Pendant le séjour à l’étranger, le travailleur peut tomber malade et donc être en congé maladie. Le salaire du congé de maladie et l’indemnité de maladie sont accordés pour la période de congé maladie à l’étranger. Pour bénéficier des prestations en question, il est indifférent que le séjour à l’étranger soit lié au travail ou aux loisirs.
1. Les documents qui constituent la base de l’octroi et du paiement des prestations de sécurité sociale en cas de maladie et de maternité
La loi du 25 juin 1999 relative aux allocations de la sécurité sociale en cas de maladie et de maternité (c.-à-d. Journal Officiel de 2021, pos. 1133, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, constitue l’acte juridique qui spécifie les documents servant de base à l’octroi et au paiement des prestations de sécurité sociale en cas de maladie et de maternité. Conformément à l’article 53(1) de la loi, lors de la détermination du droit aux allocations et de leur montant, les certificats médicaux visés à l’article 55(1) et à l’article 55a(7) ou l’impression du certificat médical visé à l’article 55a(6) prouvent l’incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, séjour dans un hôpital ou dans un autre établissement hospitalier d’une entité médicale exerçant des activités médicales telles que les soins hospitaliers et les services de santé 24 heures sur 24 ou la nécessité de s’occuper personnellement d’un membre malade de la famille. 6. Dans la disposition susmentionnée, il s’agit des documents suivants :
- le certificat médical délivré conformément à une formule fixe, au moyen du système informatique, sous forme de document électronique signé à l’aide d’une signature électronique qualifiée, d’une signature de confiance, d’une signature personnelle ou en utilisant la méthode de confirmation de l’origine et de l’intégrité des données (article 55(1) de la loi) ;
- le certificat médical délivré sur le formulaire d’attestation médicale, imprimé à partir du système informatique, portant la signature et le cachet du médecin (article 55a(7) de la loi) ;
- l’impression du certificat médical délivré à partir du système électronique avec la signature et le cachet du médecin (article 55a(6) de la loi).
Les dispositions susmentionnées s’appliquent aux certificats médicaux délivrés sur le territoire de la République de Pologne.
2. Le certificat d’incapacité de travail délivré à l’étranger
Le certificat médical délivré à l’étranger constitue également la base du paiement du salaire du congé de maladie et de l’indemnité de maladie en Pologne. Selon ZUS sur son site internet, il faut présenter un certificat d’un établissement hospitalier étranger ou d’un médecin étranger pour obtenir l’indemnité de maladie. Ce document doit contenir les données suivantes :
- le nom de l’établissement hospitalier étranger ou le prénom et le nom du médecin étranger,
- la date de sa délivrance,
- la signature du médecin,
- les dates de début et de fin de l’incapacité de travail.
Il convient de noter ici qu’un salarié qui est tombé malade à l’étranger doit essayer de demander à un médecin de délivrer un congé maladie. Après le retour au pays, l’obtention de ce document depuis l’étranger peut s’avérer très difficile, voire impossible.
3. Le certificat délivré par un établissement hospitalier étranger ou par un médecin étranger doit-il être traduit en polonais ?
En règle générale, le certificat médical délivré à l’étranger doit être traduit en polonais par le traducteur assermenté. L’absence d’une telle traduction peut entraîner le refus de verser l’indemnité de maladie.
Il n’est pas nécessaire de fournir une traduction du certificat en polonais si ce document a été délivré sur le territoire et dans les langues officielles :
- des États membres de l’Union européenne,
- des États membres de l’Association européenne de libre-échange – étant parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, parties aux accords internationaux en matière de sécurité sociale auxquels la Pologne est partie.
Le certificat médical délivré dans un des pays susmentionnés, dans sa langue officielle, peut être traduit si cela permet de déterminer si ce document a été correctement émis et quel est son contenu.
4. Les mentions légales
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