Sur notre site, les articles expliquant comment notifier le détachement de travailleurs dans les différents pays de l’UE apparaissent souvent. Toutefois, il peut arriver qu’ils deviennent obsolètes. En effet, il est prévu d’introduire une plateforme unique et commune permettant à tous les États membres de déclarer le détachement de salariés.
1. Le projet de la Commission Européenne
La Commission Européenne a pris l’inititiative de créer un portail en ligne unique et commun à l’échelle de l’UE pour la notification du détachement d’employés. Ce portail remplacerait les systèmes de déclaration fonctionnant dans les différents pays de l’UE. Actuellement, chaque État membre dispose de son propre système de notification. Ils diffèrent non seulement par la forme sous laquelle la déclaration est faite (par exemple, en Autriche, la notification est effectuée à l’aide d’un formulaire interactif et il n’est pas nécessaire de créer un compte d’utilisateur pour envoyer la déclaration, tandis qu’il faut soumettre la notification du déchament en France via un portail en ligne où un compte d’utilisateur est créé pour l’envoi des déclarations), par l’étendue des données fournies dans la notification (par exemple, en ce qui concerne la Belgique, il faut fournir l’horaire de travail prévu dans la déclaration, cette information n’est pas requise lors le dépôt de la notification du détachement en Allemagne) et même par la date limite de soumission de la déclaration (en Italie, il faut faire la notification au plus tard 24 heures avant le début prévu du travail, tandis qu’en France, la déclaration peut être faite le jour où le travaille commence).
À la suite des plans concernant la création d’une plateforme commune de notification, la Commission Européenne commence à travailler sur l’adoption d’un règlement relatif à une interface publique connectée au système d’information du marché intérieur pour la déclaration du détachement de salariés et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
2. L’évaluation positive
Le projet de la Commission Européenne été évalué positivement par les représentants de la doctrine et de la pratique. En effet, il est indiqué qu’il permettra de réduire les formalités et la bureaucratie liées au détachement de travailleurs. Il contribuera également à limiter les coûts – tant ceux supportés par les employeurs détachant que par les autorités des États membres. De plus, il est indiqué qu’un portail de notification unique et commun peut renforcer la coopération entre les pays de l’UE et améliorer la protection des droits des travailleurs détachés.
3. Le caractère volontaire
Comme annoncé, l’utilisation du portail sera volontaire. Autrement dit, il appartiendra à chaque État membre de décider d’utiliser ou non le portail. Malheureusement, cela peut être le problème principal concernant ce projet. Très probablement, la décision d’utiliser un portail commun ne sera prise par tous les pays de l’UE. Par conséquent, ceci pourrait conduire à une situation dans laquelle deux systèmes de notification – général et national – fonctionneraient en parallèle.
4. Les mentions légales
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