En déterminant l’assiette de l’impôt de la rémunération du salarié qui a temporairement effectué un travail à l’étranger, l’employeur peut la réduire de 30 % de la valeur des indemnités journalières. Toutefois, la possibilité de bénéficier de l’exonération en question dépend de nombreux conditions. Il vaut la peine d’en connaître afin de ne pas s’exposer aux désagréments de la part du Service des impôts.
1. La base juridique de l’exonération
L’article 21(1) de la loi du 26 juillet 1991 relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c.-à-d. le Journal Officiel de 2021, pos. 1128, tel que modifié), ci-après dénommée la loi, constitue la base juridique de l’exonération fiscale partielle des recettes des personnes séjournant temporairement à l’étranger. Conformément à la disposition indiquée : l’exonération de l’impôt sur le revenu concerne la partie des recettes des personnes visées à l’article 3(1), séjournant temporairement à l’étranger et percevant des recettes de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif, pour chaque jour passé à l’étranger au cours duquel le contribuable était dans le cadre de la relation d’affaires, de la relation de travail, de l’industrie artisanale et du contrat de travail coopératif, pour le montant correspondant à 30 % de l’indemnité journalière prévu par la réglementation relative au montant et aux conditions de détermination des créances dues à un salarié travaillant dans un organisme gouvernemental ou régional de la sphère budgétaire en raison d’un voyage d’affaires à l’étranger, sous réserve du paragraphe 15.
2. Le contribuable ayant droit à l’exonération
Le contribuable qui est soumis à une obligation fiscale illimitée en Pologne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 21(1) de la loi. Selon l’article 3(1) de la loi en question : Si les personnes physiques ont leur domicile sur le territoire de la République de Pologne, elles sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus (recettes) indépendamment de la localisation des sources de recettes (obligation fiscale illimitée).
L’assujetti ne doit que séjourner temporairement à l’étranger. Ainsi, le séjour à l’étranger ne peut pas être permanent.
De plus, le contribuable doit gagner le revenu provenant de la relation de travail ou des relations connexes, en étant à l’étranger.
3. Les jours passés à l’étranger par rapport à la relation de travail ou aux relations connexes
Le montant de l’exonération dépend du nombre de jours pendant lesquels le contribuable était à l’étranger et avait en même temps une relation de travail ou une relation connexe. L’exonération est due pour chaque jour de séjour du contribuable à l’étranger pendant lequel le salarié avait une relation de travail ou une relation connexe. Cela concerne les samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours de congé payé pris pendant le séjour temporaire d’un salarié à l’étranger si l’employé se trouvait à l’étranger à ce moment-là et avait une relation de travail ou une relation connexe, les jours de congé de maladie pour lesquels le salaire du congé de maladie est versé. Il faut également prendre en compte le jour d’arrivée et celui de départ du pays où le travail est effectué.
Cependant, les jours passés à l’étranger pendant lesquels le salarié est en congé de maladie et pour lesquels il perçoit des prestations de sécurité sociale, ainsi que les jours où le travailleur est en congé sans solde ne sont pas inclus. C’est à cause du fait que pendant cette période, aucune recette n’est gagnée au titre de la relation de travail ou des relations connexes.
L’opinion ci-dessus sera confirmée par le Directeur de la chambre fiscale de Varsovie dans l’interprétation individuelle du 21 août 2015, n° IPPB4/4511-590/15-5/JK. Selon lui : « Les samedis, dimanches, jours fériés et jours de congé payé d’un séjour temporaire à l’étranger sont donc inclus dans les jours passés à l’étranger, à condition que le salarié soit en relation de travail et séjourne à l’étranger à ce moment-là, ainsi que les jours pour l’aller-retour. En revanche, l’indemnité journalière n’est pas due pour ceux jours à l’étranger pendant lesquels la personne physique est en congé de maladie (mais uniquement pour le temps où elle perçoit une prestation en espèces de sécurité sociale et non le salaire du congé de maladie visé au Code du travail) ou elle est en congé sans solde (en raison du fait que dans les deux cas la condition de gagner un revenu de la relation de travail n’est pas remplie), ainsi que pour les jours qui ne sont pas liés au travail à l’étranger, mais ils concernent un voyage d’affaires. Dans le cas d’un salarié en congé sans solde ou en congé de maladie (pour la durée pendant laquelle il perçoit des prestations en espèces de sécurité sociale), la condition d’obtention d’un revenu de la relation de travail n’est pas remplie, et donc la période susmentionnée ne peut pas être incluse dans les jours passsés temporairement par un salarié à l’étranger, pour lesquels l’exonération est accordée conformément à l’article 21(1)(20) de ladite loi. »
L’exonération n’est pas due pour les jours passés à l’étranger pendant lesquels le salarié n’avait pas de relation de travail ou de relation connexe (par exemple – L’employé travaillait en Belgique. Son contrat de travail a été résilié le 15 novembre. Cependant, le salarié est resté en Belgique jusqu’au 30 novembre. En déterminant l’assiette de l’impôt de la rémunération pour le mois de novembre, l’employeur ne pourra tenir compte que des jours où le salarié se trouvait en Belgique et en même temps avait une relation de travail, c’est-à-dire la période du 1er au 15 novembre.).
4. Le montant des indemnités journalières
Le montant de l’indemnité journalière par jour du voyage d’affaires à l’étranger dans un pays où le travail a été effectué, est également extrêmement important pour déterminer l’exonération fiscale. Ce montant dans chaque État est fixé par le règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 29 janvier 2013 relatif aux créances du travailleur employé par l’unité budgétaire nationale ou locale pour le voyage d’affaires (JO 2013, pos. 167, tel que modifié), ci-après dénommé le règlement.
Ce règlement indique le montant des indemnités journalières dans les monnaies nationales des différents pays. Ainsi, il faut absolument convertir les indemnités journalières en PLN. Cela doit avoir lieu au taux de change moyen de la Banque nationale de Pologne, annoncé le jour ouvrable précédant immédiatement la date d’obtention des recettes (article 11a(1) de la loi).
Selon l’article 21(1)(20) de la loi, 30 % des indemnités journalières sont exonérées de l’impôt. En déterminant le champ d’application de l’exonération, il ne faut donc réduire l’assiette de l’impôt que de 30 % des indemnités journalières pour chaque jour passé à l’étranger durant lequel le contribuable était dans une relation de travail ou une relation connexe.
5. Quand l’exonération n’est-elle pas accordée ?
L’exonération visée à l’article 21(1)(21) de la loi n’est pas accordée dans chaque cas de séjour temporaire à l’étranger dans le cadre d’une relation de travail ou de celle connexe. Le législateur a prévu les exceptions à l’article 21(15) de la loi. Il résulte de cette disposition que l’exonération ne s’applique pas à la rémunération :
- de l’employé en voyage d’affaires en dehors de la République de Pologne ;
- du salarié séjournant en dehors des frontières de la République de Pologne, afin de participer au conflit armé ou de renforcer les forces de l’État ou des pays alliés, à la mission de paix, aux actions contre les actes de terrorisme ou leurs effets, ainsi que d’exercer une fonction d’observateur dans les missions de paix d’organisation internationales et de forces multinationales, à condition qu’il reçoive des prestations exonérées d’impôt en vertu de l’article 21(1)(83 ou 83a) de la loi ;
- perçue par un membre du Service Étranger ;
- de l’employé qui perçoit les recettes provenant de la relation de travail ou des relations connexes, exonérées de l’impôt en vertu du paragraphe 1, point 148, de la loi, c’est-à-dire de l’allègement pour les jeunes.
6. Pas d’exonération pour les personnes en voyage d’affaires
Les travailleurs qui sont en voyage d’affaires en dehors de la République de Pologne ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de l’impôt en question. Les dispositions fiscales ne définissent pas la notion de mission. En raison de l’absence de définition du voyage d’affaires dans les dispositions du droit fiscal, il faut se référer à la législation du droit du travail. Selon l’article 775 § 1 du Code du travail : Le salarié qui effectue, à la demande de l’employeur, une mission officielle en dehors du lieu où l’employeur a son siège soit en dehors du lieu de travail habituel a droit aux créances pour couvrir les coûts liés au voyage d’affaires.
Ainsi, le voyage d’affaires est un déplacement effectué à la demande de l’employeur et lié à une activité exercée en dehors du lieu où le siège de l’employeur se trouve ou en dehors du lieu de travail habituel.
Le salarié qui a été détaché peut bénéficier de l’exonération. L’une des caractéristiques du détachement est le changement du lieu de travail spécifié par le contrat. Comme l’explique le Directeur de l’information nationale du Trésor par interprétation individuelle du 11 septembre 2019, 0114-KDIP3-3.4011.265.2019.3.JM : « Cette exonération s’applique lorsque dans le cadre de l’envoi temporaire d’un salarié pour travailler à l’étranger, le contrat de travail précise un lieu de travail autre que celui actuel (lieu de travail habituel du salarié), c’est-à-dire un lieu situé en dehors du pays où le siège de l’employeur se trouve. En revanche, le fait de partir en voyage d’affaires ne nécessite pas de modifier les dispositions contractuelles existantes entre l’employé et l’employeur. L’exécution du travail temporaire hors du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel du salarié se fait de manière moins formelle, généralement dans un document d’une instruction de service. »
7. Quand le soldat peut-il bénéficier de l’exonération ?
La lecture superficielle de l’article 21(15) de la loi, précisant les situations où il n’est pas possible d’appliquer l’exemption discutée, conduit à la conviction erronée qu’un soldat ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 21(1)(20) de la loi. En effet, une telle exemption s’applique aux militaires de carrière qui séjournent temporairement à l’étranger et :
- qui gagnent des revenus provenant de la rémunération accordée pour un travail ou une relation d’affaires,
- qui n’obtiennent pas les rémunérations gagnées par les membres du Service Étranger,
- dont le séjour à l’étranger n’est pas lié à un voyage d’affaires,
- qui ne reçoivent pas les prestations exonérées de l’impôt en vertu de l’article 21(1)(83 ou 83a) de la loi.
Les conditions ci-dessus doivent être remplies de manière cumulative (voir l’interprétation individuelle du Directeur de l’information nationale du Trésor du 8 mars 2019, 0114-KDIP3-3.4011.17.2019.1.JM).
8. Les mentions légales
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