La carte CEAM constitue le document le plus connu autorisant le traitement à l’étranger. Elle donne le droit de bénéficier des soins médicaux uniquement dans la mesure nécessaire. Cela signifie que les services de traitement autorisés par la CEAM sont assez restreints. Si nous prévoyons un séjour plus long à l’étranger, il vaut mieux d’obtenir un document qui garantira la possibilité d’utiliser les prestations de soins dans un cadre beaucoup plus large que la carte CEAM. Il s’agit du document S1.
1. Qui peut obtenir le document S1 ?
Le document S1 peut être obtenu par une personne qui :
- a droit aux prestations de santé en Pologne,
- a déménagé de la Pologne vers un autre État membre de l’UE (a changé le lieu de résidence),
- ne perdra pas le droit d’utiliser les prestations de santé en Pologne malgré le changement de lieu de résidence.
En pratique, le document S1 est le plus souvent demandé par les travailleurs transfrontaliers. Ce groupe de salariés travaille dans un pays (par exemple, en Pologne) mais rentre chez soi chaque jour dans un autre État membre (par exemple, en Allemagne). Les travailleurs salariés détachés par un employeur polonais pour effectuer des travaux dans un autre État membre de l’UE demandent également le document S1. En outre, un tel document est sollicité par les personnes qui déménagent dans l’un des pays de l’UE, mais qui ont droit aux prestations médicales en Pologne pour des raisons autres que l’activité salariée ou l’exercice de l’activité économique. Il s’agit, par exemple, des personnes bénéficiant de prestations de préretraite (pension de transition, prestation de préretraite ou allocation de préretraite, indemnité compensatoire des enseignants), des membres de la famille de l’assuré inscrits à l’assurance maladie auprès de NFZ (Narodowy Fundusz Zdrowia – le Fonds national de la santé), des retraités bénéficiant des pensions.
2. La demande et ses annexes
Le document S1 est délivré par NFZ à la requête de la personne concernée. Le modèle de demande est disponible à l’adresse suivante : https://www.nfz.gov.pl/dla-pacjenta/nasze-zdrowie-w-ue/leczenie-w-krajach-unii-europejskiej-i-efta/dokumenty-do-pobrania/
La requête doit être accompagnée d’un certificat A1 et d’un document confirmant le changement de lieu de résidence à l’adresse étrangère indiquée dans la demande. NFZ peut également exiger la présentation d’autres documents, par exemple une attestation de formation continue, un certificat du degré d’invalidité.
Si la demande de document S1 est déposée par un mandataire, if faut joindre l’autorisation appropriée à la requête.
La demande de document S1 doit être soumise à la succursale de NFZ territorialement compétente pour le demandeur.
En cas d’acceptation de la requête, NFZ notifiera par écrit de l’octroi du document S1. Si l’envoi ne contient pas ce document, cela signifie qu’un tel certificat été envoyé à l’institution d’assurance étrangère indiquée dans la demande.
3. Comment obtenir le droit au traitement sur la base du document S1 ?
La condition pour obtenir le droit au traitement dans le pays de résidence est d’enregistrer le document S1 auprès d’une institution d’assurance étrangère. Il doit s’agir de l’institution indiquée dans la demande de délivrance d’un tel document.
La procédure d’enregistrement peut varier d’un pays de l’UE à l’autre. Les États membres la déterminent eux-mêmes.
L’enregistrement du certificat S1 sera refusé si l’institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur ne peut pas bénéficier des droits prévus par le document. Une telle situation a lieu lorsque :
- la personne sollicitant l’enregistrement du document S1 a été employée dans le pays de résidence,
- la personne qui demande l’enregistrement de ce document mène une activité économique dans le pays de résidence,
- il n’est pas confirmé que la personne sollicitant l’enregistrement du document S1 réside de manière permanente dans le pays où le document doit être enregistré,
- la personne désignée comme membre de la famille ne remplit pas les conditions d’inscription à l’assurance maladie dans le pays où le document S1 doit être enregistré.
Le document S1 donne droit à un traitement uniquement dans les établissements publics de santé.
4. Le document S1 pour les membres de la famille
Les membres de la famille d’une personne qui a obtenu le document S1 peuvent bénéficier de soins médicaux dans le pays de résidence. Pour cela, lors de l’enregistrement du document S1, il faut déclarer la volonté d’enregistrer un droit pour un membre de la famille. Après la réception de la notification, l’institution compétente du lieu de résidence vérifiera si la personne indiquée dans la déclaration remplit les conditions pour être inscrite comme membre de la famille. Il convient de noter que la définition d’un membre de la famille varie d’un pays à l’autre. Il peut arriver que la personne concernée ait le statut de membre de la famille dans le pays responsable de la délivrance du document S1, mais ne l’ait pas dans le pays où ce document doive être enregistré. Au cours de l’étape suivante, l’institution compétente du pays de résidence demandera à celle compétente de l’État responsable de l’émission du document S1 de délivrer des documents confirmant l’assurance maladie des membres de la famille déclarés.
5. La période pour laquelle le document S1 est délivré
Le document S1 peut être délivré pour une durée indéterminée, à compter de la date à laquelle le changement de lieu de résidence a été officiellement notifié. Il est également possible de l’obtenir pour une durée limitée. Cela a lieu si la date de la perte des droits du document est connue.
6. La perte du droit aux prestations de NFZ
Le titulaire du document S1 perdra le droit aux prestations médicales auxquelles un tel document autorise s’il :
- informe le payeur qui verse les cotisations pour lui en Pologne du changement de lieu du domicile et indique l’adresse polonaise comme adresse de résidence,
- commence à travailler dans le pays de résidence,
- commence à mener une activité économique dans le pays de résidence
- perd le droit aux prestations de santé en Pologne – cela a lieu, entre autres, en cas de perte d’emploi en Pologne;
Le droit expire 30 jours après la fin du titre d’assurance. Le délai est compté à partir du jour où l’événement ayant entraîné la perte des droits a eu lieu (par exemple, la date de résiliation du contrat de travail en Pologne).
Dans la situation où le titulaire du document S1 a enregistré les membres de sa famille auprès de l’institution compétente du pays de résidence, l’expiration de son droit entraîne celle du droit du membre de famille.
7. Les mentions légales
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