L’institution des vacances de ZUS (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – Institut d’assurance sociale) a été introduite dans le système juridique polonais par la loi du 9 mai 2024 modifiant la loi sur le système de sécurité sociale et certaines autres lois (Journal Officiel de 2024, pos. 863). Elle entre en vigueur le 1er novembre 2024. Les vacances de ZUS consistent à exonérer le cotisant de l’obligation de verser des cotisations à sa propre assurance pension pendant une période d’un mois au cours d’une année civile. Ainsi, la nouvelle instance constitue une forme de soutien aux microentrepreneurs.
1. Le champ d’application de l’exemption et sa durée
L’exonération de l’obligation de payer des cotisations est limitée. Elle ne s’applique qu’à la partie des cotisations à la charge du payeur, c.-à-d. ses propres cotisations aux assurances sociales obligatoires : les assurances pension et accidents, l’assurance maladie volontaire, ainsi que les cotisations au Fonds de travail et au Fonds de solidarité. En revanche, l’octroi de l’exonération n’exclut pas l’obligation pour le cotisant de payer ses propres cotisations d’assurance maladie et n’affecte pas non plus leur montant.
Malgré l’utilisation de l’exonération, le payeur est tenu de verser les cotisations pour les personnes qu’il a déclarées à ZUS.
L’exonération du paiement des cotisations n’est accordée que pour un mois civil au cours d’une année donnée.
2. Le montant de l’allégement
L’exonération couvre les cotisations jusqu’au montant de l’assiette de contributions la plus basse applicable à un assuré concerné.
Les cotisations pour le mois pour lequel l’entrepreneur obtiendra l’exonération seront payées sur le budget de l’État. Les contributions en question sont incluses dans la pension ou rente passée.
3. Les personnes ayant le droit de bénéficier de l’exonération
Les vacances de cotisation peuvent être utilisées par les personnes visées à l’article 8(6)(1) de la loi sur le système d’assurance sociale (c.-à-d. JO 2024, pos. 497), ci-après dénommée la loi sur la sécurité sociale, c.-à-d. : les personnes menant une activité économique non agricole conformément aux dispositions de la loi du 6 mars 2018, le Droit des entrepreneurs ou autres dispositions spéciales.
Le législateur stipule que l’exonération n’est accordée qu’aux cotisants obligés de payer des cotisations à leur propre assurance pension et accidents. Ainsi, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération si les cotisations à l’assurance pension sont versées volontairement.
Les associés de la société civile qui sont des personnes physiques peuvent bénéficier de l’exonération. En effet, ils paient leurs propres cotisations d’assurance. La société civile ne verse les contributions d’assurance que si elle emploie des salariés ou des preneurs d’ordre.
4. Les conditions pour bénéficier de l’exonération
Les vacances de cotisation peuvent être utilisées par le cotisant qui remplit les conditions suivantes :
- au cours du mois civil précédant le mois du dépôt de la demande, le cotisant n’avait pas plus de dix assurés inscrits aux assurances pension et accidents ou à l’assurance maladie – le groupe des personnes inscrites à l’assurance comprend celles pour lesquelles l’entrepreneur paie des cotisations à ZUS (par exemple, les employés, les preneurs d’ordre, les collaborateurs), mais celles qui ne sont pas soumises à l’assurance-accidents (par exemple, elles sont en congé sans solde ou en congé parental) ne sont pas prises en compte ;
- au cours des deux dernières années civiles précédant l’année de dépôt de la demande, le cotisant n’a pas obtenu de recettes provenant d’une activité économique non agricole ou, au cours d’au moins une des deux dernières années civiles précédant l’année de soumission de la requête, il a généré des recettes annuelles provenant d’une activité économique non agricole qui ne dépassent pas l’équivalent en PLN de 2 millions EUR – l’équivalent en question se calcule selon le taux de change moyen de l’euro annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable de l’année civile précédant l’année de dépôt de la demande d’exonération ;
- le cotisant, en tant qu’assuré au cours de l’année civile précédant l’année de soumission de la requête et au cours de la période allant du début de l’année civile de dépôt de la demande à la date de présentation de cette requête, n’a pas exercé d’acticité économique non agricole au profit d’un ancien employeur pour lequel, au cours de l’année civile du début de l’activité économique ou au cours de l’année civile précédente, il a accompli des tâches entrant dans le champ de l’activité économique effectuée dans le cadre d’une relation de travail ou d’une relation de travail coopérative ;
- au cours du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, le cotisant, en tant qu’assuré, était soumis aux assurances pension et accidents en raison de l’exercice d’une activité économique non agricole.
Il convient de souligner ici que ZUS a obtenu le pouvoir de demander au Chef de l’Administration fiscale nationale des informations sur le montant de la recette annuelle provenant d’une activité économique non agricole et reçue par le cotisant.
5. L’application
Afin de bénéficier des vacances de cotisation, le cotisant doit soumettre une demande auprès de ZUS. Il faut le faire au cours du mois précédant celui auquel l’exonération doit s’appliquer.
La requête doit être soumise via la plateforme ZUS PUE sur le formulaire : demande RWS (demande d’exemption de l’obligation de payer des cotisations pour un mois déterminé). Si un associé de la société civile dépose la requête, il doit utiliser son compte du payeur sur ZUS PUE et non celui de la société dont il est associé.
La demande d’exonération de l’obligation de payer des cotisations doit contenir les éléments suivants :
- les données du cotisant :
- le prénom et le nom,
- le numéro NIP et le numéro PESEL, et si ces numéros ou l’un d’entre eux n’ont pas été attribués – la série et le numéro de la carte d’identité ou du passeport ;
- l’indication du mois civil au cours duquel le cotisant a l’intention de bénéficier de l’exonération du paiement des contributions ;
- une déclaration selon laquelle, à la date de soumission de la demande, le cotisant remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération ;
- des attestations (déclarations) sur l’aide de minimis et l’aide de minimis dans l’agriculture ou la pêche que le cotisant a reçues au cours de la période de 3 ans précédant la date de dépôt de la demande, ou une déclaration sur le montant d’une telle aide perçue pendant cette période, soit une déclaration selon laquelle aucune aide de ce type n’a été obtenue au cours de cette période ;
- les informations nécessaires pour accorder l’aide de minimis, concernant l’entrepreneur et son activité économique, ainsi que le volume et l’objet de l’aide publique reçue par rapport aux mêmes coûts éligibles à couvrir par l’aide de minimis.
Les déclarations mentionnées ci-dessus sont présentées par le cotisant sous peine de responsabilité pénale pour fausse déclaration. Le déclarant est tenu d’inclure la clause suivante : « Je suis conscient(e) de la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration ». Cette clause remplace l’instruction de l’autorité sur la responsabilité pénale pour fausse déclaration.
Le cotisant recevra un message sur la demande via son compte ZUS PUE. Si le payeur est exempté de l’obligation de verser des contributions en totalité, le cotisant obtiendra des informations de ZUS. En revanche, l’exonération de l’obligation de payer des cotisations en partie ou le refus d’exemption prend la forme d’une décision administrative.
6. L’aide de minimis
L’aide de minimis constitue l’exonération du paiement des contributions. Seul un cotisant qui dispose d’un plafond d’aide de minimis au moins égal à la somme des cotisations de sécurité sociale exonérées et lui applicables au cours du mois civil indiqué peut être exempté du paiement.
7. Les documents de règlement pour le mois au cours duquel l’exonération a été utilisée
Les documents suivants doivent être soumis pour le mois au cours duquel le cotisant bénéficie des vacances de cotisation :
- une déclaration de règlement ;
- un rapport mensuel personnel contenant des informations sur les cotisations financées par le budget de l’État pour la personne qui paie – dans le rapport, il faut indiquer le code d’assurance informant sur l’utilisation de l’allégement :
- 05 14 – une personne exerçant une activité économique non agricole et exonérée du paiement des cotisations, pour laquelle l’assiette de cotisations de sécurité sociale est de 60 % du montant du salaire moyen mensuel projeté ;
- 05 74 – une personne exerçant une activité économique non agricole et exonérée du paiement des cotisations, pour laquelle l’assiette de cotisations de sécurité sociale est de 30 % du montant de la rémunération minimale ;
- 05 94 – une personne exerçant une activité économique non agricole et exonérée du paiement des cotisations, pour laquelle l’assiette de cotisations de sécurité sociale dépend du revenu ;
- un rapport mensuel personnel contenant des informations sur les cotisations financées par la personne qui paie des contributions pour elle-même ;
- en cas de déclaration d’autres assurés à l’assurance, les rapports personnels pour ces assurés.
8. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
