Il n’est pas rare que les employés travaillant dans plusieurs pays soient tenus de fournir un certificat de résidence. Ce document indique le pays dont le résident fiscal est le travailleur et où le salarié est soumis à une obligation fiscale illimitée.
1. L’attestation de résidence fiscale
Du point de vue du droit fiscal, le certificat de résidence est un document extrêmement important. Il en résulte que la personne indiquée dans le certificate a sa résidence fiscale dans le pays dont l’autorité a délivré l’attestation. Conformément à l’article 5a, point 21, de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. Journal Officiel de 2021, pos. 1128, tel que modifié), le certificat de résidence constitue l’attestation indiquant le lieu du domicile du contribuable à des fins fiscales, délivrée par l’administration fiscale compétente de l’État de résidence de l’assujetti.
Une personne physique sera considérée comme résident fiscal polonais si elle a un centre d’intérêts personnels ou économiques (centre d’intérêt vital) en Pologne ou elle demeure sur le territoire de ce pays plus de 183 jours pendant l’année fiscale (article 3(1a) de la loi PIT). Les critères indiqués sont de nature alternative – il suffit d’en remplir un pour qu’une personne donnée soit reconnue comme résident fiscal polonais. Si une personne physique est considérée comme un résident fiscal polonais, elle est soumise à l’obligation fiscale sur la totalité de ses revenus (recettes), quel que soit le lieu des sources des recettes. Il s’agit de l’obligation fiscale illimitée (article 3(1) de la loi PIT). Les personnes physiques qui ne sont pas des résidents fiscaux polonais sont soumises à une responsabilité fiscale limitée. Cela signifie qu’elles paient des impôts en Pologne uniquement sur les revenus (recettes) perçus sur le territoire de la République de Pologne (article 3(2) de la loi PIT).
2. Quelle période le certificat de résidence concerne-t-il ?
Le certificat de résidence fait référence à l’état passé ou présent. En revanche, il ne peut pas concerner l’avenir. De plus, il est valable jusqu’à ce que les faits qui y sont confirmés ne changent pas. Cela a été confirmé par le Directeur de la Chambre Fiscale de Varsovie dans une lettre du 26 avril 2010, IPPB2/415-103/10-3/MR : « le certificate de résidence est un document délivré par l’administration fiscale compétente, confirmant un fait spécifique – le lieu de résidence de l’assujetti à des fins fiscales, qui, dans le cas des contribuables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, est le domicile. En délivrant un tel certificat, l’autorité compétente confirme qu’au moment de l’émission de ce document ou à la date qui y est précisée, les faits indiqués dans son contenu correspondent à ceux resultant des enregistrements, registres tenus par cette autorité ou autres données qu’elle détient. Le certificate ne peut donc concerner que des faits existants, c’est-à-dire présents ou passés, jamais des circonstances factuelles futures. »
Le certificat de résidence peut contenir des informations relatives à la période pour laquelle il a été délivré. Si l’attestation n’indique pas la durée de sa validité, le payeur, lors de la perception de la taxe, tient compte de ce certificate pour les douze mois suivants à compter de la date de son émission (article 41(9a) de la loi PIT). Cependant, lorsque le domicile fiscal du contribuable a changé au cours de la période indiquée, l’assujetti est tenu de documenter immédiatement son domicile à des fins fiscales par un nouveau certificat de résidence (article 41(9a) de la loi PIT).
3. L’obtention d’un certificat de résidence
Le certificate de résidence est délivré à la demande du contribuable (article 306l de la loi du 29 août 1997 sur l’ordonnance fiscale (c.-à-d. JO 2021, pos. 1540, tel que modifié)). La demande est présentée sur le formulaire officiel : Demande d’attestation de lieu du domicile ou de siège à des fins fiscales – Certificat de Résidence Fiscale (CFR-1).
Le Service des impôts compétent pour le lieu du domicile du demandeur au jour du dépôt de la demande constitue l’autorité compétente pour examiner l’affaire.
Le Service des impôts compétent pour le lieu du domicile du demandeur au jour du dépôt de la demande constitue l’autorité compétente pour examiner l’affaire. Il est également possible de le déposer sur papier au Service des impôts compétent ou au Centre de services (les unités se trouvent dans tout le pays). La demande sur papier peut également être envoyée au service des impôts compétent via l’opérateur postal.
La soumission de la demande nécessite le paiement des frais de 17 PLN. Il faut joindre la preuve du versement de cette redevance à la demande.
Le certificat de résidence peut être demandé en personne ou par un mandaire. Toutefois, en cas de l’intermédiaire d’un mandataire, le document de procuration et la preuve du paiement du droit de timbre sur la procuration (17 PLN) doivent être joints à la demande.
Le Service des impôts examine la demande de certificat de résidence dans un délai de 7 jours. Si elle est prise en compte, l’autorité délivre ce document. Le Service des impôts peut également décider de laisser la demande sans examen ou de refuser de délivrer un certificat ou une attestation avec le contenu sollicité.
4. Le contenu du certificat de résidence
Le contenu du certificate de residence n’a pas été défini par les dispositions du droit. Cependant, des indications sur le contenu du document peuvent être trouvées dans les déclarations des autorités fiscales. Il convient notamment de rester attentif à l’interprétation individuelle du Directeur de la Chambre Fiscale de Bydgoszcz du 12 juin 2008, ITPB3/423-211/08/AM. Le Directeur de la Chambre Fiscale a indiqué : « Il est compréhensible que la forme du certificat de résidence ne soit pas spécifiée, car il est impossible de réglementer les questions liées à la délivrance de documents officiels par les administrations fiscales étrangères dans le droit fiscal polonais. La définition de la résidence dans le droit fiscal international découle des conventions de double imposition sur le revenu et la fortune. Comme ces accords ne précisent pas la forme valable du certificat de lieu du domicile ou de siège, l’attestation de résidence n’est pas toujours délivrée comme un document formel et elle ne doit pas être intitulée « certificat de résidence ». Selon le contenu de ces dispositions, le certificat de résidence doit respecter au moins les conditions suivantes :
- être délivré par l’administration fiscale appropriée,
- indiquer le lieu de résidence (le domicile ou le siège) de l’assujetti à des fins fiscales,
- contenir la date de délivrance de l’attestation et/ou la date à laquelle la résidence fiscale est confirmée.
Ainsi, chaque cértificat établi par l’autorité fiscale compétente (actuel au moment du paiement) qui confirme la résidence fiscale de l’entité dans ce pays est suffisant. »
5. Les mentions légales
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