Très souvent, les personnes qui partent travailler dans l’un des pays de l’UE ou de l’AELE craignent de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide médicale pendant leur voyage. Ces inquiétudes sont injustifiées. En effet, la législation prévoit plusieurs types de documents autorisant l’utilisation des prestations de soins de santé. Ci-dessous, nous expliquerons en quoi ces documents diffèrent les uns des autres et à quels services de santé ils donnent droit.
1. Les documents permettant au travailleur détaché de bénéficier de diverses prestations de soins de santé dans les pays de l’UE et de l’AELE
La Carte européenne d’assurance maladie, en abrégé la carte CEAM, constitue le document le plus connu permettant d’utiliser les services de soins de santé dans les pays de l’UE et de l’AELE. En outre, ce sont les documents suivants qui donnent droit aux prestations de soins de santé :
- le certificat provisoire de remplacement de la carte CEAM ;
- le document S1 ;
- le document DA1 ;
- le formulaire E112/S2.
2. La carte CEAM
La carte CEAM est délivrée à la demande de l’intéressé. Elle est émise par l’institution compétente du pays où les cotisations d’assurance maladie sont payées. Pologne, NFZ (Narodowy Fundusz Zdrowia – le Fonds national de la santé) constitue une telle institution.
Une personne qui a obtenu la CEAM a droit aux prestations médicales nécessaires. Cependant, en pratique, c’est le médecin traitant qui décide de la nécessité d’un service spécifique dans un cas donné.
La carte CEAM n’autorise pas l’utilisation de soins programmés.
Grâce à la CEAM, il est possible de bénéficier des services offerts dans le cadre de la santé publique et dans la mesure applicable aux citoyens du pays où vous utilisez l’assistance médicale. Ainsi, cette carte ne sera pas utile si son titulaire veut bénéficier des soins de santé privés. Il devra également couvrir le coût des services médicaux qui sont payables pour les citoyens du pays où il reçoit un traitement.
3. Le certificat provisoire de remplacement de la CEAM
Les personnes qui n’avaient pas de carte CEAM pendant leur séjour dans l’un des pays de l’UE ou de l’AELE, mais qui ont bénéficié d’une assistance médicale, peuvent demander un Certificat provisoire de remplacement de la CEAM à l’institution compétente de l’État où elles ont droit à l’assurance maladie. Ce document confirme le droit de la personne y indiquée d’utiliser les prestations de soins de santé pendant un séjour dans un autre pays de l’UE ou de l’AELE.
Le certificat provisoire peut être délivré rétroactivement pour la période pendant laquelle le traitement a duré, c’est-à-dire à partir du moment où le bénéficiaire a commencé à utiliser les prestations de soins de santé jusqu’à la fin du traitement.
Le certificat donne droit à un traitement nécessaire et non programmé dans le cadre du système de santé publique d’un pays donné.
4. Le document S1
Tant la carte CEAM que le certificat provisoire de remplacement de la CEAM donnent droit à un traitement dans un cadre très restreint. Le document S1 autorise un traitement dans un cadre beaucoup plus large. Il donne droit à un traitement complet, y compris des soins programmés.
La personne qui demande le document S1 doit remplir plusieurs conditions. Avant tout, le demandeur doit avoir droit aux prestations de santé dans le pays où il sollicite la délivrance du document S1 et ne peut pas perdre ce droit en déménageant à l’étranger. Il doit également changer officiellement son adresse de résidence pour une adresse étrangère.
Il faut soumettre la demande de document S1 auprès de l’institution compétente du pays où vous avez droit à l’assurance maladie – en Pologne, auprès de NFZ. Il convient de noter ici que si NFZ accepte la requête et envoie une lettre concernant l’octroi du document au demandeur, cela signigie que le document a été envoyé par voie électronique à l’institution indiquée dans la demande.
Il convient de noter ici que si NFZ accepte la requête et envoie une lettre concernant l’octroi du document au demandeur, cela signigie que le document a été envoyé par voie électronique à l’institution indiquée dans la demande. La procédure d’enregistrement d’un document varie d’un État à l’autre, car chaque pays la détermine de manière indépendante. Toutefois, le catalogue de circonstances dans lesquelles le refus d’enregistrement d’une déclaration peut avoir lieu est commun. Il s’agit des cas suivants :
- l’exécution d’un travail dans l’État où le document S1 doit être enregistré,
- l’exercice d’une activité économique dans le pays où le document S1 doit être enregistré,
- l’absence de confirmation de la résidence permanente du demandeur dans l’État où le document S1 doit être enregistré,
- l’absence de confirmation de la résidence permanente du demandeur dans l’État où le document S1 doit être enregistré,
Après avoir enregistré le document S1, il faut récupérer le document national. Ce document doit être présenté dans les établissements de soins de santé lors de l’utilisation des services de santé.
Il est également possible d’obtenir le document S1 pour un membre de la famille avec qui l’ayant-droit déménage. Il est également possible d’obtenir le document S1 pour un membre de la famille avec qui l’ayant-droit déménage. Toutefois, il convient de noter que chaque des États de l’UE et de l’AELE a sa propre définition d’un membre de la famille. Ainsi, il peut arriver qu’une personne donnée possède le statut de membre de la famille ayant droit aux prestations de l’assurance maladie dans un pays, mais ne l’ait pas dans un autre État.
5. Le document DA1
Pour obtenir des soins médicaux suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans un pays autre que celui où les cotisations d’assurance maladie sont payées, il faut avoir le document DA1. Il confirme le droit au traitement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dans les pays où les effets de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sont traités dans le cadre d’un système de soins distinct.
Afin de recevoir le droit aux prestations médicales, le document DA1 doit être présenté à l’instiution compétente en matière d’assurance maladie ou à celle compétente en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le pays de résidence ou de séjour.
Le document DA1 ne donne droit à des prestations que dans la mesure déterminée par le médecin.
6. Le formulaire E112/document S2
Dans certaines situations, il peut être recommandé de suivre un traitement programmé dans un pays autre que celui où les cotisations d’assurance maladie sont payées. Dans ce cas, il faut obtenir le formulaire E112/document S2. Le document en question constitue une autorisation individuelle de l’institution compétente pour la couverture des frais de soins programmés dans un autre État. Il permet de bénéficier de prestations de santé à caractère planifé, indiquées par l’institution qui a délivré le consentement. Il est extrêmement important de l’avoir. Il convient d’expliquer qu’une personne sans formulaire E112/document S2 qui reçoit un traitement programmé dans un pays autre que celui où elle a une assurance maladie est considérée comme un patient privé. Ainsi, elle devra couvrir la totalité des coûts de traitement.
En Pologne, pour obtenir le formulaire E112/document S2, il faut soumettre une demande au président de NFZ. Après avoir mené la procédure d’examen, le président de NFZ rend une décision dans l’affaire – il donne son approbation au traitement à l’étranger ou refuse d’y consentir.
Il est nécessaire de se présenter, avec le formulaire E112/document S2, directement à l’établissement médical étranger où les soins programmés doivent être effectués.
7. Les mentions légales
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