Les Pays-Bas sont devenus une destination très attrayante pour les travailleurs, y compris les salariés temporaires. Par conséquent, de plus en plus d’agences d’intérim décident d’étendre leurs activités à ce pays et de s’y enregistrer. Cet article décrit les questions les plus importantes liées à la création d’une agence de travail intérimaire aux Pays-Bas.
1. L’enregistrement auprès de la Chambre de commerce
Afin de créer une agence de travail intérimaire aux Pays-Bas, il faut s’inscrire auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel (KvK)). Pendant l’enregistrement, le numéro de la Chambre de commerce est attribué au demandeur. Ensuite, les autorités fiscales lui attribuent le numéro de TVA.
La loi du 14 mai 1998 établissant les règles de la prestation non publique de services d’emploi et de travail (loi sur la division de la main-d’œuvre faite par les intermédiaires) (WAADI) constitue l’acte juridique qui détermine les principes concernant l’emploi des salariés intérimaires et le fonctionnement des agences d’intérim. Elle interdit de profiter des services offerts par les entités s’occupant du prêt de travailleurs qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Conformément au contentu de l’article 7a(1 et 2) de WAADI : Il est interdit à quiconque de mettre des salariés à disposition pour travailler aux Pays-Bas autrement que par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une personne morale inscrite au registre du commerce, telle que visée à l’article 2 de la loi de 2007 sur le registre du commerce, et dont il a été constaté qu’elle exerce ou co-exerce l’activité de mise à disposition d’employés. Il est interdit à quiconque, en tant que preneur, d’exécuter des travaux par des salariés fournis en violation du premier alinéa.
2. La forme juridique
Comme en Pologne, la forme juridique sous laquelle l’agence de travail intérimaire doit opérer aux Pays-Bas est extrêmement importante. Elle détermine dans quelles conditions l’entité sera responsable des dettes, si le capital de départ sera nécessaire, etc. Il est possible de choisir l’une des formes suivantes d’exercice d’une activité économique :
- l’entreprise individuelle – Il s’agit de l’activité appartenant à une personne physique déterminée. Il est facile de la créer. Toutefois, cette forme d’activité a un inconvénient très sérieux – la personne la menant est responsable, sur l’ensemble de son patrimoine (celui d’entreprise et celui privé), des dettes contractées dans le cadre de l’activité économique exercée.
- Vof (société en nom collectif) – Cette forme d’activité est appropriée si plusieurs personnes veulent mener l’activité économique ensemble. Chaque associé doit apporter des capitaux à la société – cela peut être en espèces ou en nature. Aucun capital minimum n’est requis pour créer Vof. Les associés sont entièrement responsables des obligations de la société.
- Bv (société privée à responsabilité limitée) – Il s’agit de la personne morale. Ce type de société se caractérise par le fait qu’elle émet des actions. En outre, la société supporte le risque lié à l’exécution de l’activité économique. Cependant, les fondateurs et/ou propriétaires ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société.
Si l’agence d’intérim opère déjà sur le marché polonais, la forme juridique sous laquelle elle agit en Pologne, détermine celle aux Pays-Bas.
3. Le compte G
L’agence de travail intérimaire qui opère sur le marché néerlandais doit avoir le compte G, en plus du compte d’entreprise. Il s’agit du compte bancaire spécial sur lequel les clients de l’agence versent la provision pour impôt sur les salaires et pour celui sur les ventes. L’agence ne peut pas disposer librement des fonds accumulés sur le compte G. Seules la taxe sur les salaires et celle sur les ventes peuvent être payées à partir du compte G. De plus, les autorités fiscales ont un droit de gage sur ce compte.
4. StiPP, bpfBouw et les associations commerciales
L’agence de travail intérimaire qui opère aux Pays-Bas doit adhérer à Stichting Pensioenfonds voor Personeelsdiensten (StiPP). Cette entité s’occupe de la mise en œuvre des systèmes de retraite dans le secteur des travailleurs temporaires. Elle a notamment pour mission de garantir des prestations complémentaires de retraite et de rente aux salariés intérimaires, ainsi que de mettre en œuvre les accords de retraite conclus par les partenaires sociaux.
Stichting Bedrijfstakpensioenfonds voor de Bouwnijverheid (bpfBouw) constitue l’entité responsable des retraites dans le secteur de la construction. L’obligation d’adhérer à bpfBouw concerne les agences qui envoient des salariés pour travailler dans les secteurs suivants :
- la construction et les infrastructures,
- les mortiers de béton,
- la maçonnerie en pierre naturelle,
- le secteur briquetier,
- la finition (plâtrage etc.),
- la fabrication de matériaux de couverture bitumineux et plastiques,
- les travaux de menuiserie.
Toutefois, la participation aux associations commerciales est facultative. Les agences d’intérim peuvent adhérer à : ABU ou NBBU. Les agences qui ont adhéré à l’une de ces associations sont tenues de respecter les conventions collectives en vigueur dans chacune d’elles.
5. Le certificat NEN 4400
Il peut arriver qu’un client demande à l’agence de travail intérimaire de présenter le certificat NEN 4400. Ce document informe les clients que l’agence d’intérimaire est une contrepartie fiable et digne de confiance, ainsi qu’elle respecte ses obligations.
Le certificat a 3 variantes :
- NEN 4400-1 – pour les agences d’intérim aux Pays-Bas,
- NEN 4400-2 – pour les agences d’intérim hors des Pays-Bas,
- NEN 4400-3 – pour les freelances.
L’agence de travail intérimaire qui veur obtenir le certificat NEN 4400 doit se soummetre à un audit. Au cours de celui-ci, il est vérifié si l’agence satisfait aux exigences concernant l’exactitude, entre autres, du paiement des salaires, des impôts, des cotisations et de la tenue des dossiers personnels. Les audits doivent être régulièrement répétés.
6. Le label de qualité SNA
Stichting Normering Arbeid (SNA) garantit la vérification de la conformité aux normes NEN. Cette marque informe que l’agence agit conformément à la réglementation et de bonne foi.
SNA a été élaboré pour réduire le risque des clients des agences de travail intérimaire. En vertu de la législation néerlandaise, si l’agence ne remplit pas ses obligations en matière d’emploi, ses clients en sont responsables. Cependant, les entrepreneurs qui emploient des travailleurs d’une agence d’intérim possédant le label de qualité SNA peuvent être exonérés de toute responsabilité à l’égard des autorités fiscales au titre des taxes sur les salaires et la taxe sur le chiffre d’affaires non réglées par cette agence.
Les agences d’intérim qui ont le label de qualité SNA sont régulièrement contrôlées quant au respect des obligations en matière d’emploi. Les contrôles sont effectués par un organisme d’inspection accrédité.
7. SNCU
Les Pays-Bas constituent un pays où les conventions collectives sont très importantes pour déterminer les conditions d’emploi et les droits des travailleurs. Stichting Naleving CAO voor Uitzendkrachten (SNCU) fournit des informations sur le contenu des conventions collectives. Cette institution a également pour mission de promouvoir le respect des conventions collectives et d’en contrôler l’application. SNCU agit également en tant qu’autorité d’exécution. Si, au cours d’une enquête, SNCU constate que l’agence de travail intérimaire ne respecte pas les dispositions conventionnelles, cette agence sera demandée de remédier aux infractions constatées. L’enquête ne sera clôturée que lorsque tous les manquements auront été corrigés.
Il convient de souligner que SNCU a créé le point de notification, permettant aux travailleurs intérimaires de porter plainte contre les agences d’intérim ne respectant pas les dispositions des conventions collectives. Sur la base de la plainte, SNCU peut ouvrir une enquê contre l’agence.
8. La législation polonaise
L’entrepreneur polonais qui veut commencer à fournir des services consistant à détacher des travailleurs intérimaires de la Pologne aux Pays-Bas, doit obtenir l’inscription au Registre national des agences pour l’emploi en Pologne, en plus de l’enregistrement auprès de KVK. L’inscription au Registre est faite à la demande de la personne concernée.
Il faut soumettre la demande remplie et les annexes au bureau de l’emploi de la voïvodie ou au bureau de Maréchal. L’inscription au Registre est faite par le Maréchal de la voïvodie.
Le bureau inscrit le demandeur au registre dans les 7 jours suivant la présentation de la demande. Le demandeur recevra le certificat d’inscription au Registre des agences pour l’emploi. Si la demande n’est pas acceptée, la décision de refuser l’inscription au Registre est rendue. Dans le cas où une telle immatriculation n’a pas lieu dans les 14 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’inscription, il est possible de commencer à gérer une agence pour l’emploi. L’exception concerne la situation où le bureau invite le demandeur à compléter la demande. Le délai de 14 jours est alors compté à partir de la date de comblement des lacunes.
9. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
