En France, comme en Pologne, une personne qui a des difficultés à trouver un emploi peut demander une allocation chômage à l’Office du travail. Toutefois, l’obtention du droit à la prestation en question est soumise à de nombreuses conditions. Dans cet article, nous allons indiquer ces conditions, décrire le mode de détermination du montant de l’indemnité et de la période pour laquelle la prestation est accordée.
1. Les conditions d’obtention de l’allocation chômage
Une personne qui veut recevoir l’allocation chômage en France doit remplir plusieurs conditions. Le fonctionnaire examine si elles sont respectées dans le cas en question. Le non-respect de l’une d’entre elles entraîne le refus d’octroi de la prestation.
La condition pour prétendre à l’allocation chômage est la suivante :
a) le fait de travailler pendant une certaine période
L’employé doit prouver qu’au cours des 24 derniers mois, il a travaillé au moins 6 mois, c’est-à-dire 130 jours ouvrables ou 910 heures. Pour les personnes de plus de 52 ans, la période à partir de laquelle le temps de travail est examiné a été prolongée jusqu’à 36 mois.
La période d’emploi comprend également les jours qui sont habituellement pris en compte pour le calcul de l’ancienneté, par exemple le congé de maternité.
b) la perte involontaire d’emploi
L’allocation chômage est due en cas de toute perte involontaire d’emploi. La raison de la perte d’emploi n’a pas d’importance. Ainsi, l’indemnité est accordée en cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou de résiliation d’un commun accord.
Quelque soit le motif de la cessation de la relation de travail, les fonctionnaires n’ont pas droit à l’allocation chômage. Elle n’est pas non plus due aux indépendants et aux salariés qui ont donné la résiliation du contrat de travail à l’employeur. Cependant, il existe des situations qui justifient le versement de l’indemnité malgré la résolution du contrat de travail avec préavis du salarié. Elles sont indiquées à l’article II du règlement du décret du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage.
c) l’enregistrement auprès de l’office en temps utile
Un chômeur doit s’inscrire auprès de l’Office du travail – Pôle Emploi dans un délai de 12 mois à compter de la date de cessation d’emploi.
d) le domicile en France
En règle générale, l’allocation chômage peut être perçue par les personnes résidant en France. Cependant, il est également possible de verser une telle indemnité à une personne qui a quitté la France. Plus d’informations sur ce sujet dans la suite de l’article.
e) la capacité de travail
2. L’enregistrement auprès de l’Office du travail
Une personne qui veut obtenir l’allocation chômage doit s’inscrire auprès de Pôle Emploi. L’enregistrement peut se faire de plusieurs manières :
- par téléphone au numéro 3949 ;
- via l’application mobile « Mon espace » – Pôle Emploi (Pour les smartphones avec le système d’exploitation Android, l’application peut être téléchargée depuis Play Store. Pour les smartphones avec iOS, elle est disponible dans l’App Store) ;
- via le site web www.pole-emploi.fr. – pour l’inscription auprès de l’Office du travail de cette manière, le nom d’utilisateur, le mot de passe et le code postal sont nécessaires. Cependant, le nom d’utilisateur et le mot de passe ont une validité de 6 mois.
3. Les rencontres à Pôle emploi
Après s’être inscrit à Pôle Emploi, le chômeur sera invité à un rendez-vous à l’Office. L’invitation sera envoyée par e-mail ou par courrier. La participation à la rencontre est obligatoire.
Il faut présenter les documents suivants pendant le rendez-vous :
- l’attestation de l’employeur ;
- la Carte Vitale avec le numéro d’assurance ;
- le document d’identité ;
- le RIB, c’est-à-dire le document contenant les coordonnées du compte bancaire sur lequel la prestation doit être versée.
Chaque personne enregistrée a l’obligation absolue de contacter mensuellement l’Office du travail afin de confirmer sa situation et d’acquérir le droit de poursuivre le versement de la prestation. Le chômeur peut contacter l’Office par téléphone, par écrit ou via Internet. Cela doit avoir lieu entre : le 28 du mois en cours et le 15 de celui suivant. L’absence de contact dans le délai indiqué entraîne la suspension du droit au paiement de l’indemnité.
Tout changement important de la situation du chômeur, tel que la prise d’emploi, la reprise d’activité, la formation, la naissance d’un enfant, la maladie, le déménagement, etc. doit être signalé à Pôle emploi dans un délai maximum de 72 heures.
4. Le montant de la prestation
À partir du 1er octobre 2021, de nouvelles règles de détermination du montant de l’allocation chômage s’appliquent. Actuellement, le montant de la prestation dépend de celui des gains perçus par le chômeur au cours des 24 derniers mois d’emploi. Pour les personnes âgées de 53 ans et plus, la période à partir de laquelle les gains sont examinés a été prolongée jusqu’à 36 mois.
Des limites inférieure et supérieure de la prestation ont également été introduites. Ainsi, l’indemnité ne peut pas être inférieure à 30,42 € brut/jour et supérieure à 256,96 € brut/jour. Les limites indiquées concernent les personnes qui ont travaillé à temps plein.
Afin de déterminer le montant de l’allocation, il faut tout d’abord préciser le salaire journalier de référence (SJR). Il est établi sur la base du nombre de périodes travaillées et de celles non travaillées au cours des 24 ou 36 derniers mois. Dans ce but, il faut compter tous les jours calendaires travaillées et non travaillées entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat. Ensuite, la totalité du salaire brut de ladite période, sans prime de pécarité et indemnité de rupture du contrat de travail, est divisée par le nombre total de jours travaillés et non travaillés. La rémunération journalière brute ainsi obtenue constitue la base du calcul du montant de la prestation.
Si les périodes sans emploi ont prédominé au cours des 24 ou 36 derniers mois, Pôle emploi ne les prendra en compte que dans la limite de 75 % des périodes d’emploi.
Pour un employé qui a travaillé pendant la totalité des 24 mois, il faut calculer le SJR selon la formule suivante :
Montant du salaire brut mensuel x 24 mois travaillés
__________________________________________________________________________________________________________________________ = SJR
730 jours (365 jours*2)
Le SJR pour un salarié employé sous contrat à durée déterminée ou pour une durée inférieure à 24 mois est calculé conformément à la formule :
Montant du salaire brut mensuel x nombre de mois travaillés
_______________________________________________________________________________________________________________________________ = SJR
730 jours (365 jours*2)
Après avoir déterminé le salaire journalier de référence, le montant de la prestation journalière est calculé. Deux formules s’appliquent :
- montant de la prestation journalière = 40,4% SJR +12,12 €
- montant de la prestation journalière = 57% SJR
Les deux formules doivent être utilisées. Cependant, lors du versement de l’indemnité, la formule qui a permis d’obtenir le montant de la prestation plus favorable pour l’employé s’applique.
5. La dégressivité de la prestation
Après 6 mois de perception de l’indemnité, son montant est réduit. Cependant, cela ne concerne que les personnes âgées de moins de 57 ans au moment de la cessation de la relation de travail et percevant une allocation journalière supérieure à 87,65 € par jour.
Si l’allocation journalière du bénéficiaire dépasse 121,68 €, l’indemnité peut être réduite jusqu’à 30 % de son montant initial. Les personnes qui obtiennent une allocation comprise entre 87,65 € et 121,68 € recevront une prestation proportionnellement réduite, mais pas moins de 87,65 €.
Dans le cas où le bénéficiaire recherche un emploi de manière très intensive et profite de l’offre de formation, le montant de la prestation lui payée est maintenu pendant la durée de la formation.
6. La date de versement de la première allocation
Le premier versement de la prestation n’a pas lieu immédiatement après l’enregistrement auprès de l’Office du travail. Il est reporté et sa date dépend de plusieurs facteurs :
- Le report du versement de la première allocation est affecté par le paiement par l’employeur au salarié de l’indemnité de fin de contrat de travail dont le montant est supérieur au niveau fixé. Ce niveau est variable et son montant est déterminé annuellement.
Plus l’indemnisation perçue par le travailleur est élevée, plus le temps d’attente pour le versement de la première allocation est long. Il ne peut pas excéder 150 jours. Toutefois, lorsque le licenciement a eu lieu pour des motifs économiques, la durée du report ne peut pas dépasser 75 jours. Le report du versement de la première indemnité ne concerne pas les employés couverts par le CSP (CSP, c’est-à-dire le Contrat de sécurisation professionnelle, constitue le régime d’aide renforcé prévoyant l’organisation et la mise en œuvre du processus de retour à l’emploi), ainsi que les personnes recevrant l’ATI, c.-à-d. l’allocation pour les travailleurs indépendants.
Dans le cas où un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours des six derniers mois, toutes les indemnités de départ sont prises en compte et la durée de report du paiement sera calculée pour chacun des contrats de travail terminés. Par conséquent, la période qui expire le plus tard sera prise en compte. - Le paiement de l’indemnité compensatrice de congé retarde le versement de la première allocation du nombre de jours pour lesquels l’équivalent a été perçu au cours des six derniers mois. Dans ce cas, la durée du report ne peut pas être supérieure à 30 jours.
Là aussi, le report du versement de l’allocation ne concerne pas les personnes couvertes par le CSP, licenciées pour motifs économiques, couvertes par l’ATI. - Le temps d’attente habituel de 7 jours. Ceci n’a pas lieu dans le cas où Pôle Emploi a déjà appliqué cette période au cours des douze derniers mois.
La date de versement de l’allocation est déterminée après avoir additionné les facteurs indiqués ci-dessus.
7. La période de versement de l’allocation chômage en France
En règle générale, l’allocation chômage en France est accordée pour les périodes suivantes :
- 24 mois (ou 730 jours) pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
- 30 mois (ou 913 jours) pour les personnes entre 53 et 54 ans ;
- 36 mois (ou 913 jours) pour les personnes entre 53 et 54 ans ;
Quant aux personnes licenciées pour motifs économiques, la durée de l’indemnité peut être prolongée, à condition qu’elles aient adhéré au CSP.
En cas d’interruptions d’emploi, les périodes de perception de l’allocation énumérées ci-dessus peuvent changer. La durée de la période à laquelle le versement de l’indemnité s’applique est calculée sur la base des jours calendaires effectivement travaillés. Cependant, les jours non travaillés ne peuvent pas constituer plus de 75 % des ceux travaillés. Le temps de travail ne comprend pas :
- une maladie durant plus de 15 jours consécutifs ;
- la durée du congé de maternité et de celui de paternité ;
- une période de convalescence liée à un accident du travail ;
- la durée des maladies professionnelles ;
- la durée des formations incluses et non incluses dans le PPAE (PPAE – projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré en collaboration avec le conseiller Pôle Emploi), financées partiellement ou entièrement par le CPF (CPF ou compte personnel de formation est un compte financier individuel de formation professionnelle) ;
- les périodes non déclarées à Pôle Emploi.
8. Le départ d’un chômeur pour chercher un travail hors du territoire de la France
Une personne qui perçoit l’allocation chômage et qui envisage quitter la France pour chercher un travail à l’étranger doit demander un formulaire U1/E301 à Pôle Emploi. Le formulaire U1 contient le résumé des périodes d’assurance ou de ceux d’emploi sur le territoire d’un pays donné de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni.
Un chômeur qui déménage de la France vers la Pologne doit, en plus du formulaire U1, également avoir :
- une copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité,
- une copie d’un permis de séjour valide – cette exigence s’applique aux ressortissants des pays non membres de l’UE,
- une copie du document confirmant l’attribution d’un numéro de sécurité sociale/une copie de la carte d’assurance maladie (également appelée « carte vitale »),
- une copie du certificat de l’employeur appelé « Attestation employeur » pour chaque période d’emploi couverte par la demande. En l’absence de certificat, il faut avoir :
- une copie de 4 derniers bulletins de paie,
- une copie de l’attestation d’emploi pour chaque période d’emploi relative à la demande,
- une copie de l’avis de résiliation du contrat/une copie de la référence du dernier employeur ou une copie d’un autre document du dernier employeur indiquant la date et le motif de la cessation de la relation de travail,
- le cas échéant, une copie de l’attestation de stage et/ou de formation
Une personne percevant l’allocation chômage en France conservera le droit à la prestation en question, malgré le départ vers un autre pays de l’UE, si elle s’inscrit auprès de l’Office du travail de l’État où elle est arrivée dans les 7 jours. Si cette condition n’est pas remplie, le versement de la prestation en France sera suspendu jusqu’à l’enregistrement auprès de l’Office du travail du nouveau pays. Toutefois, en cas d’inscription auprès de l’Office du travail d’un autre État membre de l’UE, Pôle Emploi continuera le paiement de l’allocation chômage pendant trois mois au maximum.
Un chômeur qui, pour conserver le droit à l’allocation chômage française, s’est enregistré auprès de l’Office du travail d’un autre pays de l’UE ne peut pas cesser de rechercher activement un travail. Si le chômeur arrête de chercher un emploi, l’Office du travail du nouvel État envoie une notification U3 à Pôle Emploi. Son envoi peut entraîner une modification du droit à la prestation et la suspension du droit à l’indemnité.
9. Les changements en vigueur à partir du 1er février 2023
Le 17 novembre 2022, le Parlement français a adopté une réforme du système d’allocations de chômage. Elle a été introduite en relation avec la situation du marché du travail et le taux de chômage en France. La réforme est entrée en vigueur le 1er février 2023.
Les nouvelles dispositions permettent au gouvernement français de raccourcir la durée d’indemnisation de 25 % pour les personnes nouvellement enregistrées. Cela signifie qu’au lieu, par exemple, de 24 mois de versement de l’indemnité, les nouveaux chômeurs ne la recevront que pendant 18 mois. Si le taux de chômage passe en dessous de 9 % et ne dépasse pas 0,8 point au cours du trimestre, la situation du marché du travail est considérée comme stable et la durée de versement des allocations est réduite du temps susmentionné. Dans le cas contraire, les allocations seront payées conformément aux règles antérieures à la réforme.
Il est admis que la situation du marché s’améliorera si le taux de chômage reste à 9 % pendant 3 trimestres consécutifs.
Selon l’INSEE, le taux de chômage s’élève actuellement à 7,3 % et continue de baisser légèrement. Par conséquent, le gouvernement va raccourcir la période de versement des allocations de chômage de 25 % à partir de février.
La modification des dispositions n’aura aucune incidence sur le montant de la prestation, l’ancienneté requise ne change pas non plus. En fait, la réforme concerne les personnes dont le contrat n’a pas été renouvelé après son expiration.
La réforme ne s’applique pas aux TOM (territoires d’outre-mer) et à certaines catégories professionnelles, par exemple les marins, les pêcheurs, les dockers, les personnes licenciées pour motif économique, les personnes employées dans l’industrie du divertissement.
10. Les mentions légales
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