Comme dans d’autres pays de l’UE, il existe également en République tchèque la nécessité de déclarer le détachement de travailleurs à l’autorité compétente. L’obligation en question constitue la mise en œuvre des dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de salariés dans le cadre de la prestation de services, modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 relatif à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).
Voyons comment l’obligation d’information est mise en œuvre en République tchèque.
1. L’obligation de notification
L’obligation de déclarer le détachement de travailleurs en République tchèque est établie par l’article 87 de la loi sur l’emploi. Cette disposition impose à un employeur ayant son siège dans un autre État membre de l’UE l’obligation d’informer la division régionale compétente de l’Office du travail de la République tchèque de l’exécution d’un travail sur le territoire tchèque par des salariés détachés par cet employeur.
L’employeur doit remplir l’obligation en question quelle que soit la durée de la période de détachement du travailleur.
L’employeur est tenu d’informer du début et de la fin du travail. La notification du début du travail doit être faite au plus tard le jour où le salarié commence à travailler en République tchèque. En revanche, l’information concernant la fin du travail en République tchèque doit être effectuée dans les 10 jours civils suivant la fin du détachement. L’obligation d’informer de la fin du détachement n’existe pas dans le cas où le travail s’est terminé le jour initialement indiqué par l’employeur dans la notification.
Si la période de détachement en République tchèque doit dépasser 12 mois, l’employeur doit en informer la division régionale de l’Office du travail de la République tchèque. Il faut présenter la notification avant l’expiration de la période de 12 mois. Elle doit préciser les raisons pour lesquelles la période de travail en République tchèque dépasse un an.
2. La forme de déclaration
Il résulte de § 87 de la loi sur l’emploi que l’information sur le détachement doit être fournie par écrit. Il n’est pas possible de faire la notification via un portail en ligne spécial et dédié.
La notification de détachement doit être soumise sur un formulaire officiel (son modèle est disponible sur le site web du Ministère Tchèque du Travail). Dans ce document, il faut indiquer des informations concernant, entre autres :
- l’employeur détachant – nom, adresse, numéro de TVA, identification d’une personne de contact agissant au nom de l’employeur détachant et coordonnées de cette personne ;
- si l’employeur qui détache est une agence de travail intérimaire – données d’identification du représentant de l’agence et le champ d’activité de celle-ci ;
- les coordonnées de la contrepartie auquel le service est fourni – adresse du lieu d’exécution du travail, nom et siège de la contrepartie, identification d’une personne de contact et coordonnés de cette personne ;
- la période de détachement,
- le secteur dans lequel l’employé est détaché et le type de travail effectué par le salarié envoyé,
- les données du travailleur détaché – prénom, nom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de séjour permanent, numéro du document de voyage.
Le formulaire a été préparé à ce qu’un seul salarié détaché puisse y être inscrit. En pratique, cela signifie qu’il faut remplir un formulaire distinct pour chaque travailleur. Il n’est pas possible d’indiquer plusieurs employés dans un même document.
Le formulaire rempli peut être envoyé par courrier ou par e-mail. Le document doit être envoyé à l’adresse de la succursale départementale compétente de l’Office du travail de la République tchèque. La compétence de l’autorité dépend du lieu de détachement des salariés étrangers.
3. Les sanctions
Le non-respect de l’obligation d’information constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 00 CZK (articles 139 et 140 de la loi sur l’emploi).
4. Les mentions légales
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