Le marché du travail allemand est très populaire parmi les salariés intérimaires. Par conséquent, de nombreuses agences d’intérim polonaises décident d’initier une coopération avec des entreprises utilisatrices de la République fédérale d’Allemagne. Cependant, elles doivent accomplir un certain nombre de formalités avant de commencer à envoyer des employés au travail derrière la partie ouest de l’Oder. L’obtention du permis de prêt de personnel en Allemagne est l’une de ces formalités.
1. Le permis de prêt de personnel – la base juridique
L’agence de travail intérimaire qui veut commencer à envoyer des salariés temporaires aux entreprises utilisatrices en Allemagne, doit satisfaire aux exigences précisées dans la législation polonaise et celle allemande. En Pologne, la loi du 9 juillet 2003 sur l’emploi des travailleurs intérimaires (c.-à-d. Journal Officiel de 2019, pos. 1563, tel que modifié) constitue l’acte juridique définissant les conditions que l’agence d’intérim est tenue de remplir. En Allemagne, les principes de fonctionnement des agences de travail intérimaire sont fixés par la loi sur le prêt d’employés – Gesetz zur Regelung der Arbeitnehmerüberlassung (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz – AÜG), ci-après dénommée ArbÜG. § 1(1) d’ArbÜG statue la nécessité d’obtenir l’autorisation de mise à disposition de travailleurs en Allemagne. Il ressort clairement de cette disposition que les employeurs voulant, dans le cadre de leur activité économique, mettre des travailleurs temporaires à la disposition des entreprises utilisatrices doivent disposer du permis approprié.
2. Les règles qui s’appliquent aux entités étrangères demandant le permis
En vertu de § 3(4) d’ArbÜG, les ressortissants des États membres de l’Union européenne, ainsi que les sociétés et les personnes morales enregistrées conformément à la législation des États membres de l’UE et y ayant leur siège, directoire ou lieu principal d’activité économique, peuvent demander le permis de prêt de personnel en Allemagne dans les mêmes conditions que les citoyens allemands. Cela signifie que l’agence d’intérim polonaise souhaitant demander l’autorisation de mise à disposition de travailleurs sur le territoire de l’Allemagne est soumise à la même législation que les entités allemandes.
3. Où faut-il adresser la demande de permis de prêt de personnel en Allemagne ?
Les agences d’intérim polonaises doivent adresser la demande de permis de prêt de personnel en Allemagne à la Direction Fédérale de l’Agence Régionale du Travail à Düsseldorf – Bundesagentur fur Arbeit, Regionaldirektion Nordrhein-Westfalen.
Il convient de noter que la compétence territoriale de l’autorité à laquelle la demande ci-dessus doit être soumise ne dépend pas des Länder où le demandeur prévoit envoyer des salariés intérimaires. Le législateur allemand a fait dépendre la compétence des directions régionales pour examiner cette demande du pays d’origine du demandeur.
4. La demande
L’autorisation est délivrée sur demande. Elle se présente sous forme d’un formulaire officiel.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
- le document confirmant l’inscription au Registre des entités gérant des agences pour l’emploi en Pologne ;
- la sortie imprimée du Registre central et des informations sur l’activité économique ou la copie provenant du Registre judiciaire national – selon la forme juridique de l’agence d’intérim soumettant la demande ;
- le certificat du Service des impôts attestant qu’il n’ya pas de dettes fiscales ;
- le certificat de l’Institution des Assurances Sociales attestant qu’il n’y a pas d’arrières de paiement des cotisations ;
- le certificat du Casier judiciare national attestant l’absence de casier judiciaire ;
- la confirmation de la possession des fonds de 10 000,00 EUR – L’agence d’intérim demandant pour la première fois doit disposer de la garantie financière de 10 000,00 EUR. L’agence qui demande la prolongation de l’autorisation est tenue d’avoir des fonds de 2 000,00 EUR pour chaque salarié temporaire détaché en Allemagne, mais pas au moins de 10 000,00 EUR. L’extrait de compte ou la promesse bancaire constitue le document attestant le fait de posséder des fonds appropriés ;
- le modèle de contrat conclu avec le travailleur intérimaire ;
- le modèle de contrat conclu avec l’entreprise utilisatrice ;
- le consentement à l’accès aux documents d’entreprise ;
- l’accord pour vérifier les informations auprès du Service des impôts.
Tous les document joints à la demande doivent être accompagnés d’une traduction en allemand, faite par un traducteur assermenté.
La demande peut être envoyée par courrier traditionnel ou par courrier électronique.
5. Les frais de demande
Le 1er octobre 2021, le nouveau tarif pour les frais de demande d’octroyer le permis de prêt de personnel en Allemagne est entré en vigueur. Le montant de la redevance dépend des charges de travail liées à l’examen de la demande. Jusqu’à présent, ce montant dépendait uniquement du fait que la demande concernait un permis à durée déterminée ou indéterminée.
Actuellement, les frais sont les suivants :
- 377,00 EUR – la redevance pour la première demande ;
- 218,00 EUR – la redevance pour la demande de prolongation du permis à durée déterminée, sans contrôle ;
- 2 060,00 EUR – la demande de prolongation du permis à durée indéterminée, avec le contrôle standard ;
- 1 316,00 EUR – la demande de prolongation du permis à durée indéterminée, avec le contrôle limité (le contrôle limité s’applique aux cas particuliers, par exemple un petit nombre de travailleurs temporaires transférés en Allemagne).
6. La période pour laquelle le permis est délivré
En règle generale, le permis est délivré pour une durée déterminée d’un an. Cependant, il peut être accordé pour une durée indéterminée. Cela a lieu si l’agence d’intérim a obtenu le permis de prêt de personnel en Allemagne pendant trois années consécutives avant le dépôt de la demande de permis à durée indéterminée (§ 2(4, 5) d’ArbÜG).
La demande de prolongation du permis doit être soumise au plus tard trois mois avant la fin de l’année pour laquelle l’autorisation a été délivrée. Le renouvellement du permis pour une autre année a lieu si l’autorité octroyant ce document ne refuse pas de le prolonger avant la fin de l’année. En cas de refus, le consentement à l’exécution des contrats déjà conclus et concernant l’envoi de travailleurs temporaires s’applique en tant que continutation, mais pour une durée maximale de douze mois (§ 2(4, 5) d’ArbÜG).
7. Les mentions légales
L’étude est une œuvre au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (JO 2006 n° 90, point 631, texte unifié tel que modifié). Il est interdit de publier ou de reproduire ce document ou de ses parties, de citer des opinions, ainsi que de diffuser de toute autre manière les informations qu’il contient sans autorisation écrite de Crede sp. o.o.
