En concluant le contrat de mandat avec un étranger, il convient de se rappeler que les principes généraux du droit polonais n’y sont pas toujours applicables. Certains cas nécessitent l’application d’un forfait approprié et d’autres seront imposés dans le pays d’origine de l’étranger. Nous allons essayer de vous présenter ci-dessous les principes d’imposition des contrats de mandat conclus avec des étrangers.
1. L’imposition de la rémunération au titre du contrat de mandat et la résidence fiscale
Pour régler l’impôt sur la rémunération en vertu du contrat de mandat executé par l’étranger agissant comme preneur d’ordre, il est nécessaire de déterminer la résidence fiscale de la personne exécutant un ordre. Conformément à la disposition de l’article 29(2) de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. Journal officiel de 2021, pos.1128, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, les dispositions des conventions de double imposition dont la partie contractante est la République de Pologne s’appliquent, entre autres, aux revenus perçus par les étrangers au titre du contrat de mandat. Toutefois, l’application du taux d’imposition résultant de la convention de double imposition appropriée ou le fait de ne pas percevoir (ne pas payer) l’impôt selon un tel accord est possible à condition qu’à des fins fiscales, le lieu de résidence fiscale du contribuable soit documenté par un certificat de résidence obtenu auprès de lui.
Il résulte de cette disposition que le donneur d’ordre peut imposer le contrat de mandat conclu avec l’étranger – le preneur d’ordre selon les règles découlant de la convention de double imposition conclue par la République de Pologne avec le pays d’origine du preneur d’ordre uniquement après avoir obtenu le certificat de résidence de l’étranger. Conformément à l’article 5a(21) de la loi, le certificat de résidence est l’attestation du lieu de résidence du contribuable à des fins fiscales, délivrée par l’autorité compétente de l’administration fiscale du pays de résidence du contribuable.
Les conventions de double imposition prévoient généralement qu’une personne ayant son domicile dans un pays et gagnant le revenu de l’exercice d’une profession libérale ou d’une autre activité de caractère indépendant dans un autre État n’est soumise à l’impôt que dans le pays de résidence, à moins qu’elle ne dispose d’un établissement stable dans cet autre État pour mener son activité. Si l’étranger a l’établissement stable dans l’autre pays, le revenu peut y être imposé mais uniquement dans la mesure où il peut être attribué à cet établissement.
Ce qui précède signifie que si cela résulte de la convention de double imposition applicable et que si l’étranger a présenté le certificat de résidence, le donneur d’ordre polonais ne doit pas percevoir d’impôt sur le revenu sur la rémunération versée en vertu du contrat de mandat.
2. L’imposition des contrats de mandat conclus avec les étrangers selon les règles générales
Le mode de perception de l’impôt sur le revenu de l’étranger qui est le preneur d’ordre et qui n’a pas présenté le certificat de résidence étranger dépend du fait que son centre des intérêts vitaux se trouve en Pologne et de la durée de son séjour sur le territoire de ce pays. Si l’étranger a son centre des intérêts vitaux sur le territoire polonais ou s’il y séjourne plus de 183 jours, c.-à-d. il a la résidence fiscale en Pologne, le donneur d’ordre est tenu de percevoir les avances d’impôt sur le revenu sur la rémunération de ce preneur d’ordre selon les règles générales. Il doit également préparer la déclaration PIT-4R et l’information PIT-11, pour la période durant laquelle les avances d’impôt sur le revenu ont été perçues sur le salaire de l’étranger.
3. Le forfait
Si l’étranger qui est le preneur d’ordre n’a pas son centre des intérêts vitaux en Pologne et y séjourne moins de 183 jours au cours de l’année fiscale, l’article 29(1)(1) s’applique. Selon cette disposition, l’impôt sur le revenu gagné sur le territoire de la République de Pologne par les personnes visées à l’article 3(2a) et provenant de l’activité visée à l’article 13, points 2 et 6-9, et des intérêts autres que ceux visés à l’article 30a(1), des droits d’auteur ou des droits voisins, des droits sur l’invention, les marques et les produits de décoration, y compris de la vente de ces droits, des redevances pour la divulgation du secret de la recette ou du processus de fabrication, pour l’utilisation ou le droit d’utilisation d’un dispositif industriel, commercial ou scientifique, y compris le moyen de transport, et pour les informations relatives à l’expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire) – est perçu sous la forme de forfait d’un montant de 20 % du revenu.
Le donneur d’ordre doit donc percevoir l’impôt forfaitaire de 20% du revenu sur la rémunération du preneur d’ordre étranger. En outre, le donneur d’ordre est tenu de préparer, pour la période durant laquelle le forfait a été perçu sur la rémunération du preneur d’ordre étranger, la déclaration PIT-8AR et la déclaration annuelle sur l’impôt forfaitaire sur le revenu IFT-1/IFT-1R.
Il convient de noter que le donneur d’ordre ne doit percevoir l’impôt forfaitaire sur la rémunération de l’étranger – le preneur d’ordre sans centre des intérêts vitaux en Pologne que jusqu’au 183ème jour de séjour sur le territoire de la République de Pologne au cours de l’année fiscale. Après avoir dépassé 183 jours de séjour, l’impôt doit être perçu selon les règles générales. De plus, pour la période allant jusqu’au 183ème jour de séjour, le donneur d’ordre devra préparer la déclaration PIT-8AR et IFT-1/IFT-1R, et pour la période excédant 183 jours, la déclaration PIT-4R et l’information PIT-11.
4. Les mentions légales
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