur fournissant les services de construction (§ 48c d’EStG).
4. Quand il n’est pas nécessaire de payer la taxe de construction
La taxe de construction s’applique aux services de construction fournis sur le territoire allemand. Par conséquent, l’obligation fiscale ne naît pas en cas de prestation d’un service hors d’Allemagne, même si une entité allemande est son bénéficiare.
Il convient également de noter que l’obligation fiscale n’apparaît pas dans chaque cas de prestation de services de construction en Allemagne. Il s’agit des situations suivantes :
- la rémunération ne dépasse pas 15 000 EUR au cours de l’année civile en cours et le destinataire du service de construction effectue uniquement des transactions exonérées de taxe dans le domaine de la location des biens immobiliers ;
- la valeur totale des factures pour un seul destinatiare de services ne dépasse pas 5 000 EUR brut au cours d’une année civile donnée ;
- les services de construction sont effectués dans des appartements loués par le destinataire du service de construction s’il ne loue pas plus de deux appartements ;
- l’entité fournissant les services de construction a obtenu une exonération de la taxe de construction en Allemagne Freistellungsbescheinigung/ Freistellung.
Afin de vérifier que les limites visées aux points 1 et 2 ne sont pas dépassées, il faut additionner les travaux de construction réalisés et prévus pour le même destinataire de services au cours d’une année donnée.
5. Freistellung
Freistellung est une exonération de la taxe de construction en Allemagne. En pratique, cela signifie que si l’entité fournissant des services de construction est exonérée de cet impôt, le preneur ne peut pas le déduire et l’opérateur économique reçoit la totalité du montant de la facture.
Tant les entrepreneurs enregistrés en Allemagne que ceux étrangers peuvent demander une exonération de la taxe de construction.
L’entrepreneur demandant Freistellung ne doit pas avoir d’arriérés d’impôts en Allemagne. Il doit également démontrer sa capacité à remplir toutes ses obligations conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Freistellung est délivré par le Service des impôts à la demande de l’entité concernée. La requête doit être accompagnée d’un nombre important de documents – leur type dépend d’une nature d’activité économique exercée et du pays d’origine du demandeur.
L’exonération de la taxe de construction est accordée pour une durée déterminée. La première exonération est délivrée pour une période de 3 mois et les suivantes – généralement pour un an. Il est possible de demander une prolongation de la validité de l’exonération. Cette procédure est complexe et nécessite la présentation de nombreux documents. Au cours d’elle, le Service des impôts en Allemagne vérifie, entre autres, la potentialité d’une obligation fiscale sur le territoire de ce pays.
6. Le remboursement de la taxe de construction
Le prestataire de services de construction peut obtenir le remboursement de la taxe de construction dont le montant a été déduit de la facture lui due. Afin de cela, il doit soumettre une requête appropriée auprès du Service des impôts.
Il faut déposer la demande de remboursement de la taxe de construction sur le formulaire officiel avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle cet impôt a été perçu en Allemagne.
Si le Service des impôts constate que le demandeur n’a pas d’arriérés d’impôts en Allemagne et qu’il n’y a pas de risque qu’il en ait à l’avenir, il acceptera la requête et remboursera la totalité de l’impôt retenu.
7. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
