La France est l’une des destinations principales où les citoyens polonais partent travailler soit dans une entreprise française, soit dans le cadre d’un détachement. Malheureusement, ils ignorent très souvent que l’obtention de revenus est liée à l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu dans ce pays. Pour cela, il est nécessaire de connaître les principes de base du système fiscal français. Ci-dessous, nous allons tenter de vous expliquer ce sujet.
1. Quand faut-il payer l’impôt sur le revenu en France?
a) La résidence fiscale
La notion de résidence fiscale est cruciale pour la poursuite de l’examen. La résidence fiscale est le lieu où le contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu. Grâce à cela, l’assujetti connaît le pays dans lequel il doit payer cet impôt. La résidence fiscale est déterminée par les lois fiscales – tant polonaises qu’étrangères – et par les conventions de double imposition. La Pologne a conclu de tels accords avec presque tous les pays.
Le certificat de résidence confirme la résidence fiscale. C’est l’attestation de lieu de résidence de l’assujetti à des fins fiscales, délivrée par l’administration fiscale compétente de l’État de résidence (de l’art. 5a point 21 de la loi du 26 juillet 1991 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. JO 2020, n. 1905, tel que modifié), ci-après dénommée : la Loi de l’impôt sur le revenu).
Il convient de souligner que le fait d’avoir une résidence fiscale dans un État donné n’est pas lié à la citoyenneté. Autrement dit, il ne faut pas être citoyen de ce pays pour être son résident fiscal.
b) La résidence fiscale polonaise
La personne qui a le domicile en Pologne, c’est le résident fiscal polonais. Conformément à l’article 3(1a) de la loi sur l’impôt sur le revenu, la personne phisique est considérée comme le résident de la République de Pologne si:
- elle a un centre d’intérêts personnels ou économiques (centre d’intérêt vital) sur le territoire de la République de Pologne ou
- elle demeure sur le territoire de la République Polonaise plus de 183 jours pendant l’année fiscale.
Ces considérations sont de nature alternative. L’acomplissement d’une des conditions ci-dessus souffit pour reconnaître une personne donnée comme le résident polonais.
c) La résidence fiscale française
Pour déterminer qui est un résident fiscal français, il faut se référer à l’article 4 B du code général des impôts français. Selon cette réglementation, la personne qui peut être considérée comme un résident fiscal français doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- avoir le foyer ou le lieu du séjour principal en France ;
- mener une activité professionnelle, salariée ou non, en France, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire et qu’il soit possible de le justifier ;
- avoir le centre des intérêts économiques en France.
d) La convention de double imposition avec la France
Le résident fiscal polonais qui a gagné le revenu imposable en France ne doit pas craindre que ce revenu soit également imposé en Pologne. Afin de le prévenir, le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française ont conclu le 20 juin 1975 la convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (JO 1977 , n° 1, article 5). Elle a été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée par la Pologne et par la France le 7 juin 2017.
Selon cette convention, les revenus provenant de l’activité salariée qui sont gagnés par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet pays. Les revenus sont imposable dans ce pays où le travail avait été exécuté (article 15(1) de la Convention). Cette règle n’est pas absolue. Les revenus qu’une personne résidant dans l’État perçoit au titre de l’activité salariée, exercée dans l’autre État contractant, n’est imposable que dans le premier pays si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre pays pendant une ou plusieurs périodes, n’excédant pas au total de 183 jours par an,
b) les rémunérations sont versées par l’employeur ou au nom de l’employeur qui n’a pas de domicile ou siège dans cet autre pays,
c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat (article 15 (2) de la Convention).
Afin d’en bénéficier, toutes les conditions susmentionnées doivent être remplies. Si l’une d’entre elles n’est pas accomplie, cela exclut la possibilité d’imposer les revenus obtenus à l’étranger dans le pays où l’assujetti vit.
Pour conclure. En règle générale, une personne qui réside en Pologne et y gagne des revenus doit payer des impôts en Pologne. Toutefois, si elle perçoit des revenus en France, ces revenus doivent être imposés dans ce pays. Uniquement en cas de réalisation cumulée des trois conditions ci-dessus, les revenus obtenus en France par une personne résidant en Pologne seront imposables en Pologne.
2. Le changement révolutionnaire
À partir du 1er janvier 2019, le système fiscal en France a radicalement changé. Il a été décidé d’introduire le système PAYE (« Pay As You Earn » – « Payez selon ce que vous gagnez »), c’est-à-dire de la perception de l’impôt à la source. Ainsi, les employeurs ont été obligés de déduire les avances des rémunérations des travailleurs pour l’impôt sur le revenu. Avant ce changement, le système fiscal français était basé sur l’autonomie des citoyens. Les employés étaient tenus de déclarer eux-mêmes leurs revenus et de payer leurs impôts aux autorités fiscales. Les employeurs ne participaient pas au service et au paiement des impôts.
3. Comment faire une déclaration des revenus en France?
a) La première déclaration
L’assujetti qui ne s’est jamais déclaré en France doir remplir le formulaire suivant : Déclaration des revenus. Il est disponible dans les succursales du service des impôts (SIP – Services des impôts des particuliers – pour les résidents et en cas des non-résidents, SIPNR – Service des impôts des particuliers non-résidents) et sur le site internet : www.impots.gouv.fr (Cerfa n°10330*16 Autre numéro : 2042). Le formulaire rempli et signé doit être envoyé au service des impôts exacte.
b) Les déclarations ultérieures
Les années suivantes, l’administration fiscale envoie la déclaration préremplie au contribuable. Ces documents sont envoyés au printemps, généralement entre avril et mai.
Il convient de souligner que les documents envoyés par les autorités fiscales sont partiellement remplis. L’assujetti doit vérifier leur contenu et les corriger, si nécessaire, ainsi que saisir toute modification des données (par exemple le changement d’adresse ou de situation familiale).
c) La déclaration en ligne
À partir de 2019, Internet est la méthode privilégiée pour le dépôt des déclarations de revenus en France. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. Les contribuables dont le lieu de résidence principal n’a pas accès à l’internet peuvent toujours remplir une déclaration sur papier. En outre, l’obligation de soumettre la déclaration en ligne est exonérée dans le cas où, entre autres, les assujettis vivent dans une zone sans service mobile (l’exemption en vigueur depuis 2024) soit ils ne savent pas utiliser Internet, même s’ils disposent d’une connexion internet à domicile. Cette dernière exception s’applique notamment aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
Afin de soumettre la déclararion des revenus en ligne, le contribuable doit se connecter à son site Web fiscal. Les identificateurs suivants sont requis :
- Numéro fiscal de télédéclarant
- Mot de passe
Après la connection, la déclaration des revenus s’ouvre. Il faut l’examiner, apporter les modifications ou corrections éventuelles, ensuite signer ce document électroniquement et l’envoyer.
d) La déclaration des revenus française
Le formulaire Cerfa 2042, utilisé pour calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, est assez étendu et il contient de noumbreuses informations nécessaires pour faire la déclaration correctement. Il s’agit notamment de l’adresse du contribuable, de son état matrimonial, de sa situation familiale, de son revenu (provenant de l’activité salariée et d’autres sources), des frais d’obtention, des réductions et des crédits d’impôt, du revenu étranger. Un tel éventail d’informations se justifie par le mode de calcul de l’impôt sur le revenu en France. Pour l’estimer, il faut prendre en considération le total des revenus du foyer fiscal : les revenus, les retraites, les revenus des valeurs et capitaux, plus-values et gains taxables, les revenus fonciers et les dépenses permettant de réduire l’assiette de l’impôt.
Le système fiscal français prévoit la réduction du revenu du contribuable de 10 % ou plus (déduction forfaitaire) si le contribuable déclare et documente des frais réels. Le système fiscal français prévoit également d’autres déductions et de nombreux allégements permettant de réduire le montant de l’impôt dû. Il s’agit notamment des enfants à charge, de la garde des enfants et des personnes âgées, d’autres personnes invalides vivant sous votre toit, des dons versés à des organismes d’aide aux personnes en difficulté et à d’autres organismes d’intérêt général et aux associations d’utilité publique, aux candidats aux élections. L’assujeti a aussi le droit à un crédit d’impôt lors d’achat et d’installation de chauffage écologique. Le contribuable bénéficiant de l’allégement doit se rappeler que l’administration fiscale peut lui ordonner de documenter les dépenses engagées.
Le montant restant après les déductions est un revenu imposable (le revenu fiscal de référence). Il est divisé par la somme des parts fiscales (parts « N ») dont se compose le ménage (foyer fiscal). Il est admis qu’une personne constitue 1 partie, les conjoints et les personnes liées par le pacte civil de solidarité (PACS) représentent 2 parties, le premier enfant constitue ½ partie, le deuxième également ½ partie et chaque enfant suivant 1 partie. Le quotient familial est ainsi obtenu.
Le montant perçu est imposé progressivement, conformément au barème d’imposition applicable une année donnée.
e) Les dates limites de dépôt des déclarations des revenus
Le délai de dépôt des déclarations des revenus n’a pas été précisé à l’avance par le législateur français. Chaque année, l’administration fiscale publie les dates limites de dépôt de ces déclarations.
4. La déclaration en Pologne
Les revenus obtenus en France et y imposés sont exonérés d’impôt en Pologne. Cependant, cela ne signifie pas que l’assujetti est exempté de l’obligation de déposer la déclaration annuelle auprès du bureau des impôts polonais. S’il a gagné des revenus à la fois en Pologne et en France, il devra soumettre un formulaire PIT-36 rempli avec une annexe PIT/ZG au service des impôts approprié. Toutefois, il ne doit pas craindre que le revenu perçu en France soit imposé dans les deux pays. La convention de double imposition qui a été conclue avec la France prévoit un mécanisme approprié pour protéger le contribuable contre la double imposition de ses revenus. C’est la méthode d’exclusion avec progression. En raison de son application, les revenus gagnés à l’étranger sont exclus de l’assiette de l’impôt en Pologne. Cependant, son montant est pris en compte lors de la détermination du taux d’imposition sur des autres revenus imposables en Pologne selon le barème d’imposition.
5. Les mentions légales
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