Un résident fiscal polonais est tenu de régler tous ses revenus/recettes en Pologne, quelle que soit le lieu de sources de recettes. Cela signifie que le contribuable doit également inclure les revenus/recettes obtenus à l’étranger dans la déclaration annuelle. L’annexe PIT/ZG « Information sur le montant des revenus/recettes de l’étranger et l’impôt payé pour l’année fiscale » sera utile pour exécuter cette obligation.

1. Quand l’obligation de soumettre un PIT/ZG naît-elle ?

L’obligation de déposer un PIT/ZG dépend de deux facteurs : le pays d’obtention du revenu et le fait que le contribuable a gagné des revenus en Pologne.

L’assujetti doit déterminer si le pays où il a obtenu le revenu a conclu une convention de double imposition avec la Pologne et quelle méthode pour éviter la double imposition est prévue dans cet accord : la méthode d’exclusion avec progression ou celle de déduction proportionnelle. La méthode d’exclusion avec progression nécessite de faire la somme des revenus obtenus en Pologne et à l’étranger. Le taux d’intérêt de l’impôt est fixé sur la somme de ces revenus. Ce taux ne s’applique qu’au revenu imposable en Pologne. La méthode de déduction proportionnelle consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger de celui calculé sur la somme des revenus obtenus en Pologne et à l’étranger. La déduction est limitée. Elle ne peut pas être supérieure à la partie de l’impôt calculé avant la déduction qui s’applique proportionnellement aux revenus gagnés dans un pays étranger.

L’obligation de soumettre un PIT/ZG naît dans le cas où la méthode d’exclusion avec progression s’applique à l’imposition des revenus obtenus à l’étranger et, en même temps, le contribuable a gagné le revenu en Pologne. Si l’assujetti ne perçoit pas de revenus en Pologne, l’obligation de présenter le PIT/ZG ne surviendra pas.

Dans la situation où, conformément à la convention de double imposition, la méthode de déduction proportionnelle s’applique aux revenus obtenus à l’étranger, le contribuable est toujours tenu de déposer le PIT/ZG. Cela existe également lorsque l’assujetti n’a gagné aucun revenu en Pologne.

2. L’annexe, pas une déclaration distincte

PIT/ZG ne constitue pas une déclaration fiscale indépendante. Il s’agit de l’annexe des déclarations fiscales. Toutefois, elle est jointe à des types de déclarations précisément définis :

  • PIT-36 – la déclaration en question permet de régler les revenus imposés selon le barème fiscal, obtenus, entre autres, par les salariés, les preneurs d’ordre, les retraités, les pensionnés, les personnes menant une activité économique ;
  • PIT-36S – cette déclaration est soumise par le contribuable qui est une entreprise héritée ;
  • PIT-36L – ce type de déclaration est destiné aux contribuables qui perçoivent des recettes provenant d’une activité économique non agricole, soumises à l’impôt linéaire ;
  • PIT-36LS – la déclaration doit être utilisée par les contribuables qui sont une entreprise héritée et dont l’activité économique a été soumise à l’impôt linéaire ;
  • PIT-38 – cette déclaration est déposée par les contribuables qui
    • ont obtenus les recettes :
      • provenant de la cession à titre onéreux : des valeurs, des titres prêtés (vente à découvert), des instruments financiers dérivés, des parts (actions) dans les sociétés, y compris de tous les droits et obligations dans la société sans personnalité juridique, étant un assujetti à l’impôt sur le revenu, ou des parts d’une coopérative,
      • provenant de la prise de parts (actions) dans des sociétés ou d’apports dans des coopératives en échange d’une contribution en nature,
      • de l’exercice des droits découlant des valeurs ou des instruments financiers dérivés,
    • qui ont perçu des recettes ou supporté des charges déductibles à l’occasion de la cession à titre onéreux de monnaies virtuelles
  • PIT-39 – la déclaration en question est destinée aux contribuables qui ont obtenu des recettes provenant de la cession à titre onéreux de biens immobiliers au cours de l’année fiscale.

L’annexe PIT/ZG doit être jointe à la déclaration d’impôt pour l’année fiscale au cours duquel le contribuable a perçu des revenus à l’étranger. Il faut soumettre les documents au service des impôts au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice fiscal auquel le règlement se rapporte.

3. Les annexes séparées

Le contribuable est tenu de déposer une annexe PIT/ZG distincte pour chaque pays dans lequel il a obtenu des revenus. Par exemple : dans le cas où, en plus des revenus en Pologne, le contribuable a gagné des revenus en Allemagne et en France, il doit remplir et soumettre une annexe séparée pour les revenus perçus en France et une annexe distincte pour ceux obtenus en Allemagne.

Les conjoints présentent également des annexes PIT/ZG séparées. Le fait qu’ils règlent l’impôt individuellement ou ensemble n’a pas d’importance.

4. Le remplissage de l’annexe PIT/ZG

L’annexe PIT/ZG est divisée en plusieurs parties. Chacune d’elles contient un type d’information différent :

  • Partie A : les données d’identification du contribuable sont saisies ici – nom, prénom et date de naissance ;
  • Partie B : cette partie indique le pays dans lequel les revenus/recettes ont été obtenus, ainsi que le code de cet État (code pays à deux lettres) ;
  • Partie C.1 – cette partie du formulaire est remplie par la personne soumettant PIT36 ou PIT36S
    La partie C.1 prend la forme de tableau. Les lignes du tableau indiquent les sources de recettes et les collones contiennent les types d’informations nécessaires à régler l’impôt :
    • la colonne B indique les recettes visées à l’article 27(8) de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques du 26 juillet 1991 (c.-à-d. Journal Officiel de 2022, pos. 2647, tel que modifié), c.-à-d. les recettes obtenues dans un pays avec lequel la convention de double imposition prévoit l’application de la méthode d’exclusion avec progression ;
    • dans la colonne C, il faut inscrire le revenu visé à l’article 27(8) de la loi, c’est-à-dire le revenu gagné dans un pays avec lequel la convention de double imposition prévoit le règlement selon la méthode d’exclusion avec progression ;
    • la colonne D indique le revenu visé à l’article 27(9) et (9a) de la loi, il s’agit donc des revenus obtenus dans les pays avec lesquels les conventions de double imposition prévoient l’application de la méthode de déduction proportionnelle ;
    • dans la colonne E, il faut inscrire l’impôt payé à l’étranger sur les revenus auxquels la méthode de déduction proportionnelle a été appliquée ;
  • Partie C.2 – le contribuable qui règle l’impôt avec PIT-36L ou PIT-36LS la remplit
  • Partie C.3 – elle doit être complétée par la personne réglant l’impôt à l’aide de PIT-38
  • Partie C.4 – elle comprend des informations sur les revenus et l’impôt réglé dans la déclaration fiscale PIT-39.

5. Comment convertir les revenus et les impôts perçus à l’étranger en PLN ?

Les revenus/recettes dans la devise du pays où ils ont été obtenus ne peuvent pas être inscrits dans l’annexe PIT/ZG. Il faut convertir les montants en PLN. La conversion doit être faite selon le taux de change moyen des devises étrangères annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant la date d’obtention des recettes (article 11a(1) de la loi).

La valeur des impôts payés à l’étranger doit également être convertie en zlotys. La conversion en PLN doit avoir lieu selon le taux de change moyen des devises étrangères annoncé par la Banque nationale de Pologne le dernier jour ouvrable précédant le jour où la dépense a été encourue ou l’impôt payé (article 11a(3) de la loi).

6. Les mentions légales

L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.

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