En Allemagne, les contribuables sont divisés en classes d’impôt. L’appartenance à une catégorie fiscale donnée a un impact sur le montant de l’impôt sur le revenu. Il est donc utile de savoir ce que sont les classes d’imposition.
1. Que sont les classes d’impôt ?
Les classes d’imposition, c’est-à-dire Steuerklasse, constituent le système de comptabilité de l’mpôt sur le revenu des personnes physiques en vigueur en Allemagne. L’appartenance à une catégorie fiscale donnée détermine le montant de l’impôt sur la rémunération due au contribuable. Un tel classement affecte également le montant, entre autres, de l’allocation de chômage, l’allocation de subsistance, l’indemnité de maladie, kindergeld.
L’information sur la classe d’impôt à laquelle un contribuable appartient peut être obtenue auprès du Finanzamt (le Service des impôts). L’assujetti peut demander à l’Office une attestation d’appartenance à une catégorie fiscale déterminée. Les données relatives à l’appartenance à une telle classe figurent également sur la carte fiscale électronique, appelée Elektronische Lohnsteuerabzugsmerkmale (ELStAM en abrégé).
2. Quelles sont les classes d’impôt ?
Le système fiscal allemand distingue 6 classes d’imposition. L’état matrimonial et celui familial du contribuable déterminent l’appartenance à une classe d’impôt donnée.
Nous présentons ci-dessous une brève description de chaque classe :
| Numéro de classe | Règles d’appartenance à une classe d’impôt donnée |
|---|---|
| 1. | • les personnes qui mènent des ménages unipersonnels, • les personnes non mariées, • les divorcés, • les personnes séparées, • les personnes étant veuves depuis au moins deux ans, • les personnes mariées dont le conjoint n’est pas résident fiscal en Allemagne, • les personnes mariées dont le conjoint habite en dehors de l’UE Les personnes venant en Allemagne pour travailler sont automatiquement classées dans la 1ère catégorie fiscale. |
| 2. | • les parents isolés avec des enfants pour lesquels ils perçoivent une allocation familiale ou un montant exonéré d’impôt du fait d’avoir des enfants La condition pour être classé dans cette catégorie fiscale est que le contribuable reste dans un ménage commun avec un enfant. |
| 3. | • les personnes mariées dont le conjoint est au chômage, • les personnes mariées dont le conjoint est classé dans la catégorie fiscale 5, • les personnes veuves – jusqu’à un an après le décès du conjoint |
| 4. | • les couples mariés qui n’ont pas choisi de classe d’impôt (ils ont été classés dans cette catégorie automatiquement lors du mariage), • les couples mariés dans le cas desquels les deux conjoints travaillent et gagnent des salaires similaires |
| 5. | • les personnes mariées, mais le montant de la rémunération qu’elles perçoivent diffère Le conjoint dont les revenus sont inférieurs est éligible à la classe d’impôt 5. |
| 6. | • les personnes qui sont rémunérées par plus d’un employeur. Le fait d’avoir des enfants, ainsi que d’être marié n’affecte pas l’appartenance à la classe d’impôt 6. Un contribuable classé dans cette catégorie ne peut pas bénéficier de déductions fiscales. |
3. Le changement de classe d’impôt
En raison d’un changement dans la situation personnelle (par exemple, marriage, séparation, divorce, décès d’un conjoint, naissance d’un enfant dont le contribuable a la garde exclusive), la classe d’impôt à laquelle l’assujetti appartient doit changer.
Il convient de noter ici qu’en cas de marriage, le Finanzamt modifie automatiquement la catégorie fiscale en 4. Cependant, le contribuable peut demander un changement de cette classe en 3 ou 5.
Le changement de classe d’impôt est fait par le Finanzamt. Dans ce but, il faut soumettre un formulaire rempli de demande de changement de catégorie fiscale à l’Office. La requête peut être déposée jusqu’au 30 novembre de chaque année que la classe d’impôsition concerne.
Les couples mariés ne peuvent changer de classe d’impôt que conjointement.
En règle générale, un changement de catégorie fiscale peut être fait deux fois par an. Ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’il est possible de modifier la classe d’impôt plus fréquemment.
En raison de la possibilité de changer la classe d’imposition, les employeurs allemands téléchargent chaque mois auprès du Finanzamt les informations actuelles sur l’appartenance des salariés aux catégories fiscales. Cela leur permet de calculer correctement l’impôt sur la rémunération des employés.
4. Les mentions légales
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