À partir du 1er juillet 2023, les dispositions modifiant le modèle de bulletin de salaire sont entrées en vigueur en France. Une nouvelle rubrique a été introduite sur la fiche de paie : « montant net social ». Apparamment, il semble que le changement en question ne soit pas radicale. Toutefois, cette modification est réellement d’une grande importance. Pourquoi ? Nous allons l’expliquer dans la suite de l’article.
1. Une nouvelle rubrique sur le bulletin de paie
Par le règlement du 31 janvier 2023 modifiant le règlement du 25 février 2016 déterminant le libellé, l’ordre et le regroupement des informations sur la fiche de paie visée à l’article R. 3243-2 du Code du travail, le modèle de bulletin de salaire a changé à compter du 1er juillet 2023. Une nouvelle section y a été ajoutée : « montant net social ». Ce nouvel élément du bulletin de paie se présentera comme suit :
La version polonaise :
La version française :
La mention du « montant net social » devra figurer sur tous les bulletins de salaire émis après le 1er juillet 2023. Les fiches de paie relatives à des périodes d’emploi antérieures et délivrées après cette date devront également comporter des informations sur le « montant net social » correspondant à la période de versement.
Les nouvelles dispositions concernent le territoire métropolitain et les territoires d’outre-mer où le Code du travail s’applique, c.-à-d. : Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le « montant net social » sur les bulletins de paie des travailleurs employés en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans les principautés de Monaco et d’Andorre.
2. Qu’est-ce que le « montant net social » ?
Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de toutes les cotisations sociales obligatoires. Autrement dit, le « montant net social » se compose de tous les montants liés aux salaires et aux revenus de remplacement versés aux travailleurs par l’employeur (par exemple, salaires, primes, prestations en nature, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement, etc.), diminués des cotisations de sécurité sociale.
Tous les employeurs du secteur privé sont tenus d’indiquer le « montant net social » sur la fiche de paie. Cette rubrique doit se trouver sur les bulletins de salaire de tous les travailleurs, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.
Il convient de noter ici qu’à partir le 1er janvier 2024, le « montant net social » devra figurer sur la déclaration sociale nominative (DSN) et fera l’objet de contrôles de cohérence effectués par l’Urssaf.
3. L’importance pratique du « montant net social »
La présence du « montant net social » sur le bulletin de paie facilitera la demande de prestations sociales auprès de la CAF ou de la MSA. En effet, le montant net social correspond à celui des revenus pris en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme la prime d’activité ou le RSA. Grâce à l’indication de ce montant sur la fiche de paie, l’employé n’aura pas à calculer le revenu « net » à déclarer dans la demande de prestation sociale lui-même. Cela réduira le risque d’erreur dans le montant des revenus indiqué dans la requête.
4. Les autres modifications du bulletin de paie
L’introduction de la rubrique « montant net social » ne constitue pas la seule modification du bulletin de paie. Le législateur français a apporté plusieurs autres changements. Une nouveauté importante est la séparation des cotisations obligatoires de sécurité sociale et des contributions déduites du salaire brut pour le calcul du revenu « social » net sur la fiche de paie, des cotisations aux régimes optionnels et autres retenues ou versements. En outre, le législateur français a systématisé les descriptions de certaines prestations, remboursements ou déductions. Ce changement permettra aux travaileurs de mieux comprendre comment leur rémunération nette est calculée. Une autre nouveauté est l’obligation de rendre les rubriques du bulletin de salaire plus lisibles et hiérarchisées. De plus, certaines informations qui n’affectaient pas les droits des travailleurs et dont le calcul était complexe ont été supprimées de la fiche de paie, par exemple, le montant total des réductions de cotisations versées par les employeurs.
5. Les mentions légales
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