La déclaration de détachement au Bureau de douane est l’une des formalités qu’il faut remplir dans le cadre du départ des salariés en Allemagne. Le non-respect de cette obligation constitue une contravention passible d’une amende.
1. La base juridique
1.1 La législation de l’Union européenne
À l’article 9 de la Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »), le législateur de l’Union européenne a prévu la possibilité pour les États membres d’introduire les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires pour assurer un contrôle efficace de la légalité du détachement. Cette mesure est, entre autres, l’obligation pour l’employeur détachant de soumettre aux autorités nationales de l’État de détachement la déclaration avec les informations permettant des contrôles factuels sur le lieu de travail. Un tel document doit contenir notamment : l’identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés avec les données permettant leur identification, les coordonnées des personnes de contact, la durée prévue du détachement, les dates prévues pour le début et la fin du détachement, l’adresse ou les adresses des lieux de travail et la nature des services justifiant le détachement.
1.2 La réglementation allemande
Les autorités allemandes ont profité de la possibilité d’introduire l’obligation de la déclaration de détachement. Les actes juridiques suivants prévoient la nécessité de notifier le détachement au Bureau de douane allemand :
- § 16 de la loi sur le salaire minimum (Gesetz zur Regelung eines allgemeinen Mindestlohns (Mindestlohngesetz – MiLoG) en liaison avec § 2a de la loi sur la lutte contre le travail non déclaré (Gesetz zur Bekämpfung der Schwarzarbeit und illegalen Beschäftigung (Schwarzarbeitsbekämpfungsgesetz – SchwarzArbG)
Ces dispositions exigent la soumission de la déclaration de la part de l’employeur qui fournit des services dans les secteurs suivants :
– la construction,
– la restauration et l’hôtellerie,
– le transport de passagers,
– le transport de marchandises, l’expédition et la logistique,
– le commerce de terrain,
– les entreprises forestières,
– le nettoyage des bâtiments,
– le montage et le démontage d’installations sur les foires et les expositions,
– le secteur de la viande,
– la prostitution,
– la sécurité et la protection.
- § 18 de la loi sur les conditions de travail obligatoires pour les salariés détachés à l’étranger et régulièrement employés en Allemagne (Gesetz über zwingende Arbeitsbedingungen für grenzüberschreitend entsandte und für regelmäßig im Inland beschäftigte Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen (AEntG)
Conformément à cette disposition, l’obligation de la déclaration concerne les entrepreneurs des secteurs suivants :
– la gestion des déchets, y compris le nettoyage des rues et le service hivernal,
– le nettoyage des bâtiments,
– les services d’éducation et de formation en vertu du deuxième ou du troisième livre du code social,
– la construction,
– les services de soins,
– l’industrie de la viande,
– le commerce de couvertures de toiture,
– l’artisanat électrique,
– le commerce d’échafaudages,
– le commerce de peinture et de vernissage,
– le ramonage de cheminée,
– l’artisanat de pierre et de sculpture.
- § 17b La Loi sur le travail temporaire (Gesetz zur Regelung der Arbeitnehmerüberlassung (AÜG))
Cette disposition stipule l’obligation de déclarer les salariés détachés en Allemagne dans tous les cas, quel que soit le secteur.
2. Le détachement de conducteurs
À partir du 2 février 2022, les dispositions de la loi allemande sur le salaire minimum (Gesetz zur Regelung eines allgemeinen Mindestlohns (Mindestlohngesetz – MiLoG)) s’appliquent également aux transports transfrontaliers. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle. Elles concernent :
- les passages en transit ;
- le transport bilatéral ;
- le transport combiné ;
- le cabotage.
Dans le cas où les dispositions de la loi sur le salaire minimum ne sont pas applicables, l’article 1(11)(a) de la Directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 s’applique à la procédure d’enregistrement. Cette disposition prévoit l’obligation pour le transporteur ayant son siège dans un autre État membre de notifier le détachement aux autorités nationales compétentes de l’Etat membre dans lequel le conducteur est détaché. La déclaration doit être effectuée au plus tard au début du détachement, à l’aide d’un formulaire standard multilingue pour l’interface publique liée au système d’information du marché intérieur (IMI).
3. La forme de dépôt de la déclaration
Le détachement de salariés en Allemagne doit être déclaré au bureau de douane allemand – Zollamt, avant le début des travaux. Il faut déposer la notification sous forme électronique. Dans ce but, il est nécessaire de remplir le formulaire approprié disponible sur le site : http://www.meldeportal-mindestlohn.de/. Il n’a y pas de possibilité de faire la déclaration sous aucune autre forme.
Le portail de notification est disponible en allemand, anglais et français.
4. La déclaration
L’utilisation du portail de notification électronique nécessite la création d’un compte d’utilisateur. Dans ce but, il faut indiquer l’adresse de messagerie, le nom d’utilisateur, le prénom et le nom, le nom de l’entreprise, l’adresse complète, le pays d’origine.
Ce n’est qu’après avoir créé un compte qu’il est possible de déclarer le détachement de travailleurs en Allemagne.
En faisant la déclaration, il faut indiquer les données concernant l’emploi, c’est-à-dire :
- les secteurs ;
- l’adresse professionnelle (rue, numéro, code postal, localité) ;
- le début de l’emploi et la date prévue de sa fin ;
- l’information sur le lieu où les documents des employés sont conservés en Allemagne (adresse complète et prénom, nom ou nom d’entreprise conservant les documents) ;
- les coordonnées de la personne de contact (prénom et nom, date de naissance, rue, numéro, code postal, localité) ;
- les coordonnées du mandataire ad litem (prénom et nom, date de naissance, rue, numéro, code postal, localité) ;
- les coordonnées des travailleurs détachés (prénom et nom, date de naissance, début de l’emploi sur le territoire de l’Allemagne et date prévue de la fin du détachement).
Les données de l’employeur détachant sont saisies automatiquement dans le formulaire de notification, sur la base des informations fournies lors de la création du compte.
À la fin du formulaire, l’employeur détachant déclare qu’il respecte les conditions de travail applicables en Allemagne.
5. La confirmation de la déclaration
Après l’acceptation de la déclaration, l’employeur détachant recevra l’accusé de réception qu’il faudra imprimer et conserver en cas de contrôle. C’est la preuve de la confirmation de la notification.
6. Les sanctions
L’employeur qui envoie des salariés en Allemagne sans notification du détachement est passible d’une peine d’amende de 30 000 EUR. La même sanction s’apllique en cas de notification inexacte, incomplète ou incorrecte, ainsi qu’en cas de non-respect du délai de la soumission de l’information.
7. Les mentions légales
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