Le mode de calcul de l’impôt sur les revenus obtenus par les étrangers en Pologne dépend du fait si la personne concernée a le statut de résident fiscal polonais. Les étrangers ayant ce statut règlent un tel impôt en Pologne selon des principes légèrement différents de ceux applicables aux non-résidents.
1. La résidence fiscale
La résidence fiscale, c’est-à-dire la « citoyenneté fiscale », est d’une importance fondamentale pour déterminer les règles d’imposition des revenus obtenus par les étrangers en Pologne. C’est le domicile qui décide du fait d’avoir la résidence fiscale dans un pays donné. Selon l’article 3(1a) de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. Journal Officiel de 2021, pos. 1128, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, l’individu ayant le domicile sur le territoire de la République de Pologne est une personne physique qui :
- a un centre d’intérêts personnels ou économiques (centre d’intérêt vital) en Pologne soit
- demeure sur le territoire de la République de Pologne plus de 183 jours pendant l’année fiscale.
Les prémisses ci-dessus sont de nature alternative. L’acomplissement d’une d’entre elles souffit pour constater qu’une personne donnée a la résidence fiscale en Pologne.
Il est estimé que l’étranger « a centre des intérêts vitaux » en Pologne si la plupart de ses liens personnels et économiques se trouve dans ce pays. Le Tribunal administratif de la voïvodie de Łódź l’a souligné dans le jugement du 5 octobre 2017, référence : I SA/Łd 493/17. Selon le Tribunal : « Pour évaluer dans lequel des pays le centre des intérêts vitaux et professionnels de la personne physique est situé, il faut tenir compte avant tout des liens personnels et économiques de la personne physique avec le pays donné parmi lequels les liens familiaux, sociaux, l’emploi, l’activité politique, culturelle et toute autre activité, le lieu d’activité économique et le lieu à partir duquel la personne gère ses propriétés sont importants. »
Pour calculer si l’étranger demeure 183 jours en Pologne, les jours de présence physique sont pris en compte. Tous les autres jours y passés sont comptés, y compris les week-ends, jours fériés, congés, jours de maladie, ainsi que le jour d’arrivée et celui de départ.
L’étranger qui sera reconnu comme résident fiscal polonais est soumis à l’obligation fiscale illimitée en Pologne. Autrement dit, il est soumis à l’obligation fiscale sur la totalité de leurs revenus (recettes), quel que soit le lieu de leurs sources (article 3(1) de la loi). Les personnes sans résidence fiscale en Pologne sont soumises à l’obligation fiscale limitée. Elles sont donc tenues de payer l’impôt sur les revenus (recettes) perçus sur le territoire de la République de Pologne (article 3(2a) de la loi).
2. Le calcul de l’impôt par l’étranger étant résident fiscal polonais
Les étrangers ayant la résidence fiscale polonaise règlent l’impôt sur les mêmes principes que les ressortissants polonais, ayant leur résidence fiscale en Pologne. En pratique, cela signifie que l’étranger doit recevoir l’information PIT-11 de son employeur/donneur d’ordre. Elle doit être fournie au contribuable avant la fin du mois de février de l’année suivant l’année fiscale. Si l’asssujetti soumet la demande appropriée, il faut déposer PIT-11 dans les 14 jours suivant la date de soumission de la demande.
La déclaration annuelle doit être fournie au service des impôts avant la fin du mois d’avril de l’année suivant l’année fiscale.
Si l’étranger – résident fiscal polonais a obtenu les revenus en Pologne et à l’étranger, il doit payer en Pologne l’impôt sur la totalité de ses revenus. Dans un tel cas, le calcul de l’impôt exige également l’application des dispositions des conventions de double imposition appropriées.
3. Le calcul de l’impôt par l’étranger n’étant pas résident fiscal polonais
Les principes du calcul de l’impôt par l’étranger sans statut de résident fiscal en Pologne diffèrent légèrement des ceux ci-dessus pour les étrangers ayant la résidence fiscale polonaise.
L’article 29(1)(a) de la loi prévoit l’imposition des revenus obtenus par les étrangers – non-résidents avec le forfait de 20 % des recettes. Cependant, cette forme d’imposition concerne les recettes provenant de sources strictement définies. Ce sont :
- les recettes provenant d’activités visées à l’article 13, points 2 et 6-9 de la loi,
- les produits d’intérêts autres que ceux mentionnés à l’article 30a(1) de la loi,
- les recettes provenant des droits d’auteur ou des droits voisins, des droits sur l’invention, les marques et les produits de décoration, y compris de la vente de ces droits, des redevances pour la divulgation du secret de la recette ou du processus de fabrication, pour l’utilisation ou le droit d’utilisation d’un dispositif industriel, commercial ou scientifique, y compris le moyen de transport, et pour les informations relatives à l’expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
Si les recettes de l’étranger – non-résident sont soumises à l’imposition forfataire, le payeur doit lui fournir l’information IFT-1R – l’information sur le montant des produits (revenus) obtenus par les personnes physiques sans domicile dans la République de Pologne. La date limite pour donner ce document au contribuable est la même que celle concernant l’information PIT-11.
L’étranger qui a reçu l’information IFT-1R ne dépose pas la déclaration fiscale annuelle en Pologne. Il règle l’impôt dans le pays où il a sa résidence fiscale. Toutefois, si l’étranger – non-résident :
- a sa résidence fiscale dans un État membre de l’Union européenne autre que la République de Pologne ou dans un autre pays de l’Espace économique européen ou dans la Conféderation Suisse et
- a documenté son domicile fiscal par le certificat de résidence,
les recettes obtenues, imposables sur le territoire de la République de Pologne, peuvent, sur demande présentée dans la déclaration annuelle, être imposées selon le barème fiscal. Dans ce cas, l’impôt forfaitaire sur le revenu, perçu sur ces recettes, est assimilé à l’avance d’impôt sur le revenu, prélevée par le payeur (article 29(4) de la loi).
L’étranger – non-résident qui a les revenus tirés de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif doit les taxer selon les règles générales. Cela signifie que les recettes obtenues doivent être imposées selon le barème fiscal et que l’étranger doit déposer la déclaration annuelle en Pologne.
4. Le Service des impôts compétent
Il faut déterminer la compétence des services des impôts conformément aux principes spécifiés dans le règlement du Ministre des Finances du 22 août 2005 sur les compétences des autorités fiscales (c.-à-d. JO 2022, pos. 565, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement.
§ 4(1) du règlement s’applique à la détermination du service des impôts compétent pour le résident fiscal polonais. Conformément à cette disposition : La compétence territoriale des autorités fiscales en matière de soumission à l’impôt sur le revenu des personnes physiques est déterminée selon le lieu de séjour de la personne physique si elle n’a pas son domicile sur le territoire de la République de Pologne.
Ainsi, pour le résident fiscal polonais, y compris le résident qui est un étranger, le service des impôts compétent est celui de son domicile en Pologne, et à défaut d’un tel lieu, l’administration fiscale du lieu de séjour.
La détermination du service des impôts compétent pour l’étranger – non-résident constitue une question plus compliquée. En ce qui concerne le non-résident, l’administration fiscale appropriée est déterminée sur la base :
- du domicile ou de l’adresse du siège du payeur – dans le cas de la perception de l’impôt par l’intermédiaire du payeur,
- du lieu de séjour du contribuable – dans le cas de la perception de l’impôt sans intermédiaire du payeur,
- du lieu d’exercice des activités pour lesquelles les recettes sont obtenues, notamment en ce qui concerne le lieu de prestation des services (exécution du travail) – s’il n’y a pas de possibilité de déterminer la compétence de la manière indiquée ci-dessus (§ 5(2)(2) du règlement).
Dans ce cas, l’autorité fiscale compétente pour chaque voïvodie est :
- dans la voïvodie de Basse-Silésie – le Directeur de l’Administration fiscale de Wrocław-Psie Pole ;
- dans la voïvodie de Coujavie-Poméranie – le Directeur de l’Administration fiscale II à Bydgoszcz ;
- dans la voïvodie de Lublin – le Directeur de l’Administration fiscale I à Lublin ;
- dans la voïvodie de Lubusz – le Directeur de l’Administration fiscale I à Zielona Góra ;
- dans la voïvodie de Łódź – le Directeur de l’Administration fiscale Łódź – Śródmieście ;
- dans la voïvodie de Petite-Pologne – le Directeur de l’Administration fiscale Cracovie – Śródmieście ;
- dans la voïvodie de Mazovie – le Directeur de l’Administration fiscale III Varsovie – Śródmieście ;
- dans la voïvodie d’Opole – le Directeur de l’Administration fiscale I à Opole ;
- dans la voïvodie des Basses-Carpates – le Directeur de l’Administration fiscale I à Rzeszów ;
- dans la voïvodie de Podlachie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Białystok ;
- dans la voïvodie de Poméranie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Gdańsk ;
- dans la voïvodie de Silésie – le Directeur de l’Administration fiscale I à Katowice ;
- dans la voïvodie de Sainte-Croix – le Directeur de l’Administration fiscale II à Kielce ;
- dans la voïvodie de Varmie-Masurie – le Directeur de l’Administration fiscale à Olsztyn ;
- dans la voïvodie de Grande-Pologne – le Directeur de l’Administration fiscale à Poznań-Nowe Miasto ;
- dans la voïvodie de Poméranie occidentale – le Directeur de l’Administration fiscale III à Szczecin.
5. PESEL
Le numéro PESEL constitue l’identificateur de la personne physique assujettie dans les documents fiscaux. Conformément à l’article 3(1) de la loi du 13 octobre 1995 relative aux principes d’enregistrement et d’identification des contribuables et des payeurs (c.-à-d. JO 2022, pos. 166, tel que modifié), le code fiscal est le suivant :
- le numéro PESEL – cela concerne les contribuables qui sont les personnes physiques non enregistrées à la TVA ou n’exerçant pas d’activité économique ;
- NIP (numéro d’identification fiscale) – pour les autres entités soumises à l’obligation d’enregistrement visée à l’article 2.
L’obligation d’avoir le numéro PESEL s’applique à tous les contribuables réglant l’impôt en Pologne – les citoyens polonais et les étrangers – les résidents et les non-résidents.
6. Les mentions légales
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