Emploi des étrangers.
L’exécution du travail par des étrangers en Pologne légalement et conformément à la loi est très importante tant du point de vue de l’étranger que de l’entité lui confiant le travail.
Pour pouvoir parler du travail confié à un étranger de manière légale , un certain nombre de conditions doivent être remplies (résultant, entre autres, des dispositions de la loi du 20 avril 2004 sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché du travail, JO 2008, n° 69, pos. 415, tel que modifié, et de la loi du 15 juin 2012 sur les effets du fait de confier du travail à des étrangers résidant sur le territoire de la République de Pologne contrairement aux dispositions, JO 2012, pos. 769), y compris :
- l’étranger doit être en possession d’un visa valable ou d’un autre document l’autorisant de séjourner sur le territoire de la République de Pologne (par exemple, un permis de séjour à durée déterminée qu’une carte de séjour confirme),
- l’étranger doit disposer d’une base appropriée de séjour sur le territoire de la République de Pologne, c.-à-d. celle qui permet d’exécuter un travail (ou, plus particulièrement, ne l’exclut pas) – il ne peut pas s’agir, par exemple, d’un visa touristique,
- l’entité confiant l’exécution d’un travail à un étranger est tenue d’obtenir un permis de travail pour une telle personne (délivré par le voïvode compétent), à moins qu’un tel permis ne soit pas requis dans le cas d’un étranger donné,
- l’exécution d’un travail par un étranger ne peut pas avoir lieu dans d’autres conditions ou sur un poste autre que ceux spécifiés dans le permis de travail (à l’exception du fait de confier un travail de nature différente ou dans un poste différent de ceux déterminés dans l’autorisation, concernant des périodes qui ne dépassent pas 30 jours au total par année civile, à condition d’en informer immédiatement et par écrit le voivode responsable de la délivrance de ce permis).
L’employeur (l’entité qui confie d’autres activités rémunérées), avant d’embaucher un étranger, est tenu d’exiger que l’étranger présente, avant le début du travail, un document valide l’autorisant à séjourner sur le territoire de la République de Pologne (notamment un visa ou une carte de séjour) et de conserver une copie de ce document : dans le cas d’un emploi sur la base d’un contrat de travail – dans le dossier personnel du salarié, aux conditions et pour la période de conservation obligatoire de ce dossier ; en cas de conclusion d’un contrat de droit civil avec un étranger – pendant tout le temps de travail de cet étranger. De cette façon, l’employeur « se protège » contre l’embauche de personnes sans papiers, même en cas de contrôle fait par les garde-frontières ou par l’inspection nationale du travail.
Le non-respect de ces obligations entraîne une responsabilité pénale. L’étranger qui travaille en violation des règlements risque d’être condamné à une amende d’au moins 1 000 PLN et de recevoir une décision sur l’obligation de retour. Une entité qui confie un travail illégal à un étranger s’expose à une amende d’au moins 3 000 PLN pour chaque personne employée illégalement, ainsi qu’elle peut encourir la responsabilité pénale.
Par conséquent, l’étude vise à recueillir et à expliquer toutes les obligations liées à l’emploi et au compte des citoyens ukrainiens embauchés en Pologne. Cette étude essaie de présenter de manière générale la question de l’emploi des Ukrainiens, mais elle n’abordera pas toutes les circonstances qui peuvent avoir lieu dans la vie. Il faut toujours analyser précisément et individuellement toutes les circonstances et nuances concernant l’embauche d’un employé donné dans les conditions spécifiques.
En cas de questions et d’ambiguïtés, veuillez contacter notre cabinet ou l’auteur de l’étude, Madame Magdalena Grygorowicz.
Nous vous invitons à lire le guide (texte disponible en polonais) EMPLOI DES CITOYENS DE L’UKRAINE EN POLOGNE 2018.